TÉLÉMARQUE • Volume 22 • Numéro 1 • Janvier 2017

Dans ce numéro : Le « Top 20 » des décisions 2016.





Le « Top 20 » des décisions 2016

Voici, selon nous, les décisions publiées dans le Télémarque en 2016 méritant une attention particulière. Bien que hautement subjective, cette liste contient néanmoins vingt décisions incontournables en droit des sociétés. Il y en a d'autres, mais il a bien fallu faire des choix.




20. Air Algérie c. Groupe SM inc.

20 juillet 2016, Cour supérieure, EYB 2016-268240


Air Algérie demande à la Cour supérieure d'annuler le certificat attestant l'annulation des statuts de fusion entre SM et SMI.


La demande, telle que libellée, s'apparente au recours en inopposabilité afin de faire déclarer inopposable à son endroit le certificat d'annulation qu'aurait obtenu GSM en fraude de ses droits au sens de l'article 1631 C.c.Q. Comme l'énonce l'article 1634 C.c.Q., ce recours n'est ouvert qu'au créancier possédant une créance certaine qui doit exister au moment de l'introduction de la demande et qui doit être antérieure à l'acte juridique attaqué.


Le fait qu'Air Algérie puisse perdre l'opportunité qui n'a existé que durant la période de la fusion afin de satisfaire sa créance au moyen des actifs de SM n'est pas le type de situation envisagé par l'article 266 LSA.


Air Algérie ne fait pas partie des créanciers visés par les dispositions de l'article 266 LSA. La créance d'Air Algérie est litigieuse et spéculative. Partant, Air Algérie ne peut se présenter en tant que partie intéressée au sens de l'article 461 LSA et ainsi contraindre GSM à obtenir l'autorisation du Tribunal pour procéder à l'annulation de ses statuts de fusion. La demande est rejetée.


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19. Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec c. Brousseau

18 novembre 2016, Cour du Québec, EYB 2016-273535


Une société en nom collectif peut faire l’objet d’une poursuite pénale en vertu de la Loi sur le courtage immobilier. Or, la poursuivante a donné un constat d’infraction reprochant à la société d’avoir exercé l’activité de courtier immobilier, sans être titulaire d’un permis, infraction dont seule une personne physique peut être reconnue coupable. Toutefois, un encanteur n'est pas nécessairement un « liquidateur » au sens de la loi. Tout dépend du contexte. Le dirigeant de la société n'a pas établi par balance des probabilités qu'il bénéficie de l'exception de liquidateur prévue au paragraphe 2 de l'article 2 de la Loi sur le courtage immobilier.


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18. Rouhani c. GMR CPA inc.

31 octobre 2016, Cour supérieure, EYB 2016-272143


La demande de la demanderesse visant à obtenir une ordonnance provisoire visant l'accès aux documents auxquels elle aurait normalement droit en tant qu'administrateur et actionnaire de la société de comptables agréés qu'elle aurait fondée avec le défendeur pendant qu'ils formaient un couple, est accordée. L'objection du défendeur à ce que la demanderesse soit considérée comme un « demandeur » au sens des articles 450 et s. de la Loi sur les sociétés par actions est, à première vue, contredite par ses propres actes et par les documents qu'il a publiés et exécutés depuis la création de la société. Par exemple, le formulaire d'ouverture de compte bancaire d'affaires ne porte pas seulement sa signature, mais celle de la demanderesse aussi. Le formulaire de la banque révèle également que le défendeur a déclaré détenir 75 % des actions tandis que la demanderesse détenait 25 % d'entre eux, que les deux pouvaient agir comme signataires de tous les documents bancaires, et que les parties étaient les deux administrateurs de la société.


À ce stade intérimaire de la procédure, la demanderesse ne doit établir, à première vue, que si elle n'est pas en fait un porteur inscrit des actions de la société (renseignements qu'elle ne peut confirmer, car on lui refuse l'accès aux livres de la société), elle peut être considérée comme bénéficiaire desdites actions et être ainsi considérée comme une personne habilitée à se prévaloir des recours prévus aux articles 450, 451, et suivants de la Loi. L'apparence de droit de la demanderesse voulant qu'elle soit actionnaire de la société est, à première vue, sérieuse et convaincante. En outre, en se fondant sur les allégations de sa demande introductive d'instance, la demanderesse serait également assimilable, aux termes du paragraphe 439(3) de la Loi, à « toute autre personne qui, d’après le tribunal, a l’intérêt requis pour présenter une demande en vertu de la présente section ». Il y a également des preuves prima facie que le défendeur s'est comporté d'une manière abusive qui était et est toujours préjudiciable à la demanderesse : ses manoeuvres pour supprimer le nom de la demanderesse de tous les registres publics de la société et son refus de lui donner tout accès à l'information à laquelle elle est légitiment en droit d'avoir accès, en sa qualité d'administrateur et actionnaire, constituent des illustrations flagrantes d'une conduite abusive. Si l'ordonnance provisoire demandée n'est pas accordée, la demanderesse risque de subir un préjudice irréparable dans sa quête visant à amener le défendeur à acheter ses actions à leur juste valeur marchande.


Retarder jusqu'au procès les questions de participation à l'actionnariat de la demanderesse et de la valeur de ses actions serait contre-productif ; les ressources limitées de la Cour ne doivent pas être utilisées pour permettre à la demanderesse et à son expert d'analyser divers documents de la société en présence du juge.


Compte tenu d'informations indiquant que le défendeur tente d'épuiser financièrement la demanderesse, l'exécution provisoire est ordonnée nonobstant appel.


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17. Hotte c. Réparaphone inc.

13 novembre 2015, Cour supérieure, EYB 2015-272048


Il n’est pas nécessaire que le demandeur soit impécunieux pour qu’une provision pour frais lui soit octroyée en vertu de l’article 443 de la Loi sur les sociétés par actions. Il faut appliquer le test de la personne raisonnable. Or, une personne raisonnable ne prendrait pas le risque de compromettre la sécurité financière de sa famille pour financer une bataille juridique. Ainsi, le fait que le demandeur dispose d’une somme de 82 000 $ dans un REER et que sa conjointe soit propriétaire d’un chalet d’une valeur nette de 250 000 $ ne le prive pas du droit d’obtenir une provision pour frais de 10 000 $.


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16. Sovell c. 2727901 Canada inc.

28 septembre 2016, Cour supérieure, EYB 2016-271220


En exécution d’une clause shotgun, la défenderesse 2727, contrôlée par le défendeur Choueke, propose de racheter les actions du demandeur Sovell dans C-IN2. Il y a lieu de déterminer si C-IN2 est endettée envers 2727 et s’il faut redresser une situation injuste à l’égard de Sovell.


La preuve d'expert démontre que 2727 n'a avancé aucune somme d'argent à C-IN2. Le prêt allégué de 1 961 079 $ ne résulte que d'une écriture de journal par laquelle on a artificiellement créé une créance en faveur de 2727. Il en résulte une injustice pour Sovell. En sa qualité de dirigeant de C-IN2, Choueke a exercé ses pouvoirs de manière injuste vis-à-vis Sovell et a manqué à son devoir d'agir au meilleur intérêt de C-IN2, en privilégiant les intérêts de ses autres sociétés et les siens. L'argument voulant que Sovell ait fait preuve d'aveuglement volontaire ne peut être retenu. Les administrateurs doivent, dans l'exercice de leurs fonctions, agir de bonne foi, au mieux des intérêts de la société, sans que les actionnaires aient à se méfier d'eux. Or, il est manifeste que Choueke s'est efforcé de priver Sovell de son droit de connaître les détails des affaires de C-IN2 et l’a empêché de réagir plus tôt. À compter du moment où Sovell a remis en question les états financiers, on lui a donné les explications au compte-gouttes. 2727 a aussi publié une hypothèque conventionnelle sans dépossession contre les biens de C-IN2 sur la foi d’un prêt de près de 2 M$ qui n’est pas dû par C-IN2. Il y a abus et un redressement s'impose. Sovell doit être autorisé, au nom de C-IN2, à demander la réception de l'indu afin qu'on rembourse à celle-ci les dépenses qui lui ont été imputées en double par une société de Choueke. L'avis d'exercice de la clause shotgun doit aussi être corrigé afin que toute référence à une dette de C-IN2 envers 2727 soit retirée. Quant aux hypothèques mobilières publiées contre les biens de C-IN2, elles doivent être radiées. Des dommages-intérêts de 25 000 $ sont octroyés à Sovell pour le préjudice subi. Sovell a aussi droit au remboursement de 74 165 $ sur les 99 165 $ qu’il a payés à l’expert.


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15. Québec (Autorité des marchés financiers) c. Drouin

18 juillet 2016, Cour du Québec, EYB 2016-269053


La dispense de l’obligation de déposer un prospectus et d’être inscrit à titre de courtier qui s’applique à une « société fermée » ou à un « émetteur fermé » ne s’applique pas, si le placement est fait par la voie d’un appel au public. Pour déterminer si un placement s’adresse au public, il faut appliquer deux tests, cumulatifs : celui de la connaissance présumée et celui de l’« association ». Le premier se fonde sur la prémisse que les personnes à qui s’adresserait un prospectus ont déjà accès aux renseignements que divulguerait celui-ci et n’ont donc pas besoin de la protection offerte par la législation en matière de valeurs mobilières pour prendre une décision d'investissement éclairée. Le second test concerne l’association entre le vendeur et l’acheteur des valeurs, qui doit être telle que le vendeur ne soit pas tenté d'utiliser des pratiques déloyales, abusives ou frauduleuses envers un acheteur avec qui il a un tel lien, et que l'acheteur soit dans une position plus favorable pour évaluer la probité et l'intégrité du vendeur ou des personnes associées à l'émetteur.


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14. Lapointe c. Gingras

24 août 2016, Cour du Québec, EYB 2016-270482


Alors qu’il savait que les fonds de la société étaient insuffisants pour payer entièrement tous les créanciers de cette dernière, l’administrateur et actionnaire a agi de manière à s'avantager lui-même. Il est l'initiateur des paiements faits en sa faveur et il ne peut pas se ranger derrière son mandat. Il a commis une faute en privant volontairement de son dû le demandeur, un avocat qui a rendu des services professionnels à la société. Ces paiements préférentiels sont inopposables au demandeur.


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13. Société immobilière Soutana inc. c. 6027377 Canada inc.

2 septembre 2016, Cour supérieure, EYB 2016-270323


La demande d'exercer un droit de premier refus à l’égard d’un vaste terrain est rejetée. La vente de ce terrain par la défenderesse Canada à une société liée, la défenderesse Alberta, peut être opposée à la demanderesse et le voile corporatif ne peut être soulevé, puisque la vente n'a pas été faite dans le but de contrecarrer l’entente qui liait la demanderesse à Canada. Cependant, les défendeurs Canada, Alberta et Iacovelli sont condamnés à verser une indemnité de 812 483 $ à la demanderesse pour les dommages qu'ils lui ont causés lors de la revente fautive de l'immeuble, faite dans le seul but de favoriser le défendeur Iacovelli au détriment des droits de la demanderesse.


Iacovelli et Alberta savaient que la vente de l'immeuble et le bénéfice qu'elle procurerait à Iacovelli entraîneraient une perte pour la demanderesse et ont agi de mauvaise foi. Un actionnaire majoritaire administrateur d'une société peut engager sa responsabilité personnelle lorsqu'il commet lui-même une faute extracontractuelle dans le cadre d'une relation contractuelle à laquelle la société est partie; cette responsabilité extracontractuelle est distincte de la responsabilité qui peut être retenue à l'occasion de la levée du voile corporatif.


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12. Abdalla c. Kassis

16 février 2016, Cour supérieure, EYB 2016-262297


En 2012, M. Kassis a vendu 50 % des actions de sa société à M. Abdalla. L’acte de vente prévoyait que M. Kassis devait fournir des états financiers confirmant que la société n’avait aucune dette, ce qui n’a pas été fait. Par la suite, les états financiers ont montré une dette de plus de 400 000 $. Les relations se sont détériorées et les deux actionnaires ont chacun intenté un recours en redressement. Le tribunal a joint les deux actions.


Le tribunal conclut, en un premier temps, que les actionnaires ont commis des gestes pouvant être considérés comme oppressifs. L’impasse est totale, la perte de confiance est définitive et l’obligation pour le tribunal de redresser la situation est impérative.


Le conflit remonte à la signature du contrat de vente d’actions. Il n’y a pas eu de rencontre de volonté des parties sur un élément essentiel du contrat. Ce dernier doit donc être annulé et les parties remises en état. Le tribunal accorde également le remboursement de l’investissement additionnel de M. Adballa en se basant sur l’enrichissement sans cause.


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11. Sa.D c. R.E.

11 avril 2016, Cour supérieure, EYB 2016-264460


L’actionnaire minoritaire a déposé une requête en vue de l’émission d’une ordonnance de sauvegarde à l’encontre de l’administrateur. L’actionnaire minoritaire doit donc démontrer l'apparence de droit, l’existence d’un préjudice irréparable, la prépondérance des inconvénients et l'urgence de rendre une telle ordonnance. En fonction de l'ensemble de la preuve, il est manifeste qu'il s'agit d'une situation où il y a urgence d'agir pour éviter d'aggraver le préjudice que peuvent subir les actionnaires de la société et, plus particulièrement, l'actionnaire minoritaire. Par conséquent, il est urgent que les ordonnances demandées soient rendues dès maintenant afin de prévenir un préjudice sérieux ou irréparable à cet actionnaire.


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10. Fers et métaux américains, s.e.c. c. Gilbert

29 février 2016, Cour supérieure, EYB 2016-264720


Fers et métaux américains est une filiale québécoise d’une multinationale (AIM) qui œuvre dans le domaine du recyclage des métaux et autres matériaux. Elle fait des affaires depuis plusieurs années avec 9183-8268 Québec inc., une société faisant affaire sous le nom Pièces d’auto universelles (PAU). PAU a déposé un avis d’intention en septembre 2012. AIM réclame des deux actionnaires et administrateurs de PAU le solde des avances faites à PAU. AIM fonde son recours sur leur conduite et sur leur engagement personnel à cautionner la créance de AIM.


Le tribunal analyse les dispositions des articles 317, 1457, 1458, 2333 et 2335 C.c.Q. La preuve démontre que AIM n’était pas un prêteur, mais un acheteur de « scrap metal ». Les avances faites sont des acomptes sur du matériel. La seule obligation de PAU est de rendre disponible le matériel requis à la suite de l’encaissement des avances. Les avances de AIM ne sont pas liées à la situation financière de PAU. Les administrateurs n’ont commis aucune faute extracontractuelle.


Sur la question du cautionnement personnel, le tribunal constate que les témoignages sont peu probants pour en établir l’existence.


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9. Basha v. Singh

11 avril 2016, Cour supérieure, EYB 2016-264413


En février 2011, M. Basha a été embauché par 8378975 Canada inc. (Pro Global), une société de transport. Il allègue qu’il devait devenir actionnaire à parts égales (25 %) à compter du premier jour. Les trois autres actionnaires allèguent qu’il devait devenir actionnaire à parts égales (25 %) seulement lorsque la société aurait remboursé ses prêts.


M. Basha a depuis quitté la société et intente maintenant un recours en oppression sous la LCSA. Il demande que ses actions soient achetées par les autres actionnaires. Il réclame également 50 000 $ pour dommages moraux.


M. Basha a été nommé administrateur et trésorier de Pro Global. Son nom n’apparaît pas en tant qu’actionnaire au registre des entreprises puisque le format du rapport ne permet que le nom des trois principaux actionnaires d’une société.


Le tribunal doit déterminer : M. Basha a-t-il le statut de plaignant sous la LCSA ?
M. Basha détient-il 25 % des actions de Pro Global ?
S’il est actionnaire, a-t-il le droit d’être payé la valeur de ses actions ?
Quelle est la valeur de ses actions ?
Les défendeurs ont-il le droit d’être indemnisés pour les dommages qu’ils allèguent ?


Le tribunal indique que M. Basha se qualifie comme plaignant, puisqu’il a reçu une promesse verbale qu’il recevrait 25 % des actions de la société. Les parties ont également agi comme s’il était actionnaire. Le tribunal énonce que M. Basha est devenu actionnaire et administrateur de Pro Global immédiatement. Le tribunal ne peut trouver une conduite qui pourrait être qualifiée d’oppressive. Il n’y a aucun fondement juridique qui permettrait au tribunal d’ordonner aux défendeurs d’acheter ses actions.


Quant à la réclamation des défendeurs pour dommages, le tribunal indique que M. Basha n’a pas abusé des procédures. Il n’y a aucun fondement pour des dommages punitifs.


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8. Sarrapuchiello c. Marzoli

17 mars 2016, Cour du Québec, EYB 2016-264220


M. Sarrapuchiello a investi 50 000 $ dans la société Mazcorp Oil & Gas inc. (Mazcorp) et a reçu 200 000 actions ordinaires. Il a signé un contrat de souscription. Il allègue maintenant que M. Marzoli, président de Mazcorp, lui a garanti le remboursement du principal dans les six mois, plus un retour de 20 %.


M. Sarrapuchiello réclame maintenant ce montant de Mazcorp et de M. Marzoli. Il allègue également que le contrat de souscription est nul en l’absence de prospectus.


Le tribunal indique que M. Sarrapuchiello n’a pas établi un commencement de preuve qui lui permettrait de contredire ou de modifier les termes d’un écrit signé, le contrat de souscription, comme prévu à l’article 2863 C.c.Q. Le contrat de souscription ne peut être ignoré et lie M. Sarrapuchiello.


Quant à l’allégation selon laquelle le contrat de souscription est nul en l’absence d’un prospectus, le Tribunal indique que l’exception pour un investisseur qualifié du Règlement 45-106 relatif à l’exemption de prospectus s’applique, M. Sarrapuchiello ayant déclaré, à l’Annexe A du contrat de souscription, qu’il était un investisseur qualifié, c.-à-d. une personne ayant, avec son épouse, la propriété véritable d’actifs financiers ayant une valeur de réalisation globale avant impôt de plus de 1 000 000 $, déduction faite des dettes correspondantes.


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7. Placements Michel Foix inc. c. Mérineau

18 février 2016, Cour supérieure, EYB 2016-262777


Après avoir vu Mme Mérineau et M. Gauvreau présenter leur entreprise brassicole à l’émission « Les Dragons », M. Foix, administrateur et actionnaire unique de Placements Michel Foix inc., les contacte pour leur faire part de son intérêt à investir dans leur entreprise et en devenir actionnaire. Comme les besoins de financement sont pressants, M. Foix leur fait une avance de 100 000 $. La lettre accompagnant le déboursé indique que cet investissement est pleinement conditionnel à une vérification diligente satisfaisante et comprend l’engagement personnel de Mme Mérineau à rembourser la somme si M. Foix décide de ne pas investir. La convention entre actionnaires est en préparation.


Quelques mois plus tard, toujours sans nouvelles des progrès quant à la convention entre actionnaires, M. Foix met fin aux négociations et veut récupérer son investissement. Mme Mérineau allègue qu’elle ne doit rien, car son engagement de remboursement était limité dans le temps et que Placements avait investi l’argent dans la société. Elle dépose une demande reconventionnelle réclamant des dommages.


Le tribunal indique qu’il ressort de la preuve qu’il n’y a jamais eu d’entente. Il est clair qu’une convention entre actionnaires satisfaisante était essentielle pour que M. Foix effectue son investissement. L’engagement personnel de Mme Mérineau est clair.


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6. Montplaisir c. Agence du revenu du Québec

3 février 2016, Cour du Québec, EYB 2016-262494


L’Agence du revenu du Québec (ARQ) a émis une cotisation à Mme Montplaisir pour des retenues à la source que le Centre de formation en entreprise inc. (CFE) a fait défaut de remettre. Mme Montplaisir soutient que bien que son nom apparaisse au registre des entreprises, elle n’avait aucun rôle dans l’entreprise et n’agissait qu’à titre de prête-nom pour son frère. Elle allègue également avoir fait preuve de diligence raisonnable.


La preuve révèle que la signature de Mme Montplaisir apparaît sur de nombreuses déclarations et résolutions, ainsi que sur tous les chèques et bordereaux de paiement au nom de CFE. De plus, la jurisprudence établit que la notion de diligence est basée sur une norme objective. Le tribunal conclut que Mme Montplaisir n’a pas réussi à attaquer la validité de la cotisation.


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5. Livernois c. 9270-0152 Québec inc.

22 janvier 2016, Cour supérieure, EYB 2016-262332


Les défendeurs et les mises en cause demandent l’homologation d’une transaction qu’ils allèguent intervenue avec les demanderesses sur l’utilisation d’une expertise commune portant sur la valeur des actions. L’expert a été nommé par le tribunal. Il ressort de la preuve que les défendeurs se sont conservés un droit de veto sur les documents qu’ils estimaient pertinent de remettre à l’expert et ils ont entretenu un dialogue parallèle avec l’expert, à l’exclusion des demanderesses. Le tribunal conclut que l’intégrité même de cette transaction n’est plus assurée. Les défendeurs n’ont respecté ni la lettre ni l’esprit de l’entente, de sorte qu’il y a absence de transaction entre les parties.


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4. Cabanes c. Archambault

29 juin 2015, Cour supérieure, EYB 2015-254944


Olivier Cabanes, Fiducie familiale Cabanes et OC Holdings inc. (collectivement Cabanes), actionnaires minoritaires de Wajam Internet Technologies inc. (Wajam), ont intenté un recours en oppression sous la LCSA et demandent une ordonnance de sauvegarde.


En avril 2015, une résolution du conseil d’administration adoptée à la majorité des voix verse une prime à M. Archambault, déclare des dividendes aux actionnaires et vend deux éléments d’actifs de Wajam à deux sociétés détenues par M. Archambault, approuve la carte de crédit corporative et autorise le transfert des actions de Mme Janvier de sa fiducie à sa société de portefeuille. M. Cabanes conteste la légalité des résolutions, alléguant l’insuffisance de l’avis de convocation, l’ajout de points à l’ordre du jour, la non-communication et le non-fondé de documents essentiels. Le 4 juin 2015, le conseil approuve les résolutions adoptées le 9 avril, malgré la dissidence de M. Cabanes.


Le tribunal constate l’existence d’un conflit aigu entre les parties, mais ne peut trouver dans les allégations ni dans les pièces une preuve prima facie forte d’oppression. Il conclut que les résolutions du conseil d’administration du 9 avril 2015 ont été valablement adoptées quant aux formalités requises. M. Cabanes a pleinement participé à la réunion, renonçant ainsi par sa présence active à soulever l’irrégularité de l’avis de convocation, s’il en était une. Ces résolutions ont de plus été approuvées à la majorité lors d’une nouvelle réunion tenue le 4 juin. En outre, M. Archambault a, à tout moment pertinent, dévoilé son intérêt avant de voter sur les résolutions, de façon suffisamment précise.


Le tribunal est d’avis que l’enquête demandée par Cabanes, avec tout ce qu’elle implique comme démarches fastidieuses et onéreuses, ne constitue pas ici un moyen proportionné ni opportun pour scruter les notes de frais de M. Archambault. Il ne semble pas dans l’intérêt de Wajam de lui faire supporter des dépenses d’enquêtes importantes.


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3. Canada (Procureur général) c. Hôtels Fairmont Inc.

9 décembre 2016, Cour suprême du Canada, EYB 2016-273668


Les deux juridictions inférieures ont commis une erreur en concluant que l’objectif de neutralité fiscale des parties pouvait justifier l’octroi d’une rectification. Une intention commune constante ne suffit pas. La rectification est une réparation en equity visant à corriger les erreurs dans la consignation de modalités dans des instruments juridiques écrits. Il n’y a rectification que dans les cas où un instrument écrit a consigné incorrectement l’entente antérieure entre les parties. Autrement dit, la rectification ne peut être accordée lorsqu’elle est fondée sur le désir de l’une des parties ou des deux de modifier non pas l’instrument consignant leur entente, mais l’entente elle même.


En matière de rectification, l’equity et le droit civil vont dans le même sens, malgré le fait que chaque système juridique arrive à une même conclusion par des voies différentes — le premier visant la correction du document, et le dernier étant axé sur son interprétation. Cette convergence est indubitablement souhaitable.


Ces principes doivent être appliqués dans un contexte fiscal exactement de la même manière que dans un contexte non fiscal afin d’éviter une planification fiscale rétroactive inadmissible. Pourvoi accueilli.


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2. Groupe Jean Coutu (PJC) inc. c. Canada (Procureur général)

9 décembre 2016, Cour suprême du Canada, EYB 2016-273667


Une intention générale de neutralité fiscale ne peut, en l’absence d’une opération juridique précise et d’une prestation, ou de prestations, déterminée ou déterminable au sens où il faut l’entendre pour l’application de l’art. 1373 C.c.Q., donner lieu à une intention commune emportant formation de l’entente originale et justifier la modification des documents écrits constatant cette entente en application de l’art. 1425 C.c.Q. L’interprétation des contrats est axée sur ce que les parties ont vraiment convenu de faire, et non sur les raisons qu’elles avaient de conclure le contrat ou sur les conséquences qu’elles voulaient que ce contrat produise. Ainsi, lorsqu’un contrat, dont l’effet voulu est, en tout ou en partie, d’éviter, de reporter ou de minimiser l’impôt payable, produit des conséquences fiscales indésirables, l’expression de l’entente ne pourra être modifiée qu’à deux conditions. Premièrement, si les parties à l’entente cherchaient expressément au départ à éviter ces conséquences fiscales au moyen d’obligations suffisamment précises dont les objets, soit les prestations à exécuter, sont déterminés ou déterminables; et, deuxièmement, si les obligations, dans la mesure où elles avaient été correctement exprimées, et les prestations correspondantes, dans la mesure où elles avaient été correctement exécutées, avaient eu l’effet recherché.


L’erreur résidait dans les transactions dont les parties ont convenu, non dans la façon dont elles ont été exprimées.


Bien que la réparation en droit civil québécois et celle en equity tirent leur origine de sources juridiques différentes, elles partagent des principes semblables et mènent à des résultats semblables. Ceux ci sont particulièrement les bienvenus dans le contexte fiscal, puisque les mêmes lois fiscales fédérales s’appliquent dans l’ensemble du pays. Les deux recours ont le même objectif : vérifier si l’entente véritable intervenue entre les parties contractantes est exprimée avec justesse dans les instruments écrits qui, soit reflètent les conditions de l’entente, soit constituent l’exécution des obligations elles mêmes. Les deux sont d’application stricte : la modification ne peut porter que sur l’expression ou la transcription du contrat; le contrat lui même ne peut être reformulé. En outre, que ce soit dans un système juridique ou dans l’autre, c’est la véritable entente qui prime, et non pas ses conséquences ou ses effets voulus. Pourvoi rejeté.


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1. Mennillo c. Intramodal inc.

18 novembre 2016, Cour suprême du Canada, EYB 2016-272834


Les conclusions de fait du juge de première instance ne sont pas susceptibles de révision en appel car elles ne sont entachées d’aucune erreur manifeste et dominante. Il faut donc statuer sur le recours pour abus de M à partir des conclusions de fait du juge de première instance selon lesquelles, à compter du 25 mai 2005, M n’a plus voulu être actionnaire, n’a plus voulu être traité comme tel et a de ce fait transféré ses actions à R.


Deux choses incombent à celui qui allègue l’abus. D’abord, il doit préciser quelles attentes ont censément été frustrées et en établir le caractère raisonnable. Ensuite, il doit démontrer que ces attentes raisonnables ont été frustrées par un comportement que vise le libellé de la loi, à savoir le fait d’abuser des droits d’un détenteur de valeurs mobilières ou de se montrer injuste à son égard en lui portant préjudice ou en ne tenant pas compte de ses intérêts.


Dans la présente affaire, le recours pour abus est sans fondement. M ne pouvait pas raisonnablement s’attendre à être traité comme un actionnaire : il ne l’était plus et il avait expressément demandé à ne plus être traité comme tel. On peut tout au plus reprocher à la société de ne pas avoir donné suite au vœu de M en omettant d’observer certaines formalités requises de sa part. Cependant, on ne saurait affirmer au vu de ces conclusions qu’elle a agi abusivement à l’égard de M ou qu’elle l’a dépouillé illégalement de sa qualité d’actionnaire. En fait, la société a omis de s’assurer de l’observation de toutes les formalités d’ordre juridique avant d’inscrire le transfert des actions à R. Les mesures de la société que M tient pour abusives ont en fait été prises, bien que de manière imparfaite, selon la volonté qu’il avait exprimée.


L’inobservation des formalités de la LCSA par une société ne constitue pas en soi de l’abus. Peut ouvrir droit au recours pour abus le comportement qui frustre l’attente raisonnable, mais pas celui qui est seulement contraire à la LCSA. En l’espèce, l’inobservation des formalités nécessaires au retrait de M à titre d’actionnaire, conformément à la volonté qu’il avait exprimée, ne saurait constituer un acte injustement préjudiciable à son égard en ce qu’elle le prive de sa qualité d’actionnaire. La société a omis d’observer les formalités requises pour donner suite à sa volonté de cesser d’être actionnaire. L’omission d’effectuer régulièrement son retrait à titre d’actionnaire, selon la volonté qu’il avait exprimée, ne saurait non plus rendre juste et équitable la réintégration de M au sein de l’actionnariat. Pourvoi rejeté.


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