TÉLÉMARQUE • Volume 22 • Numéro 10 • Décembre 2017

Dans ce numéro : Horaire des fêtes – Disponibilité des services • Avis de Corporations Canada • Jurisprudence.





NOUVELLES


Horaire des fêtes – Disponibilité des services

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Corporations Canada





Questions et réponses en droit des sociétés au Québec : de la Loi sur les sociétés par actions au Règlement 45-106 par Marc Guénette





JURISPRUDENCE

Jolicoeur c. E-RIM Recrutement et mobilité internationale inc.

25 juillet 2017, Cour supérieure, EYB 2017-283367

À l’argument des trois administrateurs poursuivis, qui plaident que l’article 119 LCSA ne permet pas à un employé de poursuivre la société et, de façon concurrente, ses administrateurs dans un même recours pour recouvrer le salaire impayé, la demanderesse répond en invitant le tribunal à donner une interprétation large et libérale à cette disposition. Elle invoque les principes d’accessibilité et de célérité ainsi que la règle de proportionnalité prévus dans le Code de procédure civile. Elle demande au tribunal de lui accorder un délai, comme le permet le troisième alinéa de l’article 168 C.p.c., pour modifier les conclusions de sa demande introductive d’instance afin : 1) de supprimer la conclusion de solidarité entre, d’une part, les sociétés défenderesses et, d’autre part, les trois défendeurs ; et 2) d’ajouter une conclusion demandant au tribunal de l’autoriser à exécuter le jugement contre les administrateurs six mois après le prononcé de ce jugement, si l’exécution contre les sociétés défenderesses n’a pu satisfaire le montant accordé.

Le tribunal ne peut faire droit à cette demande. Il estime qu’il ne peut mettre de côté une condition qui en est une de fond en s’appuyant sur les mesures de proportionnalité et de saine gestion de la justice. Il est bien question, à l'article 119, de « conditions préalables » à l'existence de la responsabilité : la responsabilité des administrateurs est subordonnée à la responsabilité préalable de la société reconnue par un tribunal. La demanderesse n'a donc pas le choix : la responsabilité des sociétés défenderesses et celle de leurs administrateurs doivent être engagées en deux temps, dans deux poursuites consécutives distinctes.





Bouchard c. Matte

3 août 2017, Cour supérieure, EYB 2017-283011

L'article 241(3) LCSA donne au tribunal le pouvoir de rendre « les ordonnances provisoires ou définitives qu'il estime pertinentes » et donne une liste non limitative d'exemples d'ordonnances qu’il peut rendre. Elle ne prévoit cependant aucune règle quant aux ordonnances provisoires. En 2011, la Cour d'appel a énoncé le principe qu'une ordonnance provisoire régie par l'article 241(3) LCSA doit en principe respecter les critères que la jurisprudence consacre ordinairement en matière d'injonction interlocutoire provisoire ou d'ordonnance de sauvegarde. Elle a toutefois précisé que les critères propres à l'injonction interlocutoire provisoire ou à l'ordonnance de sauvegarde ne devaient pas être appliqués intégralement et sans nuance en tout temps.

Certaines circonstances peuvent justifier une modulation de ces critères, des variations ou même des exceptions. Pour les demandes provisoires de production de documents, le tribunal conclut que les ordonnances relatives à la documentation sont des ordonnances sui generis qui n'entrent pas dans le champ des ordonnances de sauvegarde comme telles. Bien qu'elles soient généralement entremêlées à des demandes de faire ou de commettre des gestes précis souvent reliés à l'administration d'une entreprise, ces demandes de communiquer certains documents corporatifs s'attachent la plupart du temps à des obligations statutaires (ex. : fournir des états financiers aux actionnaires qui en font la demande), parce que les documents sont pertinents quant au litige (art. 398 et 402 C.p.c.) ou en raison d'une décision de gestion du litige. C'est en ce sens que les demandes judiciaires afférentes à la documentation émanant des sociétés par actions doivent être distinguées. Ce qui ne veut pas dire que toutes les demandes documentaires doivent être accordées. En somme, tout dépend de la raison de la demande et des documents demandés. Lorsque le plaignant requiert les documents auxquels il aurait un droit statutaire comme actionnaire ou comme administrateur, ou un droit en vertu des règlements de la société ou de la convention unanime d'actionnaires, le tribunal peut en ordonner la production sans s'attarder sur les questions de préjudice sérieux ou irréparable, la prépondérance des inconvénients ou l'urgence.

Par contre, lorsque le statut d'actionnaire ou d'administrateur du plaignant est contesté, le tribunal doit décider si le plaignant peut néanmoins recevoir les documents avant que cette contestation ne soit décidée et les facteurs de l'injonction interlocutoire provisoire peuvent être pertinents. Un plaignant peut aussi demander des documents qui se rapportent au litige et qui serviront de preuve. Dans Groupe Soucy inc., les parties avaient convenu de traiter la demande d'ordonnance de sauvegarde visant des documents comme une demande de transmission de documents dans le cadre d'un interrogatoire et d'y appliquer les critères habituels en matière de recevabilité de la preuve, et non les critères de l'injonction interlocutoire provisoire. Cela amène le tribunal à se demander s’il peut traiter la demande d'ordonnance de sauvegarde visant des documents comme une demande de transmission de documents dans le cadre d'un interrogatoire sans l'accord des parties. Or, dans l'esprit du Code de procédure civile, il croit qu'il peut le faire dans un cas approprié.

Afin de décider s'il s'agit d'un cas approprié, plusieurs facteurs peuvent être pertinents : 1) la pertinence des documents doit être claire. Si la pertinence n'est pas claire, il est prudent d'attendre de voir comment le dossier se développe et de traiter de la question lorsqu'elle survient dans le cours normal du litige ; 2) les documents doivent être importants dès le début du dossier. Si les documents sont pertinents pour une question reliée au remède (comme la détermination de la valeur des actions), il peut être préférable d'attendre ; et 3) la production dans le cours normal du litige doit sembler une solution inefficace en raison des délais et de la multiplication des vacations à la cour. Par contre, si le processus d'interrogatoires est déjà entamé et se déroule bien, les parties peuvent continuer dans ce sens.

La plaignante demande aussi au tribunal d'ordonner aux défendeurs de lui verser une provision pour frais. L'article 242(4) LCSA prévoit que, en donnant suite aux demandes, actions ou interventions visées à la présente partie, le tribunal peut ordonner à la société ou à sa filiale de verser au plaignant des frais provisoires, y compris les honoraires légaux et les déboursés, dont il pourra être comptable lors de l'adjudication définitive. Une telle demande ne peut donc viser que la société ou sa filiale, et non les actionnaires, les administrateurs ou les avocats de celle-ci. La plaignante invoque toutefois le pouvoir inhérent de la Cour supérieure, qui lui permet d'ordonner le paiement d'une provision pour frais même en l'absence d'une disposition législative explicite. C'est ce que la Cour suprême a décidé dans Okanagan. Toutefois, l'on constate à la lecture de cet arrêt que l'exercice de ce pouvoir est restreint aux seuls cas où il existe des « circonstances suffisamment spéciales pour que le tribunal soit convaincu que la cause appartient à cette catégorie restreinte de causes justifiant l'exercice exceptionnel de ses pouvoirs ». Or, il n'y a rien de particulier dans un recours en oppression. Ainsi, rien ne justifie, dans les circonstances du présent dossier, qu'une ordonnance soit rendue contre d'autres personnes que celles visées par l'article 242(4).





Construction CSC inc. c. Japy Électrique inc.

27 juin 2017, Cour supérieure, EYB 2017-283050

Bien que la personnalité juridique d'une société soit, en principe, distincte de celle de son âme dirigeante, l'actionnaire unique d'une société peut voir sa personnalité juridique distincte compromise s'il a, de mauvaise foi et par sa faute, provoqué ou perpétué la confusion entre lui et sa société, au point qu'elle constitue une fraude. Dans le cas présent, le défendeur, qui est actionnaire de la défenderesse, une sous-traitante dont la demanderesse a retenu les services pour exécuter des travaux, a créé une confusion en utilisant dans le cours de ses affaires soit son nom personnel, soit celui d'une société ou l'appellation numérique de cette dernière. Par ailleurs, cette société n'existait pas au moment de la réalisation des travaux. De plus, elle a été enregistrée par deux sociétés différentes, l'une dans laquelle le défendeur était unique actionnaire et l'autre dans laquelle l'unique actionnaire était son fils. Le défendeur, par son comportement, ses faits et gestes et ses inscriptions, a agi avec l'intention grossière de frauder par son manque de clarté quant à l'usage de la dénomination de « Japy Électrique ». En conséquence, la levée du voile corporatif s'impose et il est condamné, solidairement avec les deux sociétés défenderesses, à rembourser les sommes dues à la demanderesse, soit 39 118,93 $.





Anoutchine c. 9142-3467 Québec inc.

9 août 2017, Cour supérieure, EYB 2017-283220

Le demandeur demande au tribunal d'ordonner le rachat de ses actions à leur valeur marchande, ce qui suppose une analyse de la valeur de son apport sous forme de biens et services. Il demande aussi au tribunal de déclarer que les défendeurs ont agi abusivement ou injustement à son égard et qu'ils doivent conséquemment rembourser des sommes détournées des actifs d'Artek et lui verser des dommages-intérêts.

Lorsqu'il entreprend un recours pour oppression, le fardeau de la preuve incombe au demandeur. Il doit non seulement démontrer qu'il est actionnaire, mais aussi qu'il y a eu atteinte à ses attentes raisonnables à titre d'actionnaire et que cette atteinte est imputable aux agissements de la société ou de ses administrateurs et constitue de l'abus ou une injustice.

En ce qui concerne les attentes raisonnables du demandeur, la preuve n'a pas été faite qu'elles ont été compromises. L'absence d'assemblée annuelle des actionnaires n'a jamais été auparavant critiquée par le demandeur et elle s'explique par le fait que l'administration des affaires se faisait sur une base périodique. L'accès aux états financiers de la société ne lui ayant jamais été refusé, le tribunal ne croit pas que la réception d'états financiers annuels vérifiés faisait partie des attentes raisonnables du demandeur. Ce dernier n'a, à ce titre, pas été victime d'un acte injuste ou abusif, et ce, malgré le fait que la société n'a pas respecté ses obligations statutaires.

La révocation du demandeur à titre d'administrateur ne peut non plus être considérée comme un acte abusif ou injuste. Elle se justifie par le désengagement du demandeur dans la gestion de la société, par des menaces proférées à l'endroit des autres administrateurs, par des retraits non autorisés et non justifiés de sommes d'argent appartenant à la société et par le fait qu'il se soit approprié des biens de la société. Quant aux allégations concernant des détournements de fonds ou des ventes au comptant qui auraient été effectués par les coactionnaires défendeurs, elles ne sont pas appuyées par la preuve.

Le transfert de la totalité des actifs de la société à une nouvelle entité constituée par les coactionnaires défendeurs doit être considéré comme un acte abusif à l'endroit du demandeur, qui n'en a pas été informé, même si ce transfert se justifie par un désir de protéger les intérêts commerciaux de la société. Ce transfert a été provoqué par les agissements du demandeur, qui n'a jamais mis de l'avant les intérêts de la société. Le demandeur ne peut donc prétendre que ce transfert a été fait en violation de ses attentes légitimes. Cependant, puisque la société n'a plus d'actifs, elle ne peut racheter les actions du demandeur ; cette situation justifie un redressement. Considérant les sommes dues par le demandeur à la société ainsi que l'argent et le temps investis par l'un des coactionnaires défendeurs, et en l'absence d'une évaluation des actions faite par un expert, le tribunal leur attribue une valeur nominale de 1 $ chacune.

Puisque le recours du demandeur n'est pas entièrement frivole ou abusif, le tribunal ne peut accorder de dommages-intérêts pour abus de procédure. Usant de la discrétion que lui confère la Loi sur les sociétés par actions de rendre toute ordonnance appropriée, le tribunal condamne le demandeur à verser 15 000 $ aux défendeurs pour les honoraires extrajudiciaires engagés en raison de son comportement lors de l'instruction.





Végifruits inc. c. Bras

20 juillet 2017, Cour du Québec, EYB 2017-283232

Alléguant que les défendeurs Argirios Bras et Anna Hatzidimitriou ont mis en faillite les sociétés avec lesquelles ils ont exploité un restaurant dans le seul but d’en purger les dettes pour pouvoir continuer à l’exploiter, Végifruits inc. leur réclame, à titre d’administrateurs ou actionnaires des sociétés, le solde de 12 003,82 $ dû pour de la marchandise livrée. Elle leur réclame aussi 10 000 $ à titre d’indemnité pour l’avoir forcée à instituer le présent recours ainsi que le remboursement des honoraires extrajudiciaires payés pour faire valoir ses droits. Les défendeurs soutiennent qu’il n’y a pas de lien de droit entre eux et Végifruits puisque la marchandise pour laquelle elle veut être payée a été commandée et livrée à Dora Bras et 7087853 Canada inc., dont les défendeurs ne sont ni actionnaires ni administrateurs. Soutenant que la réclamation de Végifruits est abusive, ils réclament le remboursement des honoraires de 12 000 $ qu’ils ont payés pour se défendre ainsi que 1 000 $ chacun pour les troubles et inconvénients subis.

Il est admis en droit commercial que le fait pour une société en situation d’insolvabilité de passer une commande alors qu’elle ne pourra pas payer le prix de l’achat ne rend pas les actionnaires débiteurs personnels de la dette contractée, comme il est insuffisant que la compagnie agisse par le biais de ses administrateurs de façon à ne pas payer ses fournisseurs pour retenir leur responsabilité extracontractuelle. Certes, il existe un courant minoritaire qui préconise d’interpréter l’article 317 C.c.Q. de façon à empêcher toute personne qui contrôle une société de s’en servir pour détourner sa réalité en commettant une fraude, un abus de droit ou en transgressant une règle d’ordre public, courant que le tribunal ne retient pas.

Comme la preuve a révélé qu’Argirios Bras n’a plus d’intérêt dans l’exploitation du restaurant autre que d’en être un cuisinier salarié, la réclamation contre lui est rejetée. Végifruits soutient qu’Anna Hatzidimitriou a agi de mauvaise foi, abusé de son droit ou commis une fraude parce qu’elle aurait détourné les revenus de Dora Bras et 7087853 Canada inc. L’argument soulevé aurait peut-être été retenu s’il avait été soulevé contre Anna Hatzidimitriou et sa société parce qu’à l’évidence, elle est l’alter ego de Dora Bras et de 7087853 Canada inc. Invoqué contre Anna Hatzidimitriou personnellement, l’argument ne résiste pas à l’analyse, la preuve administrée étant insuffisante pour conclure qu’elle a détourné les revenus du restaurant à son bénéfice personnel. La réclamation est donc rejetée ainsi que la réclamation accessoire en dommages et en remboursement des honoraires extrajudiciaires.

Quant à la demande reconventionnelle, elle doit aussi être rejetée. Les arguments de Végifruits n’étaient pas farfelus, et ce n’est pas par mauvaise foi ou avec l’intention de nuire qu’elle a intenté son recours, mais bien avec l’espoir d’être payée pour la marchandise qui a permis à une famille de continuer à exploiter son commerce.





9227-7839 Québec inc. c. Charron

27 juillet 2017, Cour supérieure, EYB 2017-283347

Les demanderesses, les sociétés personnelles de Dominique, Annie, Martine et Lyne Charron, ont fait signifier aux défendeurs, leur frère André et leur mère Jeannine Marquis, une demande de sauvegarde dans le contexte d’un recours en cas d’abus et oppression. Le présent litige implique les cinq enfants de Jacques Charron et son épouse Jeannine Marquis. Jacques Charron, maintenant décédé, a fondé la compagnie G.C.M. Limitée, spécialisée dans le domaine de la haute tension. La mise en cause 9009-1331 Québec inc. se spécialisa de son côté dans la construction et la location de locaux industriels lui appartenant. Les deux sociétés étaient la création de Jacques Charron, qui a fait une planification successorale par la création de diverses corporations personnelles pour ses enfants. Les quatre enfants demandeurs y ont des intérêts semblables. Quant au défendeur, il était associé avec son père à 50 % dans G.C.M.

En vertu de planification ultérieure, l’autre 50 % de G.C.M. revint à 9009-1331 Québec inc. elle-même aujourd’hui la propriété des cinq enfants. Toutefois, le contrôle des décisions de cette société relève de la défenderesse Jeannine Marquis. Le contrôle de G.C.M. relève de son côté de 60 % à Jeannine Marquis et 30 % à André.

Les demandeurs soutiennent que le défendeur influence de façon nocive sa mère pour obtenir l’appui de celle-ci dans les décisions critiques. La méfiance est maintenant installée entre les quatre frères et sœurs qui constatent qu’André, qui avec sa mère a le contrôle des décisions, fait à sa tête selon eux, et ce, sans les consulter. Ils sont inquiets d’un projet imminent de vente de G.C.M. à des employés-cadres pour un prix inférieur à un autre projet de vente qui a avorté précédemment. Ces préoccupations ont amené les demanderesses à demander diverses mesures de sauvegarde. S’il y a apparence de conflit d’intérêts, et c’est probablement le cas, cette apparence ou même ce conflit semble inévitable de par la structure de succession choisie par le père. Il a confié la destinée de G.C.M. à son épouse et son fils André qui connaît la compagnie dans toutes ses forces et faiblesses.

Il y a de la part des actionnaires minoritaires beaucoup de craintes, de spéculations et une méfiance extrême. Il y a aussi un manque de connaissance du milieu des affaires où des concurrents ne feront pas de cadeaux à la famille Charron. André pense toujours que la solution passe par une vente à des employés clés et il en a trouvé deux autres avec lesquels il conclurait une transaction de 300 000 $. Quant à l’inventaire spécialisé, il faudra procéder par lots séparés et le défendeur André Charron espère que le tout puisse rapporter entre 400 000 $ et 800 000 $.

Il n’y a donc pas pour le moment matière à émettre les ordonnances de sauvegarde demandées.





Droit bancaire, 5e édition par Nicole L'Heureux et Marc Lacoursière

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