TÉLÉMARQUE • Volume 22 • Numéro 3 • Mars 2017

Dans ce numéro : Corporations Canada – Achat de copies de documents corporatifs • Chronique : La portée des ratifications générales • Jurisprudence récente.




Dictionnaire et lexique français-anglais de la franchise / English-French Dictionary and Lexicon on Franchising





NOUVELLES

Corporations Canada – Achat de copies de documents corporatifs

Dans le but de servir ses clients plus rapidement, Corporations Canada a adopté une nouvelle approche quant à l'achat de copies de documents corporatifs.


À compter du 1er mai 2017, seuls les documents corporatifs complets seront disponibles. Il ne sera donc plus possible de commander des pages spécifiques (par exemple, les pages 2 à 5 ou un certificat de constitution sans les statuts connexes).


Pour plus de renseignements, communiquez avec un représentant de Marque d'or à mdo.info@marquedor.com ou 1 800 668-0668.





Les roulements pour les débutants





CHRONIQUE

La portée des ratifications générales

La régularisation est le remède pour guérir les petits ou gros bobos de régie interne.



Devant les risques liés à la contestation potentielle de


  • la validité de certaines opérations ou
  • décisions de régie interne entachées d’irrégularités,

la régularisation des livres de la société sera d’une grande utilité pour éviter et empêcher qu’il y ait contestation de la part des administrateurs, des actionnaires et la société.


Une résolution de ratification générale devra donc être adoptée par tous les acteurs de la société pour rendre inattaquables ces irrégularités… entre eux, entre ces acteurs. Cette ratification est donc importante à des fins internes et non externes.


Il y a toujours possibilités de recueillir les signatures manquantes par la suite, mais parfois ce n’est pas possible (personne introuvable, décédée, litige, etc.).


La nullité entachant des actes ou des résolutions irréguliers est relative, ce qui signifie que ces actes et résolutions sont susceptibles de confirmation :


C.c.Q., art. 1420. La nullité relative d’un contrat ne peut être invoquée que par la personne en faveur de qui elle est établie ou par son cocontractant, s’il est de bonne foi et en subit un préjudice sérieux; le tribunal ne peut la soulever d’office.


Le contrat frappé de nullité relative est susceptible de confirmation.


C.c.Q., art. 1421. À moins que la loi n’indique clairement le caractère de la nullité, le contrat qui n’est pas conforme aux conditions nécessaires à sa formation est présumé n’être frappé que de nullité relative.


En pratique, on adoptera une résolution de ratification générale ou de « whitewash » qui viendra ratifier rétroactivement tout ce qui s’est passé dans la société. Nous sommes pleinement dans la régie interne.


Dans le fond, on vient confirmer l’intention d’origine des parties. On fera donc signer cette résolution par les administrateurs actuellement en place de même que par les actionnaires pour s’assurer que les acteurs de la société et celle-ci non seulement valident tout ce qui s’est effectué dans le passé, mais aussi concrètement, qu'ils s’exonèrent les uns les autres pour tout manquement ou irrégularité et qu’ils ne puissent invoquer la nullité des actes passés, entre eux. Autrement dit, rendre ces actes incontestables.


C.c.Q., art. 1423. La confirmation d’un contrat résulte de la volonté, expresse ou tacite, de renoncer à en invoquer la nullité.


La volonté de confirmer doit être certaine et évidente.


L’acquéreur, l’investisseur ou le prêteur s’assure donc ainsi qu’il n’héritera pas d’une chicane entre anciens partenaires… Dans les faits, voilà la véritable portée des ratifications générales.


Limites à la ratification générale :
Selon moi : ratifier/approuver des actes et des décisions avant que l’on ait l’âge de siéger comme administrateur ou mieux, être né… La mention « depuis la constitution de la société » est dangereuse, cela peut mener à des aberrations ;


Aucune ratification générale ne peut rendre légal un acte ou une opération illégale. Utiliser un logiciel sans droit ou en violation des droits de quelqu'un est et demeure illégal ;


Rechercher l’intention d’origine des parties en matière fiscale est strictement encadré et une résolution risque de ne rien y changer (voir Québec (Agence du revenu) c. Services Environnementaux AES inc., 2013 CSC 65, [2013] 3 R.C.S. 838 où la Cour suprême a accepté de revenir à l'intention d'origine des parties alors que récemment dans les causes Groupe Jean Coutu (PJC) inc. c. Canada (Procureur général), 2016 CSC 55 et Canada (Procureur général) c. Hôtels Fairmont Inc., 2016 CSC 56, la Cour suprême a refusé de revenir à l'intention d'origine des parties ;


Si nous sommes l'acquéreur : en plus des ratifications générales, imposer un solde de prix de vente et faire signer des garanties au vendeur (ce qui se fait toujours en pratique) ;


Finalement, allez lire la décision Rehn c. 9245-2317 Québec inc. (EYB 2015-262015), 2015 QCCS 6580, où le tribunal vient ratifier rétroactivement les registres d’une société point par point. Très intéressante décision.


Marque d'or offre un service de mise à jour de livres de la société. Pour plus de renseignements, communiquez avec un représentant de Marque d'or à mdo.info@marquedor.com ou 1 800 668-0668.


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JURISPRUDENCE

Lamontagne c. Bélanger

17 janvier 2017, Cour supérieure, EYB 2017-275296


La demande pour obtenir une provision pour frais est rejetée. En effet, une transaction est intervenue entre les parties pour éviter un litige relativement à une telle demande. Par ailleurs, il n’existe pas de circonstances spéciales justifiant l’exercice exceptionnel de ce pouvoir discrétionnaire du tribunal. Au contraire, il existe une circonstance spéciale qui défavorise la demanderesse. Il est rare que les parties conviennent volontairement d’une provision pour soutenir une partie à faire valoir ses droits, avec en plus, le paiement d’une somme relativement importante, vu les circonstances.


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Gestion Marigec inc. c. Immeubles Rimanesa inc.

25 janvier 2017, Cour supérieure, EYB 2017-275448


Bien que les pouvoirs de redressement du tribunal en matière d’oppression et d’abus soient larges, il faut vérifier, au stade de l’ordonnance de sauvegarde, si les critères permettant de prononcer une injonction provisoire sont respectés. Or, il n’est pas certain que la demanderesse puisse obtenir le statut de plaignante pour se prévaloir des dispositions de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA). Quoi qu’il en soit, le recours fondé sur l’article 241 LCSA n’est pas le bon véhicule lorsque l’objectif est de mettre de côté un contrat auquel une partie a consenti. La demanderesse devrait plutôt entreprendre une demande fondée sur les dispositions pertinentes du Code civil du Québec. Il y a donc absence d'une apparence de droit clair à l'ordonnance de sauvegarde demandée.


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Québec (Autorité des marchés financiers) c. Gariépy

27 janvier 2017, Cour du Québec, EYB 2017-275601


Le défendeur, un notaire, a été le promoteur d'une structure corporative dont l'objet était de financer l'implantation de machines à sous dans des casinos à l'étranger par l'entremise de sociétés créées à cet effet. Les contrats ainsi signés entre ces sociétés et des investisseurs, par l’intermédiaire du défendeur, constituent des placements considérés comme des formes d'investissement selon l'article 1 de la Loi sur les valeurs mobilières (LVM). En effet, la notion de valeurs mobilières couvre tous les types de plans proposés par ceux qui cherchent à utiliser l'argent des autres en promettant des profits, et ce, même s'il n'y a pas eu de sollicitation ou de stratagème frauduleux. De plus, même si les investisseurs n'ignoraient pas qu'ils participaient à des opérations financières risquées, aucun d'entre eux ne possédait de connaissances approfondies du marché des valeurs mobilières et n'avait de contrôle sur les décisions des sociétés dont ils étaient actionnaires. De même, ils ne disposaient d'aucune information quant à l'utilisation de leur argent et n'avaient aucune idée de quelle manière ils allaient être rétribués. Par conséquent, ils font partie du public que la LVM, qui est une loi d'ordre public, cherche à protéger par la divulgation de tous les renseignements adéquats dans un prospectus soumis au visa de l'Autorité des marchés financiers (AMF). Le défendeur a ainsi agi comme courtier alors qu'il n'était pas inscrit auprès de l'AMF. Le fait qu'il ait été de bonne foi et qu'il n'avait aucune intention de commettre les infractions reprochées n'est pas pertinent, puisqu'il s'agit d'infractions de responsabilité stricte. L'accomplissement des actes prohibés a été prouvé hors de tout doute raisonnable et le défendeur n’aurait pu repousser la présomption de culpabilité qui pèse sur lui qu'en démontrant qu'il a pris toutes les précautions nécessaires pour éviter de commettre ces infractions, ce qu’il n’a pas fait. Il est en effet un juriste et un homme d'affaires averti. Il ne pouvait ignorer l'existence de l'AMF et des dispositions de la LVM.


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Mount and River International Ltd. c. Tokyo Y2k Import Export Canada inc.

25 novembre 2016, Cour supérieure, EYB 2016-275645


Une demande d’irrecevabilité fondée sur l’article 51 C.p.c. ne doit être tranchée qu’à la lumière des allégations de la demande introductive d’instance et des éléments tirés des interrogatoires hors cour. La présente demande, par laquelle les demandeurs réclament aux défendeurs le remboursement des sommes prêtées aux sociétés défenderesses, allègue que le défendeur Chan serait l’alter ego de ces dernières et qu’à ce titre, il serait solidairement responsable du remboursement d’une somme de 30 000 US$. Or, en l’absence d’autres allégations plus précises, cette allégation est manifestement mal fondée. Il ne suffit pas d’alléguer qu’une personne est l’alter ego d’une société pour que ce fait soit tenu pour avéré. De plus, les demandeurs n’ont appris l’existence de Chan qu’au moment de l’interrogatoire hors cour. Le simple fait que Chan soit actionnaire des sociétés poursuivies ne le rend pas automatiquement responsable. Rien n’indique que celui-ci a commis une faute engageant sa responsabilité personnelle.


Quant à l’allégation fondée sur l’article 313 de la Loi sur les sociétés par actions voulant que Chan soit responsable, à titre d’actionnaire, de la dette due par la société Kanda parce que cette dernière est en dissolution volontaire, elle n’est pas non plus fondée, en l’absence d’un lien de droit entre les demandeurs et Kanda. En effet, le fait qu’un chèque émis par cette dernière a été donné par l’une des sociétés défenderesses pour rembourser sa dette ne permet pas de conclure que Kanda est une débitrice des demandeurs.


La demande introductive d’instance étant manifestement mal fondée à l’égard de Chan, elle est rejetée. L’abus de procédure est constaté et les droits de Chan sont réservés ; le débat sur le préjudice subi par ce dernier aura lieu plus tard.


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