TÉLÉMARQUE • Volume 22 • Numéro 4 • Avril 2017

Dans ce numéro : Les frais engagés pour la constitution d'une société sont maintenant des dépenses déductibles ! • Chronique – Un droit de propriété acquis par prescription, mais n'ayant pas fait l'objet d'une demande en justice est-il opposable au nouveau propriétaire de l'immeuble qui a inscrit son titre au registre foncier ? • Jurisprudence récente.




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NOUVELLES

Les frais engagés pour la constitution d'une société sont maintenant des dépenses déductibles !

Une très bonne nouvelle pour tous ceux impliqués en droit des sociétés, n'est-ce pas ?


L'article 20(1)b) de la Loi de l'impôt sur le revenu1 (« L.I.R. ») permet une déduction au titre des dépenses de constitution en société n'excédant pas 3 000 $ à celui qui les a engagées, que ce soit la société ou un actionnaire (on peut supposer que le terme « engagées » signifie des dépenses engagées par le contribuable). Voir David SHERMAN, La Loi du Praticien : Loi de l’impôt sur le revenu, 35e éd., Toronto, Carswell, 2017, art. 20(1)b).


En effet, depuis le 1er janvier 2017, l’alinéa 20(1)b) permet une déduction annuelle maximale de 3 000 $ des dépenses engagées « au titre de la constitution en société de la société »2 à l’actionnaire ou la société qui les a engagées.


En vertu de l'article 248(1) L.I.R., le terme « société » s’entend d’une personne morale, y compris une compagnie.


Voici l'article en question :

 

Déductions admises dans le calcul du revenu tiré d’une entreprise ou d’un bien


20 (1) Malgré les alinéas 18(1)a), b) et h), sont déductibles dans le calcul du revenu tiré par un contribuable d’une entreprise ou d’un bien pour une année d’imposition celles des sommes suivantes qui se rapportent entièrement à cette source de revenus ou la partie des sommes suivantes qu’il est raisonnable de considérer comme s’y rapportant :


Coût en capital des biens
a) la partie du coût en capital des biens supporté par le contribuable ou le montant au titre de ce coût ainsi supporté que le règlement autorise ;


Dépenses — constitution en société
b) la moins élevée des sommes suivantes :
(i) la partie de la somme qui n’est pas par ailleurs déductible dans le calcul du revenu du contribuable et qui est une dépense engagée au cours de l’année au titre de la constitution en société d’une société,


(ii) la somme de 3 000 $ réduite du total des sommes dont chacune est une somme déduite par un autre contribuable relativement à la constitution en société de la société ;


Cependant, le bulletin d’information IT-143R3 donne des exemples de dépenses de constitution :


13. Les frais de constitution en société comprennent toutes les dépenses nécessaires que les fondateurs doivent engager lors de la création d'une société, notamment :


  1. les droits exigés par l'organisme gouvernemental (fédéral ou provincial) approprié ;
  2. le coût des affidavits ;
  3. les frais de publicité dans les administrations où les demandeurs doivent donner avis de leur intention de demander une charte ;
  4. les frais juridiques ;
  5. les frais afférents à l'élaboration des statuts constitutifs et des règlements administratifs ;
  6. les dépenses engagées par les demandeurs pour assister aux rencontres préliminaires ;
  7. les frais comptables associés à la constitution en société.

Si les dépenses de constitution excèdent 3 000 $, les montants excédentaires seront inclus dans la catégorie 14.1 aux fins d’une déduction pour amortissement future. Cette mesure a été annoncée dans le budget fédéral de 2016 et a été intégrée au projet de loi C-29, sanctionné en tant que L.C. 2016, ch. 12 le 15 décembre 2016.


Avant 2017, les dépenses de constitution pouvaient être déduites au titre des immobilisations admissibles, généralement au taux de 7 % par année calculé sur un montant cumulatif des immobilisations admissibles (les « MCIA »), dans lequel étaient inclus 75 % des dépenses en capital admissibles.


Le nouvel alinéa 20(1)b) s’applique aux dépenses de constitution en société engagées après 2016.


La législation québécoise


Le 6 mai 2016, le gouvernement du Québec a annoncé qu’il harmonisera les dispositions respectives de la Loi sur les impôts afin d’« intégrer certaines des mesures relatives à l’impôt sur le revenu proposées dans le budget fédéral de 2016 »4. Les mesures relatives aux immobilisations admissibles faisaient partie des mesures retenues.


Maintenant que les juristes de l'État québécois, par l'entremise d'une loi spéciale, sont retournés au travail, les mesures d’harmonisation devraient être intégrées bientôt.


Ce que cela signifie pour vous


Maintenant, il reste à déterminer jusqu'où s'étend la notion de « dépenses de constitution ».


Tel qu’il a été vu ci-haut, le bulletin d’information IT-143R3 nous donne des exemples. On sait que les déboursés gouvernementaux sont inclus (les droits exigés par l'organisme gouvernemental (fédéral ou provincial)).


Probablement que les frais juridiques et les frais afférents à l'élaboration des statuts constitutifs et des règlements administratifs comprennent les honoraires du juriste ayant rempli la demande. L'élaboration de ces documents engendre des coûts.


Poussons le raisonnement plus loin. Comme une société est tenue de par la loi de maintenir des livres contenant une série de registres et de documents obligatoires dès sa constitution, l'achat d'un livre de la société à la suite de la réception du certificat de constitution par exemple constitue-t-il une dépense de constitution ? Cette dépense est-elle comprise dans les frais afférents à l'élaboration des statuts constitutifs et des règlements administratifs ? Ou dans les frais juridiques ?


Bonne question, n'est-ce pas ? Question à laquelle nous ne répondrons pas. Ce sera à celle ou celui qui engage ces dépenses de consulter son expert pour qu'ensemble ils déterminent ce que comprennent les « dépenses de constitution ». Ou attendre des directives précises de l'ARC à cet égard.


Mais pour ce qu'on en sait déjà, et pour le montant en jeu – 3 000 $ au maximum —, avouons que ce changement à la L.I.R. est une excellente nouvelle pour nous tous.


Passez le mot !



1 Loi de l'impôt sur le revenu, L.R.C. (1985), ch. 1 (5e suppl.) (« L.I.R. »).
2 La L.I.R. ne donne pas de précisions sur ce que constitue une dépense « engagée au cours de l'année au titre de la constitution en société d'une société ».
3 AGENCE DU REVENU DU CANADA, Bulletin d’interprétation IT-143R3, « Sens de l'expression « dépense en capital admissible » », 29 août 2002, no 13. Ce bulletin est archivé et fournit de l’information « à des fins de référence, de recherche ou de tenue de documents ».
4 QUÉBEC, Ministère des Finances, Bulletin d’information 2016-5, « Harmonisation à diverses mesures annoncées dans le budget fédéral du 22 mars 2016 », 6 mai 2016.


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Avis du registraire des entreprises

Le registraire des entreprises a envoyé cet avis à ses intermédiaires et nous partageons son contenu avec vous. Nous vous avions déjà informé de ces changements dans les éditions précédentes du Télémarque.



3 avril 2017
Changements liés à l’intégration des activités du Registraire des entreprises à celles de Services Québec et mise à jour de certains services en ligne


Nous désirons vous informer qu’à la suite de l’intégration de nos activités à celles de Services Québec (qui est sous la responsabilité du ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale) le 1er avril dernier, des changements ont été apportés à nos documents, conformément au projet de loi 116.


Voici les principaux changements :


  1. Tous nos documents comporteront dorénavant la mention « Services Québec ».

  2. Dans les articles 59 et 66 de la Loi sur la publicité légale des entreprises, le mot « arrêté » a été remplacé par « avis ». À titre d’exemple, l’expression « arrêté de radiation » a été remplacée par « avis de radiation ».

  3. Les montants des amendes liées aux sanctions pénales ont été modifiés. Pour connaître les nouveaux montants applicables, consultez la page Les sanctions de notre site Internet.

  4. Une nouvelle version (soit la version 2017-04) de tous nos formulaires papier, de tous nos guides et de toutes nos publications est maintenant disponible. Nous vous demandons d’utiliser, s’il y a lieu, la nouvelle version de ces documents dès maintenant.

Changements liés aux services à la clientèle


Les numéros de téléphone que le grand public devait utiliser pour communiquer avec le service à la clientèle de Services Québec ont été remplacés par le numéro unique 1 800 644-0075 (sans frais). De plus, l’adresse pour les envois par messagerie à Montréal a été modifiée. Pour plus de détails à ce sujet, consultez la page Nous joindre.


Notez également que l’adresse courriel comm-registraire@revenuquebec.ca, utilisée pour la transmission des formulaires, a été remplacée par l’adresse comm-registraire@req.gouv.qc.ca.


Enfin, la procédure liée à l’ouverture d’un courriel sécurisé a été modifiée. Vous recevrez la marche à suivre lors de votre prochaine communication par courriel avec un de nos agents.


Changement lié aux services en ligne


Les services en ligne relatifs à la déclaration initiale comportent maintenant une mention selon laquelle une entreprise s’expose à des sanctions administratives et pénales si elle ne produit pas cette déclaration.


Pour tout renseignement supplémentaire au sujet de ces modifications, vous pouvez joindre notre personnel en composant le 1 855 208-3361, un numéro réservé aux intermédiaires.


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CHRONIQUE

Un droit de propriété acquis par prescription, mais n'ayant pas fait l'objet d'une demande en justice est-il opposable au nouveau propriétaire de l'immeuble qui a inscrit son titre au registre foncier ?

Bonne question qui s'est d'ailleurs rendue jusqu'en Cour suprême. Une fois n'est pas coutume, cette chronique portera non pas sur un sujet en droit des sociétés, mais plutôt sur l'acquisition du droit de propriété et le rôle de la publicité des droits. Cause très intéressante qui, nous en sommes sûrs, vous intéressera grandement.



Résumé :


Entre 1994 et 2011, « A » et sa famille utilisent sans objection, au vu et au su de tous, un ou deux espaces de stationnement situés sur le terrain de leur voisin de l'époque. Entre 2004 et 2011, une fois la prescription décennale acquise, « A » n'entreprend toutefois pas de recours judiciaire pour faire reconnaître son droit. En 2011, « O et S » acquièrent cet immeuble voisin par acte de vente. Quelques mois après avoir pris possession de leur immeuble, ils déposent une demande d'injonction afin que « A » cesse d'y stationner son véhicule. En réponse, celle-ci soutient avoir acquis les espaces de stationnement par prescription décennale, laquelle aurait préséance sur le titre de « O et S » inscrit au registre foncier.


La Cour supérieure donne partiellement raison à « A » et la majorité de la Cour d'appel lui donne totalement raison.


La Cour suprême rejette également l'appel.


Les parties au litige ont de part et d'autre un droit légitime à faire valoir. « O et S » ont acquis leur titre de façon régulière, par acte de vente. La possession utile de « A » d'un des stationnements du lot de ses voisins est reconnue et tout aussi légitime.


Le Code civil du Québec reconnaît la prescription acquisitive comme un « moyen d'acquérir le droit de propriété ou l'un de ses démembrements, par l'effet de la possession » (art. 2910 C.c.Q.). Le possesseur doit prouver l'exercice de fait du droit convoité et la volonté d'exercer ce droit en tant que titulaire, et ce, pendant au moins 10 ans en matière immobilière. Sa possession doit être « paisible, continue, publique et non équivoque » pour produire ses effets (art. 922 C.c.Q.). Le possesseur qui revendique la propriété d'un immeuble doit également obtenir un jugement afin de confirmer le droit ainsi acquis.


En ce qui a trait au rôle de la publicité des droits, ce dernier n'a pas changé de façon significative à la suite de l'adoption du Code civil. Sous le Code actuel, les droits acquis par prescription n'ont pas davantage besoin d'être publiés pour être opposés aux tiers que ce n'était le cas sous le Code civil du Bas-Canada (« C.c.B.C. »).


Les droits validement acquis par prescription opèrent sans égard aux droits inscrits au registre foncier.


Cette solution concorde avec l'article 2885 C.c.Q. qui requiert la publication de la renonciation à la prescription acquise de droits réels immobiliers.


Cette solution est en outre cohérente avec l'abrogation de l'article 2962 C.c.Q., laquelle a eu pour effet de ne plus permettre aux tiers de se fier entièrement aux inscriptions contenues au registre foncier.


Cette solution est tout aussi cohérente avec l'article 1724 al. 2 C.c.Q. qui permet de préserver les droits de toutes les parties en cause. Cet article prévoit que le vendeur se porte garant envers l'acheteur « de tout empiétement qu'un tiers aurait, à sa connaissance, commencé d'exercer avant la vente ». Ainsi, bien qu'en l'espèce « O et S » se voient privés d'une partie du droit de propriété que l'acte de vente prétendait leur transférer, en raison de la prescription acquisitive que leur oppose « A », il leur est néanmoins possible de réclamer la perte correspondante auprès de leurs auteurs s'ils sont en mesure de prouver que ceux-ci connaissaient l'empiétement exercé par « A » avant la vente et qu'ils ont omis de le leur mentionner.


Enfin, la nature du jugement visé à l'article 2918 C.c.Q. n'est pas déterminante pour résoudre la question soumise à la Cour.


Il en ressort que l'accomplissement de la prescription dépend de la possession utile, pas de l'obtention d'un jugement ; c'est la prescription acquisitive qui attribue le droit et non le jugement. En réalité, celui-ci constate l'existence du droit préexistant ; il ne crée pas de droit nouveau. Sous ce rapport, l'exigence de l'article 2918 C.c.Q. s'apparente plus à une condition procédurale que de fond. Or, ces diverses caractéristiques tiennent plus d'un caractère déclaratif qu'attributif ou constitutif.


En définitive, la solution retenue en l'espèce ne fragilise pas le registre foncier et n'introduit pas plus d'incertitude qu'auparavant dans les transactions immobilières au Québec. Elle reconnaît plutôt l'effet incontournable de la prescription acquisitive, une importante institution du droit civil québécois, reconnue par le législateur, qui vise à conférer des conséquences juridiques à une possession qui est déjà paisible, continue, publique et non équivoque.


Ostiguy c. Allie, 6 avril 2017, Cour suprême du Canada, EYB 2017-278053


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JURISPRUDENCE

Debbih c. Sarrapuchiello

25 janvier 2017, Cour supérieure, EYB 2017-275787


  • DEMANDE en dommages-intérêts fondée sur le non-respect d'une clause de cautionnement contenue dans un contrat d'achat d'actions. REJETÉE.
  • DEMANDE reconventionnelle et en intervention forcée. REJETÉE.
  • DEMANDE reconventionnelle de la défenderesse en intervention forcée. REJETÉE.

L’acheteur des actions d’une garderie qui a fermé ses portes à la suite de cette vente ne s’est pas acquitté de son devoir de s’informer avant de conclure l'acte de vente. Il n'a pris aucune mesure raisonnable pour connaître les enjeux importants et les faits susceptibles d'influencer sa décision. Rien n’indique que les représentations que les vendeurs lui ont faites sont mensongères. Il n’y a donc pas lieu d’annuler le contrat de vente et d’accorder des dommages-intérêts à l’acheteur.


Quant à l’engagement de l’actionnaire à prendre en charge personnellement le cautionnement du mari de la venderesse des prêts consentis par la banque à la société, il ne peut être qualifié de cautionnement, compte tenu des termes utilisés, et est conditionnel à la survenance d'une faillite ou d'une dissolution de la garderie. Cette condition ne s'étant pas réalisée, aucune somme n'est remboursable par l'actionnaire.


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4312678 Canada inc. c. 7295979 Canada inc.

2 février 2017, Cour supérieure, EYB 2017-275854


  • L'administrateur a-t-il contrevenu à son devoir de loyauté ?
  • La réclamation pour atteinte à la réputation comme entreprise est-elle fondée ?
  • L'administrateur doit-il rembourser une partie de sa rémunération ?
  • L'administrateur a-t-il droit à sa demande reconventionnelle pour congédiement ?

En concluant au nom de la société demanderesse un sous-bail avec une autre société dont il était également l’actionnaire majoritaire et principal dirigeant, et ce, pour un prix dérisoire et juste avant l’arrivée de nouveaux actionnaires de la société, l’administrateur a favorisé indûment la sous-locataire et a manqué à son devoir de loyauté envers la demanderesse. Il est, avec la sous-locataire, solidairement responsable de la perte subie par la demanderesse, soit 88 671,51 $.


La demanderesse n’a cependant pas démontré que l’administrateur avait porté atteinte à sa réputation, ni qu’il avait retenu indûment son courrier. Il a cependant utilisé sans droit le compte de messagerie Dicom de la demanderesse et est tenu de lui rembourser la somme de 742,80 $ à ce titre. Il est aussi condamné à lui remettre la somme de 380 $ pour s’être approprié les points de récompense de la carte de crédit de la demanderesse.


Par ailleurs, même si l’administrateur ne travaillait pas à temps plein comme le prévoyait son contrat de travail, il n’est pas tenu de rembourser une partie de la rémunération reçue. La preuve démontre en effet que cette situation était connue depuis 2014, sans que la demanderesse prenne de mesures disciplinaires à son égard. L’administrateur n’a toutefois pas droit à l’indemnité de fin d’emploi prévue par son contrat de travail, puisqu’il n’a pas été congédié, mais a plutôt démissionné.


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Société de construction Gératek ltée c. 8375615 Canada inc.

7 février 2017, Cour supérieure, EYB 2017-275861


  • Lesquels, parmi les défendeurs, sont tenus au paiement des travaux ?
  • Quelle est la créance du demandeur pour l'exécution des travaux ?
  • Le demandeur a-t-il causé des dommages à un des défendeurs en raison de retards et de déficiences des travaux ?

La preuve ne démontre pas qu’au moment où elle a signé un contrat avec l’entrepreneur, le consentement de la défenderesse 8375615 Canada inc. (837) a été vicié et que c’est la défenderesse 8411867 Canada inc. (841), maintenant faillie, qui aurait en fait dû être signataire du contrat. Le fait que l’entrepreneur ait indiqué le nom de 841 comme cliente à compter de sa seconde facture n’est pas suffisant pour libérer 837. Il s’agit plutôt d’une délégation de paiement par 837. 837 et 841 sont solidairement responsables du paiement des travaux, soit 191 845,88 $.


Par contre, la responsabilité du seul actionnaire et administrateur de 837 et 841 ne peut être retenue, les personnalités juridiques n’ayant pas été utilisées pour masquer une fraude, un abus de droit ou une violation d’une règle d’ordre public. Son refus de payer parce qu’il était en désaccord avec la somme réclamée n’engage pas sa responsabilité personnelle.


Quant à la demande reconventionnelle, elle est rejetée, la preuve n’établissant pas que le retard dans les travaux est attribuable à l’entrepreneur, ni qu’il y a un lien de causalité entre ce retard et les dommages allégués.


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Letendre c. Québec (Registraire des entreprises)

12 octobre 2016, Tribunal administratif du Québec — Section des affaires économiques, EYB 2016-276047


C’est à bon droit que le Registraire des entreprises a rayé l’inscription du nom du mis en cause Michot comme administrateur de la société. En vertu de la Loi sur les sociétés par actions LSAQ »), la volonté des actionnaires d'élire et de destituer les administrateurs ne peut s'exprimer que par une résolution constatée par un procès-verbal de l'assemblée ou par une résolution écrite et signée par tous les actionnaires. Or, aucun de ces documents n'a été produit. Le compte-rendu antérieur à la date de l'assemblée, qui n'est pas certifié par le président ou par le secrétaire et dont le contenu est en partie contredit par certains témoignages, ne constitue pas un procès-verbal valide. Le fait que le demandeur, qui a été administrateur et avocat de la société, ait inscrit des dates différentes au registre des entreprises et au registre des administrateurs concernant le début du mandat d'administrateur de Michot démontre le caractère peu probant de ces inscriptions.


Comme il ne s'agit pas de décider si Michot a été un administrateur de facto de la société, mais plutôt de vérifier si le processus légal conduisant aux déclarations et aux inscriptions au registre des entreprises a été respecté, la preuve relative à l'exercice d'un contrôle décisionnel de la société n'est pas pertinente. Le fait d'avoir signé des chèques ne fait pas de Michot un administrateur.


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