TÉLÉMARQUE • Volume 22 • Numéro 6 • Juin 2017

Dans ce numéro : Fête du Canada • Activités de formation pertinentes aux avocats et notaires • Jurisprudence récente.









NOUVELLES


Fête du Canada

À l’occasion de la fête du Canada, nous serons fermés le 3 juillet.





Activités de formation pertinentes aux avocats et notaires

Découvrez notre programme de formation offert cet automne en droit des affaires, civil, immobilier et successions.


Téléchargez le PDF >





JURISPRUDENCE

Rioux c. Pharmacie Frédéric Martin, Marie-Chantale Côté et Denis Rioux inc.

6 avril 2017, Cour supérieure, EYB 2017-278219 (art. 450 LSAQ, ordonnance de sauvegarde ; vente forcée d'une pharmacie)


Dans le cadre d'un recours en redressement, l'actionnaire Rioux requiert une ordonnance de sauvegarde par laquelle il cherche à forcer les actionnaires Martin et Côté à signer l'offre d'achat des actifs d'une pharmacie qu'ils exploitent ensemble, et ce, au plus tard à la date d'expiration de l'offre.


Il est possible, lorsque les circonstances s'y prêtent, de prononcer une ordonnance de sauvegarde malgré la conséquence de nature finale qui s'en dégage. C'est le cas ici. Rioux a établi une apparence de droit à obtenir les conclusions qu'il recherche puisqu'il a établi l'existence d'une attente raisonnable résultant d'un abus de pouvoir ou, à tout le moins, d'un acte injuste qui lui est préjudiciable, causé par la société ou un administrateur. Ainsi, il appert que les trois actionnaires de la pharmacie ont accepté de la mettre en vente, vu sa situation financière précaire. Ils ont cherché des acheteurs et une tierce partie s'est montrée intéressée. Ils ont négocié avec elle pendant plusieurs semaines. Alors que la transaction semblait en voie de se réaliser, Martin et Côté ont changé d'idée et refusé l'offre. La preuve permet d'inférer un comportement injuste et préjudiciable pour le demandeur. En effet, la pharmacie se dirige vers une faillite. Elle est insolvable et la seule solution raisonnable est de vendre ses actifs à un tiers. L'offre de 1,7 M$ de ce tiers est acceptable et il est ordonné à Martin et Côté de signer l'offre d'achat.


En savoir plus




Sauvageau Hanley CPA inc. c. Gestion Global-Canada inc.

13 avril 2017, Cour supérieure, EYB 2017-279018 (relever du défaut de comparaître – signification au siège)


Le Registre des entreprises du Québec indique l'adresse d'un cabinet d'avocats comme siège des quatre sociétés défenderesses. Or, la preuve démontre que ce cabinet ne représentait plus les sociétés au moment de la notification. L'huissier était donc fondé à noter ce fait dans son rapport de signification et de conclure à l'impossibilité de signifier les procédures à un dirigeant ou à un administrateur de la société. La signification par courriel autorisée par un précédent jugement est valide à l'égard de la société Gestion Globale-Canada inc. et de son dirigeant Bergonzi. Ce n'est cependant pas le cas pour les trois autres sociétés défenderesses. En effet, rien n'indique qu'on a tenté de signifier les procédures à l'administratrice de ces dernières, à l'adresse de son domicile indiquée au Registre, ni que l'huissier a tenté de la retracer. Les délais pour comparaître ne sont pas de rigueur, et la règle audi alteram partem commande de relever les défendeurs de leur défaut de comparaître.


En savoir plus




Cloutier c. Lortie

19 janvier 2017, Cour supérieure, EYB 2017-279455 (rachat d'actions basé sur la juste valeur marchande de la société)


À la suite de la rupture du couple formé par les parties, il a été convenu que monsieur rachètera la part de madame dans l'entreprise oeuvrant dans le domaine de l'aviation qu'elles détiennent en commun. Il s'agit maintenant de déterminer la juste valeur marchande (JVM) de celle-ci, c'est-à-dire à ce qu'un tiers, bien informé, serait prêt à payer pour l'acquisition de celle-ci, sans contrainte.


Le rôle du tribunal n'est pas ici de rétablir un équilibre entre les actionnaires : le mandat qui lui a été confié par les parties est de déterminer la valeur de l'entreprise, sans égard à la présence ou non d'une situation d'oppression. Il y a donc lieu de retenir l'expertise qui tient compte d'un « escompte pour employé-clé », qui prend en considération le fait qu'un éventuel acheteur diminuerait le prix qu'il serait prêt à offrir s'il craignait que monsieur puisse quitter l'entreprise. En effet, monsieur est un employé-clé. Il occupe un poste essentiel au sein de l'entreprise et personne n'est en mesure de le remplacer au pied levé, à moins de suivre une formation d'une durée d'un an. La continuité d'exploitation de l'entreprise serait compromise, advenant son départ. Ainsi, un escompte de 30 % est appliqué sur la valeur capitalisée du bénéfice net représentatif de l'entreprise, ce qui représente un montant de 4,2 M$ à 4,6 M$. Quant au taux de capitalisation retenu, il est de 3,75 à 4, compte tenu de la nature risquée des activités de l'entreprise, du cadre réglementaire exigeant dans lequel cette dernière évolue, de la dépendance économique de l'entreprise envers son unique cliente (ATAC), de l'incertitude entourant le nombre d'heures de vol effectué par les aéronefs de l'entreprise et du risque associé à la continuité de la relation d'affaires entre ATAC et la US Navy.


La JVM de l'entreprise est donc fixée à 22,2 M$. Il n'y a pas lieu de mettre à jour en 2016 les calculs de l'expert Fortin. Il est vrai que les revenus ont pu augmenter en 2015 et 2016, mais les dépenses ont sûrement aussi connu le même sort. Au surplus, madame a reçu des dividendes de plus de 1 M$ pour chacune de ces années.


Monsieur devra donc verser à madame la somme de 11,1 M$. Comme ni l'entreprise ni monsieur ne disposent des liquidités requises pour payer ce montant, l'entreprise empruntera 1,1 M$ ; 5 M$ proviendront de la disposition d'éléments d'actifs de l'entreprise, tandis que le solde sera payé à même les montants touchés par cette dernière pour les heures de vol effectuées pour le compte d'ATAC.


En savoir plus




Commission des normes du travail c. Truchon

23 novembre 2016, Cour du Québec, EYB 2016-279804 (établissement de la date d'exigibilité de la créance du salarié pour calculer le délai prévu à l'article 154 LSAQ)


La responsabilité de l'administrateur de l'employeur d'un salarié qui réclame du salaire impayé n'est engagée que si une poursuite contre l'employeur est intentée à l'intérieur du délai d'un an prévu par l'article 154 LSAQ. Ce délai débute au moment où la créance du salarié est devenue exigible. Ici, le salarié Bernier a été mis à pied le 25 juin 2010, avant de pouvoir profiter du congé qui aurait été sa rémunération pour les heures supplémentaires qu'il a effectuées. Conformément à l'article 55 de la Loi sur les normes du travail (LNT), lorsque le contrat est résilié avant que le salarié n'ait bénéficié du congé, les heures supplémentaires doivent être payées en même temps que le dernier versement du salaire. La date où le délai a commencé à être comptabilisé n'est pas celle de la mise à pied, puisque cette dernière était alors temporaire. Celle-ci est devenue permanente six mois plus tard, soit le 25 décembre 2010, comme l'édicte l'article 83 LNT. Toutefois, l'article 55 LNT précise que les heures supplémentaires accumulées qui n'ont pas été prises en congé dans les 12 mois de l'accomplissement du travail doivent être payées en argent. Cela signifie que la créance du salarié devient dès lors exigible. Le recours exercé contre l'employeur le 4 août 2011 ne donnait ouverture à un recours contre l'administrateur de l'employeur que pourvu que l'exigibilité des créances réclamées soit postérieure au 4 août 2010. Les créances qui sont devenues exigibles avant cette date sont donc les heures supplémentaires qui ont été accomplies plus de 12 mois avant le 4 août 2010, c'est-à-dire toutes les heures supplémentaires qui ont été travaillées avant le 4 août 2009. Le fait que le délai de l'article 154 LSAQ en soit un de déchéance et non de prescription signifie que l'avis de suspension de la prescription du 8 mars 2011 envoyé par la Commission des normes du travail à l'employeur, qui a eu pour effet de suspendre la prescription des recours du salarié, n'a cependant pas eu pour effet de suspendre le délai de déchéance de l'article 154 LSAQ.


En savoir plus




Fiducie résidentielle LRSTM c. Constructions Masy inc.

30 mai 2017, Cour d'appel, EYB 2017-280352 (une demande en justice instituée au nom d'une fiducie, immatriculée ou non, plutôt qu'au nom de ses fiduciaires, est-elle nulle ? Les fiduciaires peuvent-ils remédier à un tel défaut au moyen d'un amendement ? L'amendement peut-il se faire une fois la prescription extinctive acquise ?)


Il est vrai qu'en tant que patrimoine d'affectation, une fiducie ne bénéficie pas d'une personnalité juridique. Le nom des personnes agissant en leur qualité de fiduciaires pour elle doit donc apparaître dans l'intitulé de la procédure. Lorsque ce n'est pas le cas, la procédure n'est pas pour cette seule raison informe, surtout lorsque, comme en l'espèce, la procédure ou les pièces produites à son soutien identifient les fiduciaires et qu'aucun préjudice n'est causé à quiconque, les intimés ayant toujours connu l'identité de ceux-ci. Il n'y a pas lieu de donner préséance à la forme au détriment du fond. Le juge de première instance a commis une erreur en concluant que le recours exercé sous le seul nom de la fiducie était nul. Il a également erré en refusant d'autoriser l'amendement visant à ajouter le nom des fiduciaires à titre de demandeurs.


En savoir plus




Le Télémarque fera relâche en juillet. Nous serons de retour le 30 août. Bonnes vacances, vous le méritez !

Besoin de soutien ? Questions ?

Besoin de soutien ? Questions ?
Appelez-nous, nous sommes ici pour vous aider.

Demandez une démonstration

Demandez une démonstration
Découvrez comment nos services peuvent augmenter votre productivité.

Inscrivez-vous

Inscrivez-vous
Restez à l'affût et inscrivez-vous à notre infolettre.