TÉLÉMARQUE • Volume 22 • Numéro 7 • Août 2017

Dans ce numéro : Avis de Corporations Canada – Renseignements relatifs aux cartes de crédit envoyés par courriel ou par télécopieur • Chronique – L'importance d'une convention entre actionnaires : la convention d'achat-vente au décès • Jurisprudence.









NOUVELLES


Avis de Corporations Canada

Renseignements relatifs aux cartes de crédit envoyés par courriel ou par télécopieur

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Corporations Canada
Innovation, Sciences et Développement économique Canada / Gouvernement du Canada
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Colloque Droit des sociétés, 4e édition

La 4e édition du colloque Droit des sociétés organisé par Éditions Yvon Blais et modéré par Me Marc Guénette, Thomson Reuters – Marque d'or, aura lieu le 23 novembre 2017 à Montréal. Avec de nouveaux thèmes et de nouveaux conférenciers, il s'agit d'une journée incontournable pour tous les praticiens du droit des sociétés.

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CHRONIQUE

L'importance d'une convention entre actionnaires : la convention d'achat-vente au décès

« En ce monde rien n'est certain, à part la mort et les impôts. »
- Benjamin Franklin (inventeur et homme politique américain)


Les lois sur les sociétés par actions encadrent la création, l'existence et la dissolution des sociétés par actions en plus de leur imposer certaines règles d'ordre public. Or, bien des aspects de l'existence de la société ne sont pas régis par la loi ou, s'ils le sont, peuvent aller à l'encontre de la volonté des membres de la société, nommément ses actionnaires. Si ces aspects ne sont pas d'ordre public, les actionnaires peuvent adopter des conventions qui reflèteront non seulement leur volonté réelle, mais également régiront leur comportement entre eux.

La majorité des sociétés en activité au Québec sont des PME ayant peu d'actionnaires et ceux-ci jouent habituellement un rôle-clé dans les affaires de la société. L'entente entre actionnaires est si importante pour la réussite de la société qu'une mésentente entre eux mène souvent à l'arrêt des activités de celle-ci. Les actionnaires ont donc tout intérêt à s'assurer qu'aucune personne non désirée ne se joindra à l'actionnariat de la société. De là, un des rôles primordiaux d'une convention entre actionnaires sera de restreindre l'accès à l'actionnariat de la société à des personnes qui auront été choisies ou acceptées par les actionnaires en place, question de favoriser et maintenir la meilleure entente possible entre eux.

On peut couvrir de nombreuses questions par l'entremise d'une convention : préserver la détention proportionnelle des actions, maintenir un marché pour les actions, retirer tous ou certains pouvoirs du conseil d'administration, établir un mode d’évaluation des actions, prévoir une procédure de règlement des différends (PRD) entre actionnaires, prévenir la concurrence contre la société et la divulgation d'information importante à des tiers, préjudiciable pour la société, etc. Les questions sont quasiment illimitées.

Il existe fondamentalement deux types de conventions :

  1. La convention entre actionnaires et
  2. La convention unanime des actionnaires dont le but est de restreindre en tout ou en partie les pouvoirs du conseil d'administration, pouvoirs qui seront assumés par les actionnaires.

La convention entre actionnaires, elle, vise à régir le comportement des actionnaires entre eux. Comme indiqué ci-haut, les questions couvertes sont très nombreuses. Les conventions peuvent être des documents très élaborés, complexes et coûteux. Même très coûteux.

Cependant, on peut séparer les différents points couverts par une convention entre actionnaires pour viser certaines questions spécifiques. Ce faisant, on atteint deux buts :

  1. On vient encadrer une question précise et pertinente qui préoccupe les actionnaires
  2. tout en réduisant substantiellement les coûts de la convention.

Une des questions les plus importantes à régler pour les actionnaires est la détention des actions par suite du décès d'un des leurs. Ce décès étant inévitable, mais imprévisible, c'est une question qu'il est facile de régler par une convention d'achat-vente.

Cette convention, somme toute simple, est, selon nous, incontournable et devrait faire partie de toute discussion entre le conseiller juridique et ses clients au moment de constituer une société. Au décès d'un actionnaire, les dispositions du Code civil sur les successions s'appliquent, notamment, les articles 625, 744 et 858. Si rien n'est prévu, les actions du défunt seront transmises à sa succession, donc à ses héritiers. Ce qui signifie que les actionnaires-fondateurs et les actionnaires-gestionnaires seront associés à des personnes qu'ils ne veulent pas et ils ne pourront empêcher cet état de fait, à moins de payer un prix prohibitif pour les actions, « chacun ayant son prix », comme tout le monde le sait.

Pour éviter que les actions soient transmises à des héritiers dont on ne voudrait pas, pour s'assurer que les actionnaires seront toujours associés à des personnes qu'elles auront choisies et en qui elles ont entièrement confiance, la convention d'achat-vente au décès est l'instrument tout désigné pour cela.

Cette convention est simple et peu coûteuse, car elle contient des clauses prévoyant le strict nécessaire pour accomplir son but. Elle doit prévoir minimalement :

  • Une valeur convenue ;
  • Un plan de remboursement des actions vendues ;
  • Une offre irrévocable de vente ;
  • Une obligation irrévocable d'acheter ;
  • La prise et le maintien d'une police d'assurance pour être en mesure de payer le prix de vente des actions ou de verser un acompte substantiel sur ce prix,
  • Et un ajustement du prix de vente en cas de désaccord entre les autorités fiscales du fédéral et de la province compétente, ou des deux, quant à l'évaluation des actions de l'actionnaire vendeur.

Nous sommes convaincus que toute entreprise, comme tout mariage de coeur ou de raison, nécessite la signature d'accords régissant des questions importantes, questions qui devront être réglées tôt ou tard. En cette matière comme en bien d'autres, mieux vaut plus tôt que tard. Une chose est presque certaine : si rien n'est prévu, il est habituellement trop tard lorsque la question à régler fait surface.

De par sa simplicité et son coût plus qu'abordable, il est non seulement téméraire de partir en affaires sans cet instrument, mais aucune raison économique ne justifie l'absence d'une convention d'achat-vente au décès. Tout problème soulevé par la suite sera nécessairement beaucoup plus coûteux, sans oublier le stress y associé et le prix à payer pour adopter une telle convention.

Une convention entre actionnaires est dans le fond une assurance, à peu de frais dans ce cas, dont se dotent les actionnaires pour pallier les conséquences de certains événements futurs. L'assurance que leur volonté originale sera respectée et que l'événement sera également réglé selon leur volonté originale. Sans coût prohibitif. Le rachat des actions entre les mains de la succession est planifié à l'avance?, ainsi que ses modalités, tout en s'assurant que les acheteurs auront les fonds nécessaires pour un tel rachat. Les actions sont rachetées des mains de la succession à leur juste valeur marchande et les actionnaires s'assurent ainsi de n'être entourés que des personnes avec lesquelles ils veulent être réellement associés. Simplement, facilement et à faible coût. Tout le monde est gagnant.

Sur son site transactionnel, netco.net, Marque d'or offre cette solution en ligne. Vous procédez à la constitution et à l'organisation juridique de votre société, vous cochez « convention d'achat-vente au décès » et le tour est joué. Rien de plus facile. Dans le cadre de cette transaction, le coût pour cette convention d'achat-vente est de 150 $.





JURISPRUDENCE

CRT-Hamel c. Société de transport de Montréal

27 avril 2017, Cour supérieure, EYB 2017-279140

Invoquant que la Société de transport de Montréal (la STM) a octroyé un contrat à une société (EDT) dont le nom n'apparaît pas au registre des entreprises autorisées à conclure des contrats publics, en violation de la Loi sur les contrats des organismes publics (LCOP), la demanderesse réclame une ordonnance d'injonction provisoire afin que l'exécution du contrat soit suspendue.

L'article 21.17 LCOP édicte l'obligation d'une entreprise qui souhaite conclure un contrat avec un organisme public de détenir une autorisation délivrée par l'Autorité des marchés financiers (AMF). On y précise qu'une société en participation, notamment, constitue une entreprise. L'article 21.18 LCOP prévoit que chaque entreprise composant un consortium doit détenir une telle autorisation. Or, EDT est à la fois une société en participation et un consortium. Le terme « consortium » n'est défini ni dans le Code civil du Québec ni dans la LCOP. Selon le site Internet de l'AMF, si le consortium prend la forme d'une société en participation, aucune autorisation n'est exigée pour cette société. L'apparence de droit de la demanderesse n'est donc pas claire. Le critère du préjudice sérieux ou irréparable n'est pas non plus satisfait. Quant au critère de la prépondérance des inconvénients, il favorise nettement la STM. La demande d'injonction provisoire est rejetée.





3209725 Canada inc. c. Aluminium Amtek inc.

18 mai 2017, Cour supérieure, EYB 2017-279974

Les parties se sont associées afin de constituer une société visant à permettre un approvisionnement groupé d'aluminium au profit de ses actionnaires. Les demanderesses réclament, entre autres, des dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de loyauté et à l'obligation implicite de non-concurrence découlant de l'entente de partenariat. Or, rien ne permet de conclure qu'une telle clause de non-concurrence ou de loyauté (même implicite) fait partie de l'entente. Au surplus, le protocole précise même que les parties conviennent de ne pas inclure une telle clause compte tenu de la nature de l'entreprise et du fait que les partenaires conservent la liberté de s'approvisionner ailleurs. Enfin, lors de la négociation de l'entente, les parties ont même refusé de limiter leurs activités commerciales à certains territoires déterminés. Le seul objectif de l'entente est de limiter l'approvisionnement aux seuls membres du partenariat. Ces derniers sont par la suite libres d'exercer leurs activités sur tout territoire.

Compte tenu de ce qui précède, il n'y a pas lieu de retenir la responsabilité personnelle des actionnaires et administrateurs ni de faire droit au recours pour oppression. La demande en injonction permanente, en reddition de compte et en dommages-intérêts est donc rejetée.





8104573 Canada inc. c. Martin

23 mai 2017, Cour supérieure, EYB 2017-280202

Le présent litige concerne une vente des actifs d'une compagnie en redressement judiciaire à deux sociétés. L’entente intervenue visait la totalité des inventaires, et non une partie de ceux-ci. Or, une partie des biens vendus ne se trouvait plus dans les locaux au moment de la délivrance, ayant été vendue par le vendeur à un tiers. Il est manifeste que le dirigeant et administrateur unique de la société venderesse a commis une faute extracontractuelle. Il a fait de fausses représentations aux acheteurs visant à gagner du temps pour permettre au tiers de récupérer les biens vendus sans droit. Cet administrateur est donc tenu solidairement responsable avec sa société des dommages causés aux acheteurs. Toutefois, le tribunal refuse d'appliquer l'article 317 C.c.Q., car la compagnie n’a pas été utilisée par son administrateur pour camoufler une fraude.





Pham c. Ngo

29 mai 2017, Cour supérieure, EYB 2017-280248

Dans le cadre de la dissolution d’une société par actions à capital fermé, un actionnaire réclame à l’autre la moitié des apports faits dans la société. Il invoque une entente verbale de partage à parts égales des profits et des pertes. Même si cette entente est niée par la défenderesse, la preuve prépondérante établit l'existence de la convention entre actionnaires verbale invoquée par la demanderesse. Or, la déclaration de dissolution de la société remplie et signée par la demanderesse mentionne que la société n'a plus de dette. Dans ce cas, la défenderesse peut-elle opposer une fin de non-recevoir ? Non, car il y a absence d'une intention manifeste de la demanderesse de libérer la défenderesse de sa dette envers elle, cette dette découlant de la convention entre actionnaires.

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