TÉLÉMARQUE • Volume 22 • Numéro 8 • Septembre 2017

Dans ce numéro : Nomination • Chronique – Les fiducies familiales perdent-elles de leur pertinence ? • Jurisprudence.









NOUVELLES


Nomination

Le registraire des entreprises, M. Benoît Lymburner, a été nommé le 28 août dernier par le ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale afin d'occuper le poste de registraire désigné au sein du ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale.

http://www.registreentreprises.gouv.qc.ca/fr/a_propos/registraire/default.aspx





Colloque Droit des sociétés, 4e édition

La 4e édition du colloque Droit des sociétés organisé par Éditions Yvon Blais et modéré par Me Marc Guénette, Thomson Reuters – Marque d'or, aura lieu le 23 novembre 2017 à Montréal. Avec de nouveaux thèmes et de nouveaux conférenciers, il s'agit d'une journée incontournable pour tous les praticiens du droit des sociétés.

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CHRONIQUE

Les fiducies familiales perdent-elles de leur pertinence ?

Ce qui suit est extrait en partie du site web du ministère des Finances du Canada et fut discuté entre autres lors du webinaire des Éditions Yvon Blais « Les fiducies pour les débutants » donné par Me Marc Guénette le 20 septembre 2017 (disponible en rediffusion).


Le ministre des Finances tient actuellement des consultations avec ces propositions et rien n'est encore coulé dans le béton.
https://www.fin.gc.ca/n17/data/17-066_1-fra.asp



Le gouvernement du Canada consulte actuellement les Canadiens sur trois pratiques fiscales qui sont employées pour obtenir des avantages fiscaux inéquitables.

1. Répartition du revenu

La répartition du revenu, ou fractionnement du revenu, consiste à faire passer une partie du revenu d'un particulier à revenu élevé à des membres de sa famille dont le taux d'imposition est moins élevé, ou qui n'ont pas d'impôt à payer.

Citons en exemple un particulier habitant en Ontario qui gagne 220 000 $ et qui paie environ 79 000 $ en impôts sur le revenu par année.

Comparons ce cas à celui de son voisin, qui gagne le même revenu, mais qui détient une société privée et répartit ce revenu entre lui-même, son épouse et son enfant d'âge adulte. Dans de nombreux cas, puisque la famille participe à l'entreprise, les revenus qu'elle en tire sont tout à fait appropriés ; les membres de la famille gagnent légitimement un revenu sur lequel ils paient l'impôt sur le revenu des particuliers. Toutefois, dans d'autres cas, l'époux ou l'enfant au profit duquel le revenu est réparti ne joue aucun rôle dans l'entreprise. Comme le montre l'exemple présenté dans le document de consultation, en raison de la répartition, le voisin qui exploite une société paie en fait environ 25 000 $ d'impôts de moins que son voisin, et ce, même si les revenus en question sont comparables.

2. Revenu de placements passif

Le régime concurrentiel d'imposition des sociétés du Canada – dont le taux d'imposition du revenu est le deuxième plus faible parmi les pays membres du G7 – favorise l'investissement des entreprises et la croissance économique.

Toutefois, certains particuliers en tirent un avantage inéquitable en conservant des placements passifs dans une société, profitant du fait que les taux d'imposition du revenu des sociétés sont largement inférieurs à ceux des particuliers à revenu élevé. Une telle situation est problématique lorsqu'un particulier détient des fonds dans une société non pas dans le but d'assurer la croissance de la société, mais simplement pour les mettre à l'abri du taux d'imposition des particuliers, qui est plus élevé.

Puisque ce genre de mécanisme n'est pas à la portée des personnes qui reçoivent un chèque de paie toutes les deux semaines, il peut donner lieu à un avantage fiscal inéquitable.

3. Gains en capital

La conversion du revenu régulier d'une société privée en gains en capital peut également permettre de réduire de façon inéquitable l'impôt sur le revenu en tirant parti des taux d'imposition plus faibles applicables aux gains en capital.

Le revenu d'une société privée est habituellement distribué sous forme de salaires ou de dividendes aux dirigeants et actionnaires, qui sont assujettis au taux d'imposition des particuliers correspondant à leur niveau de revenu.

Toutefois, si ces formes de revenus sont converties en gains en capital, il peut en découler un taux d'imposition nettement moins élevé, ce qui représente un avantage fiscal inéquitable.

Les professionnels seront affectés

Prenons les médecins en exemple : ils investissement beaucoup d’argent annuellement dans leurs sociétés de portefeuille et partagent des revenus avec leur conjoint(e) et leurs enfants majeurs. Certains médecins « épargnent » ainsi actuellement, chaque année, des dizaines de milliers de dollars en impôt. Cela disparaîtra vraisemblablement. Idem pour les avocats, etc.

Les fiducies familiales seront affectées

Ces véhicules servent entre autres à faire du fractionnement de revenus entre les membres d’une même famille. C’est également le véhicule par excellence pour multiplier l’exonération de gains en capital. Cela disparaîtra fort probablement pour ceux-ci également.





JURISPRUDENCE

Pièces d'auto économiques inc. c. 9343-6137 Québec inc.

3 mars 2017, Cour supérieure, EYB 2017-276946

(Injonction interlocutoire. Confusion de nom. Accordée.)

La demanderesse Pièces d'auto économiques inc. est fondée à obtenir une injonction interlocutoire intimant à la défenderesse de cesser d'utiliser la dénomination sociale « Pièces d'auto écono ». La demanderesse a démontré une apparence sérieuse de droit à l'injonction qu'elle sollicite. Le nom « Pièces d'auto économiques » est en usage depuis plus de 40 ans, alors que celui de « Pièces d'auto écono » l'est depuis moins d'un an. De plus, les deux entreprises offrent les mêmes produits, soit des pneus et des pièces et accessoires pour l'automobile ; il s'agit de commerces de même nature. Quant au degré de ressemblance, bien qu'il faille admettre que les deux noms sont différents dans leur présentation graphique, il reste qu'ils sont très ressemblants dans le son et dans les idées qu'ils suggèrent. La similitude est telle que l'usage du nom « Pièces d'auto écono » par la défenderesse risque d'avoir pour effet de faire croire au consommateur moyen qu'il transige plutôt avec la demanderesse. Il y a là une vraisemblable cause de confusion.

La demanderesse a aussi établi qu'elle risquait de subir un préjudice sérieux et irréparable si sa demande d'injonction est refusée, à savoir une perte potentielle de clients. Cela suffit en soi à accueillir la demande. Les inconvénients économiques que subira la défenderesse si l'injonction demandée est prononcée ne sont pas suffisants pour empêcher la demanderesse d'avoir droit à l'injonction sollicitée.





Boyer c. Loto-Québec

13 juin 2017, Cour d'appel, EYB 2017-281040

(Atteinte à la réputation d'une personne morale de droit public. Appel rejeté.)

Le seul fait que les intimées, Loto-Québec et la Société du jeu virtuel du Québec inc., soient des personnes morales de droit public ne fait pas en sorte qu'elles ne possèdent pas un droit à la réputation. La poursuite en diffamation qu'elles ont intentée à la suite de la diffusion par les appelants d'une vidéo et d'articles de blogue ne constitue pas une atteinte au droit fondamental de ceux-ci à la liberté d'expression. Ce droit n'est pas absolu et se heurte au droit à la sauvegarde de la réputation d'autrui. Il n'était pas nécessaire que les intimées prouvent avoir subi des pertes de profit pour avoir droit à une indemnité. La vidéo et les articles ont causé du tort aux intimées en créant une certaine controverse et une perte de confiance d'une partie de leur clientèle. L'indemnité de 30 000 $ accordée pour atteinte à la réputation et dommages moraux n'est ni complètement disproportionnée ni déraisonnable, tout comme les dommages-intérêts punitifs de 20 000 $.

Le juge n'a pas commis d'erreur en condamnant les appelants personnellement. Il a toutefois erré en les condamnant solidairement au paiement de dommages-intérêts punitifs, la Cour suprême enseignant qu'une telle condamnation n'est pas possible. Les dommages-intérêts punitifs doivent être répartis également entre les appelants.





Cuscuna c. Ferrarelli

6 juin 2017, Cour supérieure, EYB 2017-280898

(Dépenses excessives payées par la société. Salaires excessifs. Salaire reçu à titre d'actionnaire. Réduction de la valeur des actions. Violation des devoirs à titre de directeur ayant causé une perte personnelle à l'actionnaire. Recours en oppression. Attentes raisonnables des actionnaires. Ordonnance de rachat des actions. Accordée.)

Les parties sont les deux seuls actionnaires de la société, qui exploite une garderie. La preuve révèle que des dépenses excessives ont été payées par la société au défendeur. Cependant, la demanderesse a aussi profité de l'administration laxiste de la société et fait des retraits considérables de la petite caisse, lesquels sont difficiles à évaluer en raison de l'absence de documentation. À ce titre, la crédibilité, l'objectivité et l'impartialité de l'expert de la demanderesse, qui est le père de l'avocat de celle-ci, sont sérieusement mises en doute, car ce dernier a refusé de tenir compte avantages octroyés à la demanderesse. Un montant de 50 000 $ est soustrait de la somme totale réclamée à ce chapitre, et le défendeur est condamné à verser à la demanderesse la somme de 42 197,72 $.

Il est vrai que le défendeur ne travaillait pas aussi assidûment que la demanderesse à la garderie, mais son implication était d'une autre nature et méritait un salaire. Le défendeur veillait à la croissance de l'entreprise et a fait en sorte qu'elle devienne plus profitable. Quant à sa conjointe, cette dernière a également fourni un travail, même s'il n'était pas à la hauteur du salaire qui lui a été payé. Le montant des salaires payés en trop au défendeur est fixé à 430 000 $. Ces salaires excessifs ont eu pour effet de réduire la valeur de chaque action de 52,91 $, pour un total de 264 550 $. Bien que ce soit la société qui devrait normalement réclamer cette perte de valeur des actions, la réclamation de la demanderesse à ce titre est acceptée. En effet, une réclamation par les administrateurs serait irréaliste puisque les parties sont les deux seuls actionnaires de la société. De plus, la tentative d'une action dérivée par la demanderesse n'a pas été autorisée. Il serait donc injuste, dans les circonstances, de priver la demanderesse de son recours. La conduite du défendeur et la violation de ses devoirs à titre de directeur ont causé une perte personnelle que la demanderesse est en droit de réclamer. La demanderesse était en droit de s'attendre à une administration de la société qui assurerait ses intérêts à titre d'actionnaire à 50 % de celle-ci. La conduite de nature oppressive du défendeur a contrevenu à ces attentes légitimes. Il a inventé une fausse dette afin de se faire rembourser au détriment de la demanderesse. Il y a également eu plusieurs irrégularités comptables au désavantage de la demanderesse dont le défendeur est responsable. En outre, ce dernier, ainsi que sa famille, a bénéficié de salaires excessifs au détriment de la demanderesse. Le défendeur est donc condamné à payer à la demanderesse un total de 306 747,72 $.

Les parties étant dans l'impossibilité de rétablir une relation de travail fonctionnelle, le rachat des actions du défendeur par la société est ordonné, ainsi que le partage de l'immeuble.





Wilson c. Alharayeri

13 juillet 2017, Cour suprême du Canada, EYB 2017-282247

(POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel du Québec (les juges Morissette, Dufresne et Gagnon) qui a confirmé une décision du juge Hamilton. Pourvoi REJETÉ. Critères régissant l'imposition d'une responsabilité personnelle à des administrateurs d'une société. Refus du conseil d'administration de la société de permettre la conversion des actions privilégiées détenues par un ancien administrateur avant de procéder à un placement privé de billets garantis convertibles, diluant ainsi le portefeuille de l'ancien administrateur. Discussions au conseil d'administration ayant donné lieu au refus dirigé par un administrateur dont les actions privilégiées ont par la suite été converties de sorte qu'il puisse retirer un bénéfice personnel du placement privé en augmentant son contrôle sur la société.)

Le juge du procès dispose d'un large pouvoir discrétionnaire pour « rendre les ordonnances provisoires ou définitives qu'il estime pertinentes » en vertu du par. 241(3) de la Loi canadienne sur les sociétés par actions. Pour déterminer si un administrateur a engagé sa responsabilité personnelle, il faut appliquer un test à deux volets. D'une part, la conduite abusive doit être véritablement attribuable à l'administrateur en raison de son implication dans l'abus. D'autre part, l'imposition d'une responsabilité personnelle doit être pertinente dans les circonstances.

En l'espèce, A était président, chef de la direction, actionnaire minoritaire important et administrateur de la société. Il a démissionné après que le conseil d'administration et W., un de ses membres, lui eurent reproché de ne pas avoir divulgué un conflit d'intérêts potentiel. On l'a aussi empêché de participer à un placement privé faisant suite à la conversion d'actions privilégiées en actions ordinaires. La valeur des actions de A et la proportion de celles-ci dans la société a ainsi substantiellement diminué, et c'est à bon droit que le juge de première instance a conclu à l'abus et à la responsabilité personnelle de W. W et B, un autre membre du conseil, ont en effet grandement influencé la décision du conseil d'administration de ne pas convertir les actions A et B de A et ont de ce fait participé à la conduite abusive. De plus, l'abus a eu pour effet d'accroître le contrôle de W sur la société, lui procurant ainsi un avantage personnel, et ce, au détriment de A.

La réparation, qui équivalait à la valeur des actions ordinaires avant le placement privé, n'a pas accordé plus que ce qui était nécessaire pour remédier à la perte de A et était par conséquent appropriée. Elle a été adéquatement fixée eu égard aux attentes raisonnables de A voulant que ses actions A et B soient converties si la société satisfaisait aux tests financiers applicables établis dans ses statuts et que le conseil d'administration tienne compte de ses droits lors de toute opération ayant une incidence sur les actions A et B.

Enfin, les actes de procédure au soutien du recours de A étaient suffisants pour fonder l'imposition d'une responsabilité personnelle. Ces actes formulent des allégations précises contre les administrateurs et réclament qu'ils soient condamnés personnellement au paiement de dommages-intérêts.

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