TÉLÉMARQUE • Volume 22 • Numéro 9 • Octobre 2017

Dans ce numéro : Changements fiscaux proposés au niveau fédéral • Chronique – La gouvernance d'entreprise • Jurisprudence.









NOUVELLES


Changements fiscaux proposés au niveau fédéral

La situation a évolué depuis la parution du dernier Télémarque.

Le ministre des Finances, Bill Morneau, a confirmé certains changements de nature fiscale dans son Énoncé économique de l’automne 2017, le 24 octobre dernier.

Résumé :

Baisse du taux d’imposition des petites entreprises
Le gouvernement a l’intention d’abaisser le taux d’imposition des petites entreprises, actuellement de 10,5 %, à 10 % à compter du 1er janvier 2018 et à 9 % à compter du 1er janvier 2019.

Fractionnement du revenu
Le ministère va aller de l'avant avec ces mesures, mais d'ici le 1er janvier 2018, il fournira plus d'information sur la façon de déterminer la contribution des conjoints et des membres de la famille. Le gouvernement introduira des tests pour les membres adultes de la famille. On leur demandera de démontrer leur contribution à l'entreprise en fonction des éléments suivants :

  • Apport en main d'œuvre ;
  • Apport en capitaux ou en capitaux propres à l'entreprise ;
  • Risques financiers de l'entreprise qui sont assumés, par exemple, en cosignant un prêt ou une autre dette ;
  • Contributions antérieures relativement à la main-d'œuvre, aux capitaux ou aux risques.

À suivre.

Détention de placements passifs au moyen de sociétés privées
Les sociétés privées pourront continuer d’accumuler un surplus, mais le revenu passif qui est gagné sur le surplus accumulé après 2017 et qui dépasse 50 000 $ par année sera assujetti à un impôt additionnel.

Exonération cumulative des gains en capital ainsi que le Dépouillement de surplus
Le gouvernement ne mettra pas ces propositions en œuvre.

Vous pouvez lire l'Énoncé économique à l'adresse suivante :
http://www.budget.gc.ca/fes-eea/2017/docs/statement-enonce/chap03-fr.html





Colloque Droit des sociétés, 4e édition

La 4e édition du colloque Droit des sociétés organisé par Éditions Yvon Blais et modéré par Me Marc Guénette, Thomson Reuters – Marque d'or, aura lieu le 23 novembre 2017 à Montréal. Avec de nouveaux thèmes et de nouveaux conférenciers, il s'agit d'une journée incontournable pour tous les praticiens du droit des sociétés.

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CHRONIQUE

La gouvernance d'entreprise

Qu'est-ce que la gouvernance d'entreprise ? Pour l’Office québécois de la langue française  c'est :

Gouvernance mise en place pour diriger et gérer les affaires d'une entreprise de façon à assurer un meilleur équilibre entre les instances de direction, les instances de contrôle et les actionnaires ou sociétaires.

Lorsqu’une société devient publique, naissent des obligations d’information. Ces obligations se divisent principalement en deux :

  1. l’obligation d’information périodique (qui découle du simple passage du temps), et
  2. l’obligation d’information continue (qui naît lorsque des changements importants relatifs à la société surviennent).

Il y a grosso modo trois règlements pertinents visant spécifiquement la gouvernance :

  1. Règlement 52-110 sur le comité d'audit
  2. Règlement 52-107 sur les principes comptables et normes d’audit acceptables
  3. Règlement 52-109 sur l’attestation de l’information présentée dans les documents annuels et intermédiaires des émetteurs

L'Annexe 58-101A1 « Information concernant la gouvernance » du Règlement 58-101 prend un peu la forme d'un questionnaire sur une quinzaine de points portant sur la gouvernance interne, dont ceux-ci :

  • Conseil d'administration (sa composition, qui ?, pourquoi ?)
  • Descriptions de poste
  • Éthique commerciale
  • Sélection des candidats au conseil d'administration
  • Politiques sur la représentation féminine au conseil d’administration

Pourquoi devriez-vous vous intéresser aux politiques de gouvernance adoptées par les places boursières ainsi que par les autorités canadiennes en valeurs mobilières dont fait partie l'AMF pour vos émetteurs fermés ? Tout simplement parce que lorsque les circonstances s'y prêtent, un émetteur fermé qui aura mis en place des mesures concrètes reflétant une saine gouvernance est plus attrayant pour un investisseur, un créancier ou un acheteur qu'un autre qui en ferait complètement abstraction. C'est aussi simple que cela.





JURISPRUDENCE

Desjardins Hamelin Therrien (DHT) Technologies inc. c. Therrien

12 juin 2017, Cour supérieure, EYB 2017-281025

Les réclamations de la société DHT afin de récupérer les retraits excédentaires perçus par l'actionnaire et des dépenses dont le remboursement aurait été irrégulièrement réclamé par l'actionnaire à DHT ne constituent pas une demande d'ajustement du prix de vente des actions ni une réclamation pour des avances ou mises de fonds dues, lesquelles sont exclues par le contrat de vente des actions. Il s'agit plutôt de réclamations de sommes illégalement soutirées à DHT par l'actionnaire. La preuve d'expert révèle que les retraits effectués par l'actionnaire excèdent ses mises de fonds pour la période visée. L'actionnaire doit donc 51 125,98 $ à DHT à ce titre.

Quant aux dépenses, l'expert a déterminé le caractère adéquat de celles-ci en effectuant une analogie avec les dépenses d'entreprise admissibles en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu. En cas de doute, la dépense était jugée admissible. Ainsi, les dépenses en litige, qui concernent principalement des sommes dépensées dans des restaurants et pour des cigarettes, de la bière et des journaux, ont été effectuées par l'actionnaire à des fins personnelles et non à des fins de développement des affaires ou à titre de dépenses d'entreprise. À l'exception d'un voyage familial des deux associés en Europe, seul le remboursement des dépenses faites aux fins de développement des affaires de DHT ou à son bénéfice pouvait valablement être réclamé à celle-ci. À cet égard, l'actionnaire est tenu de rembourser à DHT la somme de 32 081,85 $.





Korex inc. c. Poloniato-Lee

29 mai 2017, Cour du Québec, EYB 2017-281203

C'est l'entrepreneur qui a retenu les services de la sous-traitante et qui doit lui payer la somme réclamée de 29 524,61 $. Toutefois, la preuve, notamment un courriel, démontre que les administrateurs de l'entrepreneur ont manigancé pour éviter de la payer. Ils ont ainsi frauduleusement soustrait des biens de l'entrepreneur au profit d'autres sociétés qu'ils contrôlent. Ce faisant, ils ont commis une faute extracontractuelle engageant leur responsabilité personnelle. Ils sont donc condamnés solidairement avec l'entrepreneur au paiement de la somme due. Pour avoir abusé de la procédure, les administrateurs sont aussi tenus de rembourser à la sous-traitante les honoraires extrajudiciaires qu'elle a engagés. En effet, ils ont produit une défense manifestement mal fondée, frivole et dilatoire et par conséquent, abusive.





Agence du revenu du Québec c. Robotec Agri-Innovation inc.

6 juin 2017, Cour du Québec, EYB 2017-281523

La preuve présentée par la tierce opposante ne permet pas de savoir quels sont les biens saisis qui pourraient correspondre aux factures qu'elle dépose à l'appui de sa tierce opposition à la saisie pratiquée par les autorités fiscales sur les biens de la défenderesse. Non seulement certaines des factures produites par la tierce opposante sont faites au nom de la défenderesse, mais le seul fait de produire en liasse une série de factures et de preuves d'achat ne suffit pas pour établir un droit de propriété, à moins qu'il apparaisse à la face même de ces factures qu'elles ont été payées par la tierce opposante et que la description des éléments qui y apparaissent soit suffisamment claire pour les identifier parmi les biens saisis. La force probante de la preuve de la tierce opposante est faible et n'établit pas que celle-ci est propriétaire des biens saisis.





Moose International Inc. c. Moose Knuckles Canada Inc.

15 juin 2017, Cour supérieure, EYB 2017-282805

Il n'est pas suffisant d'alléguer que le défendeur Pohoresky a été pressé de signer la convention d'actionnaires pour conclure à la nullité de cette dernière ; il faudrait une preuve, absente en l'espèce, que la convention a été signée à la suite de fausses représentations, de menaces ou de violence de la part de ses coactionnaires. L'oppression invoquée par Pohoresky, notamment en ce que ses attentes financières en tant qu'actionnaire n'ont pas été satisfaites, n'a pas non plus d'impact sur la validité de la convention. Au surplus, Pohoresky étant représenté par un conseiller juridique lorsqu'il a négocié et signé la convention, il est présumé en avoir compris et accepté les termes.

Cependant, la validité de la clause de non-concurrence et de non-sollicitation (la clause restrictive) contenue dans la convention est douteuse. D'une part, avec un territoire protégé couvrant le Canada, les États-Unis, le Mexique, la Corée, la Chine, le Japon, l'Europe et la Russie, la clause a une portée beaucoup trop vaste. Les ventes en ligne à l'échelle mondiale alléguées par les demandeurs n'ont pas été démontrées. D'autre part, la durée pendant laquelle la clause s'applique, soit pour une période d'un an après que la défenderesse MKCI cesse d'être actionnaire de la demanderesse Moose, ou que Pohoresky cesse de fournir des services à cette dernière, est problématique. L'argument que MKCI peut vendre ses actions à un tiers si elle souhaite livrer concurrence à Moose ne peut être retenu. Non seulement un nouvel acquéreur serait-il assujetti aux conventions d'actionnaires existantes, mais le présent litige est susceptible de décourager des acheteurs potentiels. Prétendre que MKCI n'a qu'à remettre ses actions en échange de la valeur comptable, quitte à exercer un recours judiciaire pour récupérer la différence entre cette valeur et la valeur marchande, le cas échéant, n'est pas non plus raisonnable. Dans ces circonstances, on ne peut conclure à un droit clair des demandeurs à une injonction enjoignant aux défendeurs de respecter la clause restrictive.

Toutefois, il est manifeste que les demandeurs subiront un préjudice irréparable s'ils perdent des ventes ou des clients du fait de la concurrence illégale que leur livreraient les défendeurs. Quant à la prépondérance des inconvénients, elle favorise les défendeurs. Non seulement Pohoresky n'a joué aucun rôle dans l'administration des affaires de Moose depuis le début du litige, en juillet 2015, mais les actions de MKCI sont détenues par les procureurs de Moose, qui demande que celles-ci lui soient transférées en indemnisation du préjudice qu'elle aurait subi. Ainsi, ni MKCI ni Pohoresky n'ont exercé leurs droits comme actionnaires ou dirigeants de Moose depuis plus d'un an, soit la période prévue par la clause restrictive. Il n'y a donc pas lieu de prononcer une injonction interlocutoire interdisant aux défendeurs de livrer une concurrence juste à Moose.

Il n'y a pas lieu d'accorder à Pohoresky et MKCI les frais provisoires qu'ils réclament en vertu du paragraphe 242(4) de la Loi canadienne sur les sociétés par actions. Quand Pohoresky s'est senti opprimé par les autres actionnaires de Moose, plutôt que d'entreprendre un recours en oppression, il a décidé de contrefaire la marchandise de cette dernière et de revendre celle-ci à son profit. Les demandeurs ont répliqué par le présent recours en injonction et en dommages-intérêts. Par leur réclamation de frais provisoires, Pohoresky et MKCI cherchent à financer les frais engagés pour se défendre jusqu'à maintenant et un éventuel recours en oppression. Or, les frais provisoires ne servent pas à rembourser des frais passés, particulièrement si ces derniers ont été engagés pour se défendre de réclamations pour concurrence illégale et violation de marques de commerce.

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