TÉLÉMARQUE • Volume 23 • Numéro 1 • Janvier 2018

Dans ce numéro : Nouveaux tarifs en vigueur au REQ • Chronique – Les changements à la Loi canadienne sur les sociétés par actions : pour mieux comprendre les nouvelles règles entourant l'élection des administrateurs • Les décisions les plus intéressantes en droit des sociétés en 2017.





Toute l'équipe de Marque d'or vous souhaite une excellente année 2018. Amour, prospérité et santé pour vous et vos proches. Pour une 59e année, nous sommes-là pour vous servir avec entrain et professionnalisme.





NOUVELLES


Nouveaux tarifs en vigueur au REQ

Depuis quelques années, tous les premier janvier, le registraire des entreprises du Québec établit une nouvelle grille tarifaire et cette année ne fait pas exception.

Pour connaître les nouveaux tarifs en vigueur au REQ pour 2018, veuillez cliquer sur le lien suivant :

http://www.registreentreprises.gouv.qc.ca/documents/tarifs/re-101(2018-01).pdf





Avis – REQ

Le REQ nous informe que madame Valérie Dran occupera le poste de registraire des entreprises par intérim à compter du 22 janvier 2018. Les certificats porteront donc sa signature à compter de cette date.





CHRONIQUE


Les changements à la Loi canadienne sur les sociétés par actions : pour mieux comprendre les nouvelles règles entourant l'élection des administrateurs

Le projet de loi C-25, Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions, la Loi canadienne sur les coopératives, la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif et la Loi sur la concurrence (« projet de loi C-25 ») a été adopté en troisième lecture à la Chambre des communes le 21 juin 2017. S'il est promulgué (à une date fixée par décret), le projet de loi C-25 propose d'adopter le vote à la majorité des voix à l'américaine, qui peut être résumé en trois nouvelles règles :

  • Les actionnaires devront voter pour ou contre un administrateur (un changement par rapport au choix de voter « pour » / « abstention » en vigueur aujourd'hui).
  • Si, dans une élection non contestée, un candidat ne reçoit pas plus de votes « pour » que de voix « contre », il n'est pas élu comme administrateur et ce poste reste ouvert.
  • Le candidat non élu n'est pas admissible à être nommé pour combler cette vacance ou toute autre vacance au sein du conseil avant la prochaine assemblée des actionnaires au cours de laquelle une élection d'administrateurs est requise.

Ces modifications remplaceraient la nécessité d'adopter des règlements ou des politiques de vote majoritaire à la canadienne qui ont prévalu à ce jour.

Méthodes de vote

Vote au scrutin majoritaire

Avec le scrutin majoritaire, un administrateur est élu au conseil d'une société s'il obtient le plus grand nombre de votes en faveur (par rapport aux autres candidats) lors d'une élection des administrateurs. Le nombre de voix en sa faveur n'a pas à correspondre à la majorité des voix exprimées (50 % + 1). Le nombre de votes en sa faveur n'a qu'à être supérieur au nombre d'abstentions ou de votes exprimés en faveur d'autres candidats administrateurs.

Par exemple, lors d'une élection des administrateurs, s'il n'y a qu'un siège de disponible au conseil et qu'il n'y a qu'un candidat à l'élection, ce candidat sera élu au conseil même s'il n'a reçu que 10 votes des actionnaires en sa faveur alors que 11 actionnaires se sont abstenus et que 29 votes n'ont pas été exprimés du tout sur un total de 50 votes.

Théoriquement, dans une élection non contestée au scrutin majoritaire, un candidat peut être élu au conseil s'il reçoit au moins une voix en sa faveur, quel que soit le nombre de votes abstenus ou de votes non exprimés du tout.

Vote à la majorité des voix

Dans le cas du vote à la majorité des voix, une personne qui reçoit le plus de voix, mais qui ne reçoit pas plus de voix en faveur de son élection que le nombre d'abstentions doit démissionner du conseil.

En utilisant l'exemple ci-dessus, un administrateur doit présenter sa démission pour acceptation par le conseil d'administration parce que les 10 votes en sa faveur n'excèdent pas les 11 abstentions. Dans cet exemple (où 29 voix sur 50 n'ont pas été exprimées), un candidat doit recevoir au moins 12 voix en sa faveur (ce qui est supérieur aux 11 abstentions) pour éviter l'obligation de démissionner.

Élections contestées

En règle générale, les administrateurs seront élus à la majorité des voix exprimées par les actionnaires. Toutefois, s'il y a une élection contestée, par exemple lorsque les actionnaires proposent des candidats contre les candidats de la direction (et qu'il y a donc plus de candidats au poste d'administrateur que de sièges disponibles), le vote à la majorité des voix ne s'appliquera pas. Au contraire, lorsqu'il y a une élection contestée, le scrutin majoritaire s'appliquera. Les candidats qui obtiennent le plus de votes en leur faveur seront élus au conseil, quel que soit le nombre d'abstentions ou que le nombre de celles-ci excède le nombre de votes obtenus en faveur de l'élection du candidat.

Notez que seuls les émetteurs assujettis sont visés par ces modifications.





Les décisions les plus intéressantes en droit des sociétés en 2017

Revue annuelle des décisions les plus intéressantes, cette édition du Télémarque perpétue une tradition vieille de plus de vingt ans.

Chacune de ces décisions est intéressante et chaque praticien en droit des sociétés au Québec devrait en prendre connaissance. Ce ne sont pas les seules, mais disons que c'est le minimum requis…tout en conservant à l'esprit que l'exercice de ce choix annuel est avant tout subjectif malgré toute la rigueur professionnelle que l'on puisse y mettre. Elles ne sont pas ordonnées que ce soit par importance ou par date. À noter que ces décisions sont parues en 2017 dans un des numéros du Télémarque, mais peuvent avoir été rendues en 2016 par les tribunaux.





Bouchard c. Matte

3 août 2017, Cour supérieure, EYB  2017-283011

L'article 241(3) LCSA donne au tribunal le pouvoir de rendre « les ordonnances provisoires ou définitives qu'il estime pertinentes » et donne une liste non limitative d'exemples d'ordonnances qu’il peut rendre. Elle ne prévoit cependant aucune règle quant aux ordonnances provisoires. En 2011, la Cour d'appel a énoncé le principe qu'une ordonnance provisoire régie par l'article 241(3) LCSA doit en principe respecter les critères que la jurisprudence consacre ordinairement en matière d'injonction interlocutoire provisoire ou d'ordonnance de sauvegarde. Elle a toutefois précisé que les critères propres à l'injonction interlocutoire provisoire ou à l'ordonnance de sauvegarde ne devaient pas être appliqués intégralement et sans nuance en tout temps.

Certaines circonstances peuvent justifier une modulation de ces critères, des variations ou même des exceptions. Pour les demandes provisoires de production de documents, le tribunal conclut que les ordonnances relatives à la documentation sont des ordonnances sui generis qui n'entrent pas dans le champ des ordonnances de sauvegarde comme telles. Bien qu'elles soient généralement entremêlées à des demandes de faire ou de commettre des gestes précis souvent reliés à l'administration d'une entreprise, ces demandes de communiquer certains documents corporatifs s'attachent la plupart du temps à des obligations statutaires (ex. : fournir des états financiers aux actionnaires qui en font la demande), parce que les documents sont pertinents quant au litige (art. 398 et 402 C.p.c.) ou en raison d'une décision de gestion du litige. C'est en ce sens que les demandes judiciaires afférentes à la documentation émanant des sociétés par actions doivent être distinguées. Ce qui ne veut pas dire que toutes les demandes documentaires doivent être accordées. En somme, tout dépend de la raison de la demande et des documents demandés. Lorsque le plaignant requiert les documents auxquels il aurait un droit statutaire comme actionnaire ou comme administrateur, ou un droit en vertu des règlements de la société ou de la convention unanime d'actionnaires, le tribunal peut en ordonner la production sans s'attarder sur les questions de préjudice sérieux ou irréparable, la prépondérance des inconvénients ou l'urgence.

Par contre, lorsque le statut d'actionnaire ou d'administrateur du plaignant est contesté, le tribunal doit décider si le plaignant peut néanmoins recevoir les documents avant que cette contestation ne soit décidée et les facteurs de l'injonction interlocutoire provisoire peuvent être pertinents. Un plaignant peut aussi demander des documents qui se rapportent au litige et qui serviront de preuve. Dans Groupe Soucy inc., les parties avaient convenu de traiter la demande d'ordonnance de sauvegarde visant des documents comme une demande de transmission de documents dans le cadre d'un interrogatoire et d'y appliquer les critères habituels en matière de recevabilité de la preuve, et non les critères de l'injonction interlocutoire provisoire. Cela amène le tribunal à se demander s’il peut traiter la demande d'ordonnance de sauvegarde visant des documents comme une demande de transmission de documents dans le cadre d'un interrogatoire sans l'accord des parties. Or, dans l'esprit du Code de procédure civile, il croit qu'il peut le faire dans un cas approprié.

Afin de décider s'il s'agit d'un cas approprié, plusieurs facteurs peuvent être pertinents : 1) la pertinence des documents doit être claire. Si la pertinence n'est pas claire, il est prudent d'attendre de voir comment le dossier se développe et de traiter de la question lorsqu'elle survient dans le cours normal du litige ; 2) les documents doivent être importants dès le début du dossier. Si les documents sont pertinents pour une question reliée au remède (comme la détermination de la valeur des actions), il peut être préférable d'attendre ; et 3) la production dans le cours normal du litige doit sembler une solution inefficace en raison des délais et de la multiplication des vacations à la cour. Par contre, si le processus d'interrogatoires est déjà entamé et se déroule bien, les parties peuvent continuer dans ce sens.

La plaignante demande aussi au tribunal d'ordonner aux défendeurs de lui verser une provision pour frais. L'article 242(4) LCSA prévoit que, en donnant suite aux demandes, actions ou interventions visées à la présente partie, le tribunal peut ordonner à la société ou à sa filiale de verser au plaignant des frais provisoires, y compris les honoraires légaux et les déboursés, dont il pourra être comptable lors de l'adjudication définitive. Une telle demande ne peut donc viser que la société ou sa filiale, et non les actionnaires, les administrateurs ou les avocats de celle-ci. La plaignante invoque toutefois le pouvoir inhérent de la Cour supérieure, qui lui permet d'ordonner le paiement d'une provision pour frais même en l'absence d'une disposition législative explicite. C'est ce que la Cour suprême a décidé dans Okanagan. Toutefois, l'on constate à la lecture de cet arrêt que l'exercice de ce pouvoir est restreint aux seuls cas où il existe des « circonstances suffisamment spéciales pour que le tribunal soit convaincu que la cause appartient à cette catégorie restreinte de causes justifiant l'exercice exceptionnel de ses pouvoirs ». Or, il n'y a rien de particulier dans un recours en oppression. Ainsi, rien ne justifie, dans les circonstances du présent dossier, qu'une ordonnance soit rendue contre d'autres personnes que celles visées par l'article 242(4).





Construction CSC inc. c. Japy Électrique inc.

27 juin 2017, Cour supérieure, EYB  2017-283050

Bien que la personnalité juridique d'une société soit, en principe, distincte de celle de son âme dirigeante, l'actionnaire unique d'une société peut voir sa personnalité juridique distincte compromise s'il a, de mauvaise foi et par sa faute, provoqué ou perpétué la confusion entre lui et sa société, au point qu'elle constitue une fraude. Dans le cas présent, le défendeur, qui est actionnaire de la défenderesse, une sous-traitante dont la demanderesse a retenu les services pour exécuter des travaux, a créé une confusion en utilisant dans le cours de ses affaires soit son nom personnel, soit celui d'une société ou l'appellation numérique de cette dernière. Par ailleurs, cette société n'existait pas au moment de la réalisation des travaux. De plus, elle a été enregistrée par deux sociétés différentes, l'une dans laquelle le défendeur était unique actionnaire et l'autre dans laquelle l'unique actionnaire était son fils. Le défendeur, par son comportement, ses faits et gestes et ses inscriptions, a agi avec l'intention grossière de frauder par son manque de clarté quant à l'usage de la dénomination de « Japy Électrique ». En conséquence, la levée du voile corporatif s'impose et il est condamné, solidairement avec les deux sociétés défenderesses, à rembourser les sommes dues à la demanderesse, soit 39 118,93 $.





Anoutchine c. 9142-3467 Québec inc.

9 août 2017, Cour supérieure, EYB  2017-283220

Le demandeur demande au tribunal d'ordonner le rachat de ses actions à leur valeur marchande, ce qui suppose une analyse de la valeur de son apport sous forme de biens et services. Il demande aussi au tribunal de déclarer que les défendeurs ont agi abusivement ou injustement à son égard et qu'ils doivent conséquemment rembourser des sommes détournées des actifs d'Artek et lui verser des dommages-intérêts.

Lorsqu'il entreprend un recours pour oppression, le fardeau de la preuve incombe au demandeur. Il doit non seulement démontrer qu'il est actionnaire, mais aussi qu'il y a eu atteinte à ses attentes raisonnables à titre d'actionnaire et que cette atteinte est imputable aux agissements de la société ou de ses administrateurs et constitue de l'abus ou une injustice.

En ce qui concerne les attentes raisonnables du demandeur, la preuve n'a pas été faite qu'elles ont été compromises. L'absence d'assemblée annuelle des actionnaires n'a jamais été auparavant critiquée par le demandeur et elle s'explique par le fait que l'administration des affaires se faisait sur une base périodique. L'accès aux états financiers de la société ne lui ayant jamais été refusé, le tribunal ne croit pas que la réception d'états financiers annuels vérifiés faisait partie des attentes raisonnables du demandeur. Ce dernier n'a, à ce titre, pas été victime d'un acte injuste ou abusif, et ce, malgré le fait que la société n'a pas respecté ses obligations statutaires.

La révocation du demandeur à titre d'administrateur ne peut non plus être considérée comme un acte abusif ou injuste. Elle se justifie par le désengagement du demandeur dans la gestion de la société, par des menaces proférées à l'endroit des autres administrateurs, par des retraits non autorisés et non justifiés de sommes d'argent appartenant à la société et par le fait qu'il se soit approprié des biens de la société. Quant aux allégations concernant des détournements de fonds ou des ventes au comptant qui auraient été effectués par les coactionnaires défendeurs, elles ne sont pas appuyées par la preuve.

Le transfert de la totalité des actifs de la société à une nouvelle entité constituée par les coactionnaires défendeurs doit être considéré comme un acte abusif à l'endroit du demandeur, qui n'en a pas été informé, même si ce transfert se justifie par un désir de protéger les intérêts commerciaux de la société. Ce transfert a été provoqué par les agissements du demandeur, qui n'a jamais mis de l'avant les intérêts de la société. Le demandeur ne peut donc prétendre que ce transfert a été fait en violation de ses attentes légitimes. Cependant, puisque la société n'a plus d'actifs, elle ne peut racheter les actions du demandeur ; cette situation justifie un redressement. Considérant les sommes dues par le demandeur à la société ainsi que l'argent et le temps investis par l'un des coactionnaires défendeurs, et en l'absence d'une évaluation des actions faite par un expert, le tribunal leur attribue une valeur nominale de 1 $ chacune.

Puisque le recours du demandeur n'est pas entièrement frivole ou abusif, le tribunal ne peut accorder de dommages-intérêts pour abus de procédure. Usant de la discrétion que lui confère la Loi sur les sociétés par actions de rendre toute ordonnance appropriée, le tribunal condamne le demandeur à verser 15 000 $ aux défendeurs pour les honoraires extrajudiciaires engagés en raison de son comportement lors de l'instruction.





Végifruits inc. c. Bras

20 juillet 2017, Cour du Québec, EYB  2017-283232

Alléguant que les défendeurs Argirios Bras et Anna Hatzidimitriou ont mis en faillite les sociétés avec lesquelles ils ont exploité un restaurant dans le seul but d’en purger les dettes pour pouvoir continuer à l’exploiter, Végifruits inc. leur réclame, à titre d’administrateurs ou actionnaires des sociétés, le solde de 12 003,82 $ dû pour de la marchandise livrée. Elle leur réclame aussi 10 000 $ à titre d’indemnité pour l’avoir forcée à instituer le présent recours ainsi que le remboursement des honoraires extrajudiciaires payés pour faire valoir ses droits. Les défendeurs soutiennent qu’il n’y a pas de lien de droit entre eux et Végifruits puisque la marchandise pour laquelle elle veut être payée a été commandée et livrée à Dora Bras et 7087853 Canada inc., dont les défendeurs ne sont ni actionnaires ni administrateurs. Soutenant que la réclamation de Végifruits est abusive, ils réclament le remboursement des honoraires de 12 000 $ qu’ils ont payés pour se défendre ainsi que 1 000 $ chacun pour les troubles et inconvénients subis.

Il est admis en droit commercial que le fait pour une société en situation d’insolvabilité de passer une commande alors qu’elle ne pourra pas payer le prix de l’achat ne rend pas les actionnaires débiteurs personnels de la dette contractée, comme il est insuffisant que la compagnie agisse par le biais de ses administrateurs de façon à ne pas payer ses fournisseurs pour retenir leur responsabilité extracontractuelle. Certes, il existe un courant minoritaire qui préconise d’interpréter l’article 317 C.c.Q. de façon à empêcher toute personne qui contrôle une société de s’en servir pour détourner sa réalité en commettant une fraude, un abus de droit ou en transgressant une règle d’ordre public, courant que le tribunal ne retient pas.

Comme la preuve a révélé qu’Argirios Bras n’a plus d’intérêt dans l’exploitation du restaurant autre que d’en être un cuisinier salarié, la réclamation contre lui est rejetée. Végifruits soutient qu’Anna Hatzidimitriou a agi de mauvaise foi, abusé de son droit ou commis une fraude parce qu’elle aurait détourné les revenus de Dora Bras et 7087853 Canada inc. L’argument soulevé aurait peut-être été retenu s’il avait été soulevé contre Anna Hatzidimitriou et sa société parce qu’à l’évidence, elle est l’alter ego de Dora Bras et de 7087853 Canada inc. Invoqué contre Anna Hatzidimitriou personnellement, l’argument ne résiste pas à l’analyse, la preuve administrée étant insuffisante pour conclure qu’elle a détourné les revenus du restaurant à son bénéfice personnel. La réclamation est donc rejetée ainsi que la réclamation accessoire en dommages et en remboursement des honoraires extrajudiciaires.

Quant à la demande reconventionnelle, elle doit aussi être rejetée. Les arguments de Végifruits n’étaient pas farfelus, et ce n’est pas par mauvaise foi ou avec l’intention de nuire qu’elle a intenté son recours, mais bien avec l’espoir d’être payée pour la marchandise qui a permis à une famille de continuer à exploiter son commerce.





Korex inc. c. Poloniato-Lee

29 mai 2017, Cour du Québec, EYB  2017-281203

C'est l'entrepreneur qui a retenu les services de la sous-traitante et qui doit lui payer la somme réclamée de 29 524,61 $. Toutefois, la preuve, notamment un courriel, démontre que les administrateurs de l'entrepreneur ont manigancé pour éviter de la payer. Ils ont ainsi frauduleusement soustrait des biens de l'entrepreneur au profit d'autres sociétés qu'ils contrôlent. Ce faisant, ils ont commis une faute extracontractuelle engageant leur responsabilité personnelle. Ils sont donc condamnés solidairement avec l'entrepreneur au paiement de la somme due. Pour avoir abusé de la procédure, les administrateurs sont aussi tenus de rembourser à la sous-traitante les honoraires extrajudiciaires qu'elle a engagés. En effet, ils ont produit une défense manifestement mal fondée, frivole et dilatoire et par conséquent, abusive.





Moose International Inc. c. Moose Knuckles Canada Inc.

15 juin 2017, Cour supérieure, EYB  2017-282805

Il n'est pas suffisant d'alléguer que le défendeur Pohoresky a été pressé de signer la convention d'actionnaires pour conclure à la nullité de cette dernière ; il faudrait une preuve, absente en l'espèce, que la convention a été signée à la suite de fausses représentations, de menaces ou de violence de la part de ses coactionnaires. L'oppression invoquée par Pohoresky, notamment en ce que ses attentes financières en tant qu'actionnaire n'ont pas été satisfaites, n'a pas non plus d'impact sur la validité de la convention. Au surplus, Pohoresky étant représenté par un conseiller juridique lorsqu'il a négocié et signé la convention, il est présumé en avoir compris et accepté les termes.

Cependant, la validité de la clause de non-concurrence et de non-sollicitation (la clause restrictive) contenue dans la convention est douteuse. D'une part, avec un territoire protégé couvrant le Canada, les États-Unis, le Mexique, la Corée, la Chine, le Japon, l'Europe et la Russie, la clause a une portée beaucoup trop vaste. Les ventes en ligne à l'échelle mondiale alléguées par les demandeurs n'ont pas été démontrées. D'autre part, la durée pendant laquelle la clause s'applique, soit pour une période d'un an après que la défenderesse MKCI cesse d'être actionnaire de la demanderesse Moose, ou que Pohoresky cesse de fournir des services à cette dernière, est problématique. L'argument que MKCI peut vendre ses actions à un tiers si elle souhaite livrer concurrence à Moose ne peut être retenu. Non seulement un nouvel acquéreur serait-il assujetti aux conventions d'actionnaires existantes, mais le présent litige est susceptible de décourager des acheteurs potentiels. Prétendre que MKCI n'a qu'à remettre ses actions en échange de la valeur comptable, quitte à exercer un recours judiciaire pour récupérer la différence entre cette valeur et la valeur marchande, le cas échéant, n'est pas non plus raisonnable. Dans ces circonstances, on ne peut conclure à un droit clair des demandeurs à une injonction enjoignant aux défendeurs de respecter la clause restrictive.

Toutefois, il est manifeste que les demandeurs subiront un préjudice irréparable s'ils perdent des ventes ou des clients du fait de la concurrence illégale que leur livreraient les défendeurs. Quant à la prépondérance des inconvénients, elle favorise les défendeurs. Non seulement Pohoresky n'a joué aucun rôle dans l'administration des affaires de Moose depuis le début du litige, en juillet 2015, mais les actions de MKCI sont détenues par les procureurs de Moose, qui demande que celles-ci lui soient transférées en indemnisation du préjudice qu'elle aurait subi. Ainsi, ni MKCI ni Pohoresky n'ont exercé leurs droits comme actionnaires ou dirigeants de Moose depuis plus d'un an, soit la période prévue par la clause restrictive. Il n'y a donc pas lieu de prononcer une injonction interlocutoire interdisant aux défendeurs de livrer une concurrence juste à Moose.

Il n'y a pas lieu d'accorder à Pohoresky et MKCI les frais provisoires qu'ils réclament en vertu du paragraphe 242(4) de la Loi canadienne sur les sociétés par actions. Quand Pohoresky s'est senti opprimé par les autres actionnaires de Moose, plutôt que d'entreprendre un recours en oppression, il a décidé de contrefaire la marchandise de cette dernière et de revendre celle-ci à son profit. Les demandeurs ont répliqué par le présent recours en injonction et en dommages-intérêts. Par leur réclamation de frais provisoires, Pohoresky et MKCI cherchent à financer les frais engagés pour se défendre jusqu'à maintenant et un éventuel recours en oppression. Or, les frais provisoires ne servent pas à rembourser des frais passés, particulièrement si ces derniers ont été engagés pour se défendre de réclamations pour concurrence illégale et violation de marques de commerce.





Boyer c. Loto-Québec

13 juin 2017, Cour d'appel, EYB  2017-281040

(Atteinte à la réputation d'une personne morale de droit public. Appel rejeté.)

Le seul fait que les intimées, Loto-Québec et la Société du jeu virtuel du Québec inc., soient des personnes morales de droit public ne fait pas en sorte qu'elles ne possèdent pas un droit à la réputation. La poursuite en diffamation qu'elles ont intentée à la suite de la diffusion par les appelants d'une vidéo et d'articles de blogue ne constitue pas une atteinte au droit fondamental de ceux-ci à la liberté d'expression. Ce droit n'est pas absolu et se heurte au droit à la sauvegarde de la réputation d'autrui. Il n'était pas nécessaire que les intimées prouvent avoir subi des pertes de profit pour avoir droit à une indemnité. La vidéo et les articles ont causé du tort aux intimées en créant une certaine controverse et une perte de confiance d'une partie de leur clientèle. L'indemnité de 30 000 $ accordée pour atteinte à la réputation et dommages moraux n'est ni complètement disproportionnée ni déraisonnable, tout comme les dommages-intérêts punitifs de 20 000 $.

Le juge n'a pas commis d'erreur en condamnant les appelants personnellement. Il a toutefois erré en les condamnant solidairement au paiement de dommages-intérêts punitifs, la Cour suprême enseignant qu'une telle condamnation n'est pas possible. Les dommages-intérêts punitifs doivent être répartis également entre les appelants.





Cuscuna c. Ferrarelli

6 juin 2017, Cour supérieure, EYB  2017-280898

(Dépenses excessives payées par la société. Salaires excessifs. Salaire reçu à titre d'actionnaire. Réduction de la valeur des actions. Violation des devoirs à titre de directeur ayant causé une perte personnelle à l'actionnaire. Recours en oppression. Attentes raisonnables des actionnaires. Ordonnance de rachat des actions. Accordée.)

Les parties sont les deux seuls actionnaires de la société, qui exploite une garderie. La preuve révèle que des dépenses excessives ont été payées par la société au défendeur. Cependant, la demanderesse a aussi profité de l'administration laxiste de la société et fait des retraits considérables de la petite caisse, lesquels sont difficiles à évaluer en raison de l'absence de documentation. À ce titre, la crédibilité, l'objectivité et l'impartialité de l'expert de la demanderesse, qui est le père de l'avocat de celle-ci, sont sérieusement mises en doute, car ce dernier a refusé de tenir compte avantages octroyés à la demanderesse. Un montant de 50 000 $ est soustrait de la somme totale réclamée à ce chapitre, et le défendeur est condamné à verser à la demanderesse la somme de 42 197,72 $.

Il est vrai que le défendeur ne travaillait pas aussi assidûment que la demanderesse à la garderie, mais son implication était d'une autre nature et méritait un salaire. Le défendeur veillait à la croissance de l'entreprise et a fait en sorte qu'elle devienne plus profitable. Quant à sa conjointe, cette dernière a également fourni un travail, même s'il n'était pas à la hauteur du salaire qui lui a été payé. Le montant des salaires payés en trop au défendeur est fixé à 430 000 $. Ces salaires excessifs ont eu pour effet de réduire la valeur de chaque action de 52,91 $, pour un total de 264 550 $. Bien que ce soit la société qui devrait normalement réclamer cette perte de valeur des actions, la réclamation de la demanderesse à ce titre est acceptée. En effet, une réclamation par les administrateurs serait irréaliste puisque les parties sont les deux seuls actionnaires de la société. De plus, la tentative d'une action dérivée par la demanderesse n'a pas été autorisée. Il serait donc injuste, dans les circonstances, de priver la demanderesse de son recours. La conduite du défendeur et la violation de ses devoirs à titre de directeur ont causé une perte personnelle que la demanderesse est en droit de réclamer. La demanderesse était en droit de s'attendre à une administration de la société qui assurerait ses intérêts à titre d'actionnaire à 50 % de celle-ci. La conduite de nature oppressive du défendeur a contrevenu à ces attentes légitimes. Il a inventé une fausse dette afin de se faire rembourser au détriment de la demanderesse. Il y a également eu plusieurs irrégularités comptables au désavantage de la demanderesse dont le défendeur est responsable. En outre, ce dernier, ainsi que sa famille, a bénéficié de salaires excessifs au détriment de la demanderesse. Le défendeur est donc condamné à payer à la demanderesse un total de 306 747,72 $.

Les parties étant dans l'impossibilité de rétablir une relation de travail fonctionnelle, le rachat des actions du défendeur par la société est ordonné, ainsi que le partage de l'immeuble.





Wilson c. Alharayeri

13 juillet 2017, Cour suprême du Canada, EYB  2017-282247

(POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel du Québec (les juges Morissette, Dufresne et Gagnon) qui a confirmé une décision du juge Hamilton. Pourvoi REJETÉ. Critères régissant l'imposition d'une responsabilité personnelle à des administrateurs d'une société. Refus du conseil d'administration de la société de permettre la conversion des actions privilégiées détenues par un ancien administrateur avant de procéder à un placement privé de billets garantis convertibles, diluant ainsi le portefeuille de l'ancien administrateur. Discussions au conseil d'administration ayant donné lieu au refus dirigé par un administrateur dont les actions privilégiées ont par la suite été converties de sorte qu'il puisse retirer un bénéfice personnel du placement privé en augmentant son contrôle sur la société.)

Le juge du procès dispose d'un large pouvoir discrétionnaire pour « rendre les ordonnances provisoires ou définitives qu'il estime pertinentes » en vertu du par. 241(3) de la Loi canadienne sur les sociétés par actions. Pour déterminer si un administrateur a engagé sa responsabilité personnelle, il faut appliquer un test à deux volets. D'une part, la conduite abusive doit être véritablement attribuable à l'administrateur en raison de son implication dans l'abus. D'autre part, l'imposition d'une responsabilité personnelle doit être pertinente dans les circonstances.

En l'espèce, A était président, chef de la direction, actionnaire minoritaire important et administrateur de la société. Il a démissionné après que le conseil d'administration et W., un de ses membres, lui eurent reproché de ne pas avoir divulgué un conflit d'intérêts potentiel. On l'a aussi empêché de participer à un placement privé faisant suite à la conversion d'actions privilégiées en actions ordinaires. La valeur des actions de A et la proportion de celles-ci dans la société a ainsi substantiellement diminué, et c'est à bon droit que le juge de première instance a conclu à l'abus et à la responsabilité personnelle de W. W et B, un autre membre du conseil, ont en effet grandement influencé la décision du conseil d'administration de ne pas convertir les actions A et B de A et ont de ce fait participé à la conduite abusive. De plus, l'abus a eu pour effet d'accroître le contrôle de W sur la société, lui procurant ainsi un avantage personnel, et ce, au détriment de A.

La réparation, qui équivalait à la valeur des actions ordinaires avant le placement privé, n'a pas accordé plus que ce qui était nécessaire pour remédier à la perte de A et était par conséquent appropriée. Elle a été adéquatement fixée eu égard aux attentes raisonnables de A voulant que ses actions A et B soient converties si la société satisfaisait aux tests financiers applicables établis dans ses statuts et que le conseil d'administration tienne compte de ses droits lors de toute opération ayant une incidence sur les actions A et B.

Enfin, les actes de procédure au soutien du recours de A étaient suffisants pour fonder l'imposition d'une responsabilité personnelle. Ces actes formulent des allégations précises contre les administrateurs et réclament qu'ils soient condamnés personnellement au paiement de dommages-intérêts.





3209725 Canada inc. c. Aluminium Amtek inc.

18 mai 2017, Cour supérieure, EYB  2017-279974

Les parties se sont associées afin de constituer une société visant à permettre un approvisionnement groupé d'aluminium au profit de ses actionnaires. Les demanderesses réclament, entre autres, des dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de loyauté et à l'obligation implicite de non-concurrence découlant de l'entente de partenariat. Or, rien ne permet de conclure qu'une telle clause de non-concurrence ou de loyauté (même implicite) fait partie de l'entente. Au surplus, le protocole précise même que les parties conviennent de ne pas inclure une telle clause compte tenu de la nature de l'entreprise et du fait que les partenaires conservent la liberté de s'approvisionner ailleurs. Enfin, lors de la négociation de l'entente, les parties ont même refusé de limiter leurs activités commerciales à certains territoires déterminés. Le seul objectif de l'entente est de limiter l'approvisionnement aux seuls membres du partenariat. Ces derniers sont par la suite libres d'exercer leurs activités sur tout territoire.

Compte tenu de ce qui précède, il n'y a pas lieu de retenir la responsabilité personnelle des actionnaires et administrateurs ni de faire droit au recours pour oppression. La demande en injonction permanente, en reddition de compte et en dommages-intérêts est donc rejetée.





Pham c. Ngo

29 mai 2017, Cour supérieure, EYB  2017-280248

Dans le cadre de la dissolution d’une société par actions à capital fermé, un actionnaire réclame à l’autre la moitié des apports faits dans la société. Il invoque une entente verbale de partage à parts égales des profits et des pertes. Même si cette entente est niée par la défenderesse, la preuve prépondérante établit l'existence de la convention entre actionnaires verbale invoquée par la demanderesse. Or, la déclaration de dissolution de la société remplie et signée par la demanderesse mentionne que la société n'a plus de dette. Dans ce cas, la défenderesse peut-elle opposer une fin de non-recevoir ? Non, car il y a absence d'une intention manifeste de la demanderesse de libérer la défenderesse de sa dette envers elle, cette dette découlant de la convention entre actionnaires.





Rioux c. Pharmacie Frédéric Martin, Marie-Chantale Côté et Denis Rioux inc.

6 avril 2017, Cour supérieure, EYB  2017-278219

(art. 450 LSAQ, ordonnance de sauvegarde ; vente forcée d'une pharmacie)

Dans le cadre d'un recours en redressement, l'actionnaire Rioux requiert une ordonnance de sauvegarde par laquelle il cherche à forcer les actionnaires Martin et Côté à signer l'offre d'achat des actifs d'une pharmacie qu'ils exploitent ensemble, et ce, au plus tard à la date d'expiration de l'offre.

Il est possible, lorsque les circonstances s'y prêtent, de prononcer une ordonnance de sauvegarde malgré la conséquence de nature finale qui s'en dégage. C'est le cas ici. Rioux a établi une apparence de droit à obtenir les conclusions qu'il recherche puisqu'il a établi l'existence d'une attente raisonnable résultant d'un abus de pouvoir ou, à tout le moins, d'un acte injuste qui lui est préjudiciable, causé par la société ou un administrateur. Ainsi, il appert que les trois actionnaires de la pharmacie ont accepté de la mettre en vente, vu sa situation financière précaire. Ils ont cherché des acheteurs et une tierce partie s'est montrée intéressée. Ils ont négocié avec elle pendant plusieurs semaines. Alors que la transaction semblait en voie de se réaliser, Martin et Côté ont changé d'idée et refusé l'offre. La preuve permet d'inférer un comportement injuste et préjudiciable pour le demandeur. En effet, la pharmacie se dirige vers une faillite. Elle est insolvable et la seule solution raisonnable est de vendre ses actifs à un tiers. L'offre de 1,7 M$ de ce tiers est acceptable et il est ordonné à Martin et Côté de signer l'offre d'achat.





Cloutier c. Lortie

19 janvier 2017, Cour supérieure, EYB  2017-279455

(rachat d'actions basé sur la juste valeur marchande de la société)

À la suite de la rupture du couple formé par les parties, il a été convenu que monsieur rachètera la part de madame dans l'entreprise oeuvrant dans le domaine de l'aviation qu'elles détiennent en commun. Il s'agit maintenant de déterminer la juste valeur marchande (JVM) de celle-ci, c'est-à-dire à ce qu'un tiers, bien informé, serait prêt à payer pour l'acquisition de celle-ci, sans contrainte.

Le rôle du tribunal n'est pas ici de rétablir un équilibre entre les actionnaires : le mandat qui lui a été confié par les parties est de déterminer la valeur de l'entreprise, sans égard à la présence ou non d'une situation d'oppression. Il y a donc lieu de retenir l'expertise qui tient compte d'un « escompte pour employé-clé », qui prend en considération le fait qu'un éventuel acheteur diminuerait le prix qu'il serait prêt à offrir s'il craignait que monsieur puisse quitter l'entreprise. En effet, monsieur est un employé-clé. Il occupe un poste essentiel au sein de l'entreprise et personne n'est en mesure de le remplacer au pied levé, à moins de suivre une formation d'une durée d'un an. La continuité d'exploitation de l'entreprise serait compromise, advenant son départ. Ainsi, un escompte de 30 % est appliqué sur la valeur capitalisée du bénéfice net représentatif de l'entreprise, ce qui représente un montant de 4,2 M$ à 4,6 M$. Quant au taux de capitalisation retenu, il est de 3,75 à 4, compte tenu de la nature risquée des activités de l'entreprise, du cadre réglementaire exigeant dans lequel cette dernière évolue, de la dépendance économique de l'entreprise envers son unique cliente (ATAC), de l'incertitude entourant le nombre d'heures de vol effectué par les aéronefs de l'entreprise et du risque associé à la continuité de la relation d'affaires entre ATAC et la US Navy.

La JVM de l'entreprise est donc fixée à 22,2 M$. Il n'y a pas lieu de mettre à jour en 2016 les calculs de l'expert Fortin. Il est vrai que les revenus ont pu augmenter en 2015 et 2016, mais les dépenses ont sûrement aussi connu le même sort. Au surplus, madame a reçu des dividendes de plus de 1 M$ pour chacune de ces années.

Monsieur devra donc verser à madame la somme de 11,1 M$. Comme ni l'entreprise ni monsieur ne disposent des liquidités requises pour payer ce montant, l'entreprise empruntera 1,1 M$ ; 5 M$ proviendront de la disposition d'éléments d'actifs de l'entreprise, tandis que le solde sera payé à même les montants touchés par cette dernière pour les heures de vol effectuées pour le compte d'ATAC.





Commission des normes du travail c. Truchon

23 novembre 2016, Cour du Québec, EYB  2016-279804

(établissement de la date d'exigibilité de la créance du salarié pour calculer le délai prévu à l'article 154 LSAQ)

La responsabilité de l'administrateur de l'employeur d'un salarié qui réclame du salaire impayé n'est engagée que si une poursuite contre l'employeur est intentée à l'intérieur du délai d'un an prévu par l'article 154 LSAQ. Ce délai débute au moment où la créance du salarié est devenue exigible. Ici, le salarié Bernier a été mis à pied le 25 juin 2010, avant de pouvoir profiter du congé qui aurait été sa rémunération pour les heures supplémentaires qu'il a effectuées. Conformément à l'article 55 de la Loi sur les normes du travail (LNT), lorsque le contrat est résilié avant que le salarié n'ait bénéficié du congé, les heures supplémentaires doivent être payées en même temps que le dernier versement du salaire. La date où le délai a commencé à être comptabilisé n'est pas celle de la mise à pied, puisque cette dernière était alors temporaire. Celle-ci est devenue permanente six mois plus tard, soit le 25 décembre 2010, comme l'édicte l'article 83 LNT. Toutefois, l'article 55 LNT précise que les heures supplémentaires accumulées qui n'ont pas été prises en congé dans les 12 mois de l'accomplissement du travail doivent être payées en argent. Cela signifie que la créance du salarié devient dès lors exigible. Le recours exercé contre l'employeur le 4 août 2011 ne donnait ouverture à un recours contre l'administrateur de l'employeur que pourvu que l'exigibilité des créances réclamées soit postérieure au 4 août 2010. Les créances qui sont devenues exigibles avant cette date sont donc les heures supplémentaires qui ont été accomplies plus de 12 mois avant le 4 août 2010, c'est-à-dire toutes les heures supplémentaires qui ont été travaillées avant le 4 août 2009. Le fait que le délai de l'article 154 LSAQ en soit un de déchéance et non de prescription signifie que l'avis de suspension de la prescription du 8 mars 2011 envoyé par la Commission des normes du travail à l'employeur, qui a eu pour effet de suspendre la prescription des recours du salarié, n'a cependant pas eu pour effet de suspendre le délai de déchéance de l'article 154 LSAQ.





Fiducie résidentielle LRSTM c. Constructions Masy inc.

30 mai 2017, Cour d'appel, EYB  2017-280352

(une demande en justice instituée au nom d'une fiducie, immatriculée ou non, plutôt qu'au nom de ses fiduciaires, est-elle nulle ? Les fiduciaires peuvent-ils remédier à un tel défaut au moyen d'un amendement ? L'amendement peut-il se faire une fois la prescription extinctive acquise ?)

Il est vrai qu'en tant que patrimoine d'affectation, une fiducie ne bénéficie pas d'une personnalité juridique. Le nom des personnes agissant en leur qualité de fiduciaires pour elle doit donc apparaître dans l'intitulé de la procédure. Lorsque ce n'est pas le cas, la procédure n'est pas pour cette seule raison informe, surtout lorsque, comme en l'espèce, la procédure ou les pièces produites à son soutien identifient les fiduciaires et qu'aucun préjudice n'est causé à quiconque, les intimés ayant toujours connu l'identité de ceux-ci. Il n'y a pas lieu de donner préséance à la forme au détriment du fond. Le juge de première instance a commis une erreur en concluant que le recours exercé sous le seul nom de la fiducie était nul. Il a également erré en refusant d'autoriser l'amendement visant à ajouter le nom des fiduciaires à titre de demandeurs.





Sainte-Adèle (Ville de) c. Société en commandite Sommet Bleu

16 janvier 2017, Cour municipale, EYB  2017-277202

(personnalité juridique d'une société en commandite)

La requête de la Ville pour substituer le nom du commandité de la société en commandite poursuivie pour des infractions à un règlement municipal à celui de la société au motif que cette dernière est dissoute doit échouer. En effet, le Code de procédure pénale (C.p.p.), qui s’applique en l’espèce, interdit de substituer un défendeur à un autre. Comme l’article 2.1 C.p.p. édicte que les dispositions visant les personnes morales s'appliquent également aux sociétés, compte tenu des adaptations nécessaires, mais ne définit pas les termes « personnes morales » et « sociétés », il faut s’en remettre au Code civil du Québec pour les interpréter. Or, la Cour d’appel et la doctrine enseignent que, même si la société en commandite n’est pas une personne morale, elle doit être considérée comme étant une entité juridique distincte de ses associés, commanditaires et commandités.





9261-5194 Québec inc. c. Granby (Ville de)

22 février 2017, Cour du Québec, EYB  2017-277300

(droits de mutation immobilière)

Les transactions impliquant trois sociétés par actions appartenant aux mêmes personnes morales sont exonérées du paiement des droits de mutation. En effet, l’article 19d) de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (LDMI) exonère du paiement de droits de mutation tout transfert effectué entre des personnes morales « étroitement liées ». Cette disposition précise, à son alinéa 2c), qu’une « personne morale est étroitement liée à une personne morale donnée si, au moment du transfert […] au moins 90 % de la juste valeur marchande de toutes les actions émises et en circulation du capital-actions de la personne morale et de la personne morale donnée sont la propriété soit d'une même personne morale, soit d'un même groupe de personnes morales ». Même si les actionnaires, en l’espèce, ne détiennent pas nécessairement le même nombre ou type d'actions des personnes morales impliquées dans les transferts d'immeubles, une expertise pour établir la juste valeur marchande n’est pas nécessaire, puisque celle-ci ne pourrait que conclure que le groupe de personnes morales actionnaires est propriétaire de 100 % de la juste valeur marchande des actions de la venderesse et des acheteuses. L'expression « même groupe de personnes morales » ne se limite pas à la détention d'actions à la verticale, par opposition à la détention d'actions à l'horizontale. En effet, la LDMI n’effectue pas une telle distinction. Par ailleurs, à l'alinéa 2a) de l'article 19, le législateur a pris soin de préciser que cette exception ne s’appliquait qu’aux personnes morales y énumérées et à leurs filiales. Non seulement il ne l'a pas fait pour l'alinéa 2c), mais avant l’entrée en vigueur de cette disposition, en 2002, la notion de « personnes morales étroitement liées » était plus restreinte. Enfin, la LDMI ne définit pas le mot « groupe ». La jurisprudence et la doctrine enseignent que ce terme comprend une filiale, une société soeur ou la société mère d'une autre société. L'utilisation de l'adverbe « même » devant « groupe de personnes morales » ne signifie pas qu’une personne morale ayant plus d'une société mère ne peut pas bénéficier de l'exonération prévue par l'article 19d) LDMI. Cela étant, les droits de mutation perçus n’étaient pas exigibles et doivent être remboursés aux acheteuses par la Ville.





4312678 Canada inc. c. 7295979 Canada inc.

2 février 2017, Cour supérieure, EYB  2017-275854

  • L'administrateur a-t-il contrevenu à son devoir de loyauté ?
  • La réclamation pour atteinte à la réputation comme entreprise est-elle fondée ?
  • L'administrateur doit-il rembourser une partie de sa rémunération ?
  • L'administrateur a-t-il droit à sa demande reconventionnelle pour congédiement ?

En concluant au nom de la société demanderesse un sous-bail avec une autre société dont il était également l’actionnaire majoritaire et principal dirigeant, et ce, pour un prix dérisoire et juste avant l’arrivée de nouveaux actionnaires de la société, l’administrateur a favorisé indûment la sous-locataire et a manqué à son devoir de loyauté envers la demanderesse. Il est, avec la sous-locataire, solidairement responsable de la perte subie par la demanderesse, soit 88 671,51 $.

La demanderesse n’a cependant pas démontré que l’administrateur avait porté atteinte à sa réputation, ni qu’il avait retenu indûment son courrier. Il a cependant utilisé sans droit le compte de messagerie Dicom de la demanderesse et est tenu de lui rembourser la somme de 742,80 $ à ce titre. Il est aussi condamné à lui remettre la somme de 380 $ pour s’être approprié les points de récompense de la carte de crédit de la demanderesse.

Par ailleurs, même si l’administrateur ne travaillait pas à temps plein comme le prévoyait son contrat de travail, il n’est pas tenu de rembourser une partie de la rémunération reçue. La preuve démontre en effet que cette situation était connue depuis 2014, sans que la demanderesse prenne de mesures disciplinaires à son égard. L’administrateur n’a toutefois pas droit à l’indemnité de fin d’emploi prévue par son contrat de travail, puisqu’il n’a pas été congédié, mais a plutôt démissionné.





Letendre c. Québec (Registraire des entreprises)

12 octobre 2016, Tribunal administratif du Québec — Section des affaires économiques, EYB 2016-276047

C’est à bon droit que le Registraire des entreprises a rayé l’inscription du nom du mis en cause Michot comme administrateur de la société. En vertu de la Loi sur les sociétés par actions (« LSAQ »), la volonté des actionnaires d'élire et de destituer les administrateurs ne peut s'exprimer que par une résolution constatée par un procès-verbal de l'assemblée ou par une résolution écrite et signée par tous les actionnaires. Or, aucun de ces documents n'a été produit. Le compte-rendu antérieur à la date de l'assemblée, qui n'est pas certifié par le président ou par le secrétaire et dont le contenu est en partie contredit par certains témoignages, ne constitue pas un procès-verbal valide. Le fait que le demandeur, qui a été administrateur et avocat de la société, ait inscrit des dates différentes au registre des entreprises et au registre des administrateurs concernant le début du mandat d'administrateur de Michot démontre le caractère peu probant de ces inscriptions.

Comme il ne s'agit pas de décider si Michot a été un administrateur de facto de la société, mais plutôt de vérifier si le processus légal conduisant aux déclarations et aux inscriptions au registre des entreprises a été respecté, la preuve relative à l'exercice d'un contrôle décisionnel de la société n'est pas pertinente. Le fait d'avoir signé des chèques ne fait pas de Michot un administrateur.





Gestion Marigec inc. c. Immeubles Rimanesa inc.

25 janvier 2017, Cour supérieure, EYB  2017-275448

Bien que les pouvoirs de redressement du tribunal en matière d’oppression et d’abus soient larges, il faut vérifier, au stade de l’ordonnance de sauvegarde, si les critères permettant de prononcer une injonction provisoire sont respectés. Or, il n’est pas certain que la demanderesse puisse obtenir le statut de plaignante pour se prévaloir des dispositions de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA). Quoi qu’il en soit, le recours fondé sur l’article 241 LCSA n’est pas le bon véhicule lorsque l’objectif est de mettre de côté un contrat auquel une partie a consenti. La demanderesse devrait plutôt entreprendre une demande fondée sur les dispositions pertinentes du Code civil du Québec. Il y a donc absence d'une apparence de droit clair à l'ordonnance de sauvegarde demandée.





Québec (Autorité des marchés financiers) c. Gariépy

27 janvier 2017, Cour du Québec, EYB  2017-275601

Le défendeur, un notaire, a été le promoteur d'une structure corporative dont l'objet était de financer l'implantation de machines à sous dans des casinos à l'étranger par l'entremise de sociétés créées à cet effet. Les contrats ainsi signés entre ces sociétés et des investisseurs, par l’intermédiaire du défendeur, constituent des placements considérés comme des formes d'investissement selon l'article 1 de la Loi sur les valeurs mobilières (LVM). En effet, la notion de valeurs mobilières couvre tous les types de plans proposés par ceux qui cherchent à utiliser l'argent des autres en promettant des profits, et ce, même s'il n'y a pas eu de sollicitation ou de stratagème frauduleux. De plus, même si les investisseurs n'ignoraient pas qu'ils participaient à des opérations financières risquées, aucun d'entre eux ne possédait de connaissances approfondies du marché des valeurs mobilières et n'avait de contrôle sur les décisions des sociétés dont ils étaient actionnaires. De même, ils ne disposaient d'aucune information quant à l'utilisation de leur argent et n'avaient aucune idée de quelle manière ils allaient être rétribués. Par conséquent, ils font partie du public que la LVM, qui est une loi d'ordre public, cherche à protéger par la divulgation de tous les renseignements adéquats dans un prospectus soumis au visa de l'Autorité des marchés financiers (AMF). Le défendeur a ainsi agi comme courtier alors qu'il n'était pas inscrit auprès de l'AMF. Le fait qu'il ait été de bonne foi et qu'il n'avait aucune intention de commettre les infractions reprochées n'est pas pertinent, puisqu'il s'agit d'infractions de responsabilité stricte. L'accomplissement des actes prohibés a été prouvé hors de tout doute raisonnable et le défendeur n’aurait pu repousser la présomption de culpabilité qui pèse sur lui qu'en démontrant qu'il a pris toutes les précautions nécessaires pour éviter de commettre ces infractions, ce qu’il n’a pas fait. Il est en effet un juriste et un homme d'affaires averti. Il ne pouvait ignorer l'existence de l'AMF et des dispositions de la LVM.

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