TÉLÉMARQUE • Volume 23 • Numéro 2 • Février 2018

Dans ce numéro : Chronique – Convention entre actionnaires : liste de contrôle • Jurisprudence récente.





CHRONIQUE


Convention entre actionnaires : liste de contrôle

Voici une très courte liste de contrôle des éléments plus courants que l'on devrait retrouver dans une convention entre actionnaires.

Considérations initiales

  • Devriez-vous utiliser une version complète ou abrégée de la convention entre actionnaires ?
  • La convention satisfait-elle aux critères d'une convention unanime des actionnaires (« CUA ») en vertu de la loi constitutive régissant la société ?
  • Y a-t-il des intérêts majoritaires et minoritaires ou est-ce une société 50/50 ?
  • Est-ce un regroupement momentané d'entreprises (« RME » qu'on appelle communément un « joint-venture ») ?
  • Est-ce que des employés-clés, dirigeants ou administrateurs sont aussi actionnaires ? Si tel est le cas, il existe souvent des considérations particulières pour ces actionnaires (tels les contrats de travail et les dispositions de non-concurrence).

Parties et contexte

  • La société devrait-elle être partie à la convention ?

Le capital-actions

  • Y a-t-il plusieurs catégories ou séries d'actions émises ?
  • Les actionnaires seront-ils tenus de verser des capitaux additionnels dans la société ?

Gouvernance
Conseil d'administration, dirigeants et comités

  • Les actionnaires ont-ils convenu des personnes qui seront membres du conseil d'administration ?
  • Certains actionnaires ou catégories d'actions ont-ils le droit de nommer les membres du conseil d'administration ?
  • Certains actionnaires ou catégories d'actions ont-ils le droit de nommer des membres de comité ?
  • Quelles sont les restrictions au conseil d'administration ? Par exemple, le consentement des actionnaires peut être nécessaire avant que le conseil n'adopte certaines mesures.

Approbations des actionnaires

  • Y a-t-il des questions nécessitant un vote à la super-majorité ou à l'unanimité des actionnaires ?

Clauses restrictives

  • Des dispositions sur la confidentialité sont-elles nécessaires ?
  • Existe-t-il un besoin pour des clauses de non-concurrence ?

Dividendes

  • Certains actionnaires ou catégories d'actions ont-ils priorité quant aux dividendes ?
  • La société a-t-elle une politique sur les dividendes ? Dans l'affirmative, il est recommandé de l'inclure dans une CUA.

Transferts d'actions

  • De quelle façon les transferts d'actions doivent-ils être restreints ?
  • Les actionnaires ont-ils des droits de sortie et/ou des droits d'entraînement ? Dans l'affirmative, quelles circonstances les déclenchent ?
  • Les actionnaires ont-ils des droits de première offre ou de premier refus ?
  • De quelle façon les actions transférées seront-elles évaluées ?
  • Est-il nécessaire de mettre en place des clauses visant l'impasse ?
  • Quelles sont les procédures pour l'ajout d'actionnaires cessionnaires à la convention entre actionnaires ?

Droits de préemption

  • Les actionnaires ont-ils un droit de préemption ?
  • Les actionnaires peuvent-ils acheter plus que leur quote-part des émissions d'actions futures ?

Représentations et garanties

  • Les actionnaires font-ils des représentations et garanties ?

Résiliation

  • Quels événements mettent fin à la convention entre actionnaires ?
  • Certaines dispositions de la convention entre actionnaires survivent-elles jusqu'à sa résiliation ?

Divers

  • Quelle juridiction devrait régir la convention entre actionnaires ?
  • Quel lieu et quelle juridiction devraient être adoptés en cas de litige en vertu de la convention entre actionnaires ?
  • Devrait-il y avoir d'autres mécanismes de règlement des différends ? L'arbitrage devrait-il régler tout litige ?
  • Est-il opportun d'insérer une clause de coercition, aussi appelée une clause ultimatum ou de rachat forcée (shotgun) ?
  • Comment la convention entre actionnaires peut-elle être modifiée ou corrigée ?

Annexes et tableaux

  • La convention entre actionnaires contient-elle des annexes ou des tableaux ?

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Jurisprudence

Cotnoir c. Martineau

13 novembre 2017, Cour supérieure, EYB 2017-287340

Demande en remboursement de frais, en dommages-intérêts et en jugement déclaratoire. Accueillie en partie. Demande reconventionnelle. Rejetée.

Entente verbale pour établir un projet commun; relation d'affaires continue; conduite fautive de la conjointe d'un associé; responsabilité solidaire; aveuglement volontaire. Les parties formaient une société en participation.

Résumé
Les demandeurs se sont associés dans un projet d'affaires avec les défendeurs. Il s'agissait d'un projet relié au marché du bois torréfié. Ils se sont mis d'accord pour exploiter le projet sous forme d'entreprise de construction et de vente de bâtiments en pièces de bois torréfié. Cependant, le projet a échoué et les demandeurs réclament solidairement aux défendeurs la somme de 122 926,29 $ en raison de manquements aux obligations que les défendeurs s'étaient engagés à respecter dans la mise en oeuvre du projet commun.

Suivi
• Déclaration d'appel, C.A. Québec, no 200-09-009661-171, 13 décembre 2017





Kraus c. Fargnoli

11 décembre 2017, Cour supérieure, EYB 2017-288126

Demande en oppression et en remboursement de prêts. Rejetée. Demande en déclaration d'abus de procédures et en remboursement d'honoraires extrajudiciaires. Accueillie en partie.

Société constituée afin d'acquérir les actifs d'une autre société; entente de principe; investissements initiaux; désaccord sur la convention entre actionnaires; projet de rachat des actions d'un actionnaire; liquidation de la société sous la surveillance du tribunal; réclamations à être traitées dans le cadre de la liquidation; manque de transparence; positions modifiées en cours de dossier; manipulation de la trame factuelle. Impasse.

Résumé
En 2014, les demandeurs se sont entendus avec le défendeur pour acheter conjointement une société à être formée. Le 7 novembre 2014, une entente initiale a été conclue à cet effet. Cependant, les parties n'ont finalement jamais pu s'entendre sur l'actionnariat, sur les activités de la société ni sur le projet de rachat des actions du défendeur.





Moisan Porte de garage inc. c. Rénovation 418 inc. (Garage Expert)

27 octobre 2017, Cour du Québec, EYB 2017-288323

Demande en paiement de biens et services. Accueillie en partie. Demande reconventionnelle en dommages-intérêts en raison de l'absence de mainlevée après un jugement accueillant une demande en rétractation. Rejetée.

Société ayant donné à un tiers des motifs suffisants de croire à l'existence d'un mandat apparent.

Résumé
La demanderesse réclame le paiement de factures adressées à la défenderesse. En 2016, une greffière spéciale a condamné une société faisant affaire sous le nom de Garages Expert (Palazzo) et une autre société faisant aussi affaire sous le nom de Garages Expert (418), à verser les sommes dues à la demanderesse. 418 a obtenu une rétractation du jugement contre elle. La demanderesse réclame maintenant à 418 et à son propriétaire les factures impayées par Palazzo.





2794209 Canada inc. c. Agence du revenu du Canada

27 novembre 2017, Cour supérieure, EYB 2017-289180

Demande en jugement déclaratoire. Rejetée.

Appropriation de fonds appartenant à la propriétaire d'une société; rejet de la thèse de la demande relative à la propriété des actions de la société et à l'intention des parties lors de la vente d'actions.

Résumé
Par suite d'une vérification, un contribuable a été condamné personnellement à payer différentes sommes découlant de son statut de détenteur d'actions d'une société. Selon les demandeurs, c'est par erreur que le document constatant la vente d'actions identifie le contribuable comme l'acquéreur. Ce serait plutôt la demanderesse, une société entièrement contrôlée par le contribuable, qui a acheté les actions de la société des mis en cause, quoi qu'en dise le document. Les demandeurs exposent que le tribunal peut, au moyen d'un jugement déclaratoire, rectifier la situation en déclarant que le véritable propriétaire des actions est la société demanderesse.

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