TÉLÉMARQUE • Volume 23 • Numéro 3 • Mars 2018

Dans ce numéro : Avis du Registraire des entreprises • Chronique – Le maintien du livre à jour • Jurisprudence récente.





Avis important - Numéros de taxes





AVIS


Le 16 mars dernier, le registraire a annoncé la nomination de monsieur Steeve Audet au poste de registraire des entreprises à compter du 19 mars 2018. Les certificats portent donc sa signature depuis cette date.





CHRONIQUE


Le maintien du livre à jour

La « mise à jour » tant au fédéral qu'au provincial implique la mise à jour annuelle des registres gouvernementaux (en particulier sous la LPLE) et la tenue d’une assemblée annuelle des actionnaires.

Il est également important de vérifier si des opérations ont eu lieu au cours de l’année financière et préparer les résolutions (dividende, boni, emprunt, etc.)

Ce travail sera d’autant plus important dans le cadre d’une vérification diligente.

La loi fédérale a des dents quant au non-respect des dispositions concernant les livres et registres de la société.

Bien que tant dans la LCSA que dans la LSAQ, il soit obligatoire de maintenir les livres et registres à jour et exempts d'erreurs, la loi provinciale n'impose malheureusement pas de sanction pour non-conformité contrairement à la LCSA.

La tenue de l’assemblée annuelle est une obligation statutaire à laquelle la société ne peut se soustraire. Au Québec comme au fédéral, une société qui omet de tenir une assemblée annuelle deux années de suite peut être liquidée et dissoute par un tribunal, à la demande du registraire, du Directeur ou de tout intéressé.

Mais là n’arrête pas notre devoir…

La loi exige que la société maintienne son livre à jour et plusieurs événements dans la vie de la société obligeront à le mettre à jour :

  1. Contrôle fiscal ;
  2. Cycle ou recherche de financement ;
  3. Audit « corporatif » ;
  4. Vente de l’entreprise ;
  5. Livre vide ;
  6. Livre perdu.

L’assemblée annuelle constitue, pour la société, un bilan de santé annuel.

Les actionnaires, en plus de nommer les administrateurs, s’assurent, grâce aux rapports qui leur sont soumis lors de l’assemblée annuelle, que la société est en bonne santé et conforme.

La régularisation

La régularisation est le remède pour guérir les petits ou gros bobos de régie interne.

Face aux risques liés à la contestation potentielle

  • de la validité d’opérations ou
  • de décisions de régie interne entachées d’irrégularités,

la régularisation sera d’une grande utilité pour éviter et empêcher qu’il y ait contestation de la part des administrateurs, des actionnaires et de la société.

Une résolution de ratification générale devra donc être adoptée par tous les acteurs de la société pour rendre inattaquables ces irrégularités… entre eux. Cette ratification est donc importante à des fins internes et non externes.

En pratique, on adoptera une résolution de ratification générale ou de « whitewash » qui viendra ratifier rétroactivement ce qui s’est passé…dans le passé. Dans le fond, on vient confirmer l’intention d’origine des parties.

Ainsi donc, on fera signer cette résolution par les administrateurs actuellement en place de même que par les actionnaires pour s’assurer que les acteurs de la société et celle-ci valident tout ce qui s’est effectué dans le passé. Concrètement, ils s’exonèrent les uns les autres pour tout manquement ou irrégularité et ne pourront invoquer la nullité des actes passés.

L’acquéreur, l’investisseur ou le prêteur s’assure donc ainsi qu’il n’héritera pas d’une chicane entre anciens partenaires…dans les faits, voilà la véritable portée des ratifications générales.

Limites à la ratification générale

Selon nous : ratifier/approuver des actes et décisions avant que l’on ait l’âge de siéger comme administrateur (18 ans) ou mieux, être né (!)… la mention « depuis la constitution de la société » est dangereuse.

Aucune ratification générale ne peut rendre légal un acte ou une opération illégale. Utiliser un logiciel sans droit ou en violation des droits ou sans licence valide est et demeurera illégal.

Rechercher l’intention d’origine des parties en matière fiscale est strictement encadré par les tribunaux et une résolution risque de ne rien y changer (AES c. PJC et Fairmont = décisions de la CSC).

Quatre décisions très intéressantes sur notre propos (à lire !) :

  1. Côté c. Côté, 2014 QCCA 388 (EYB 2014-233834)
  2. Rehn c. 9245-2317 Québec inc., 2015 QCCS 6580 (EYB 2015-262015)
  3. Mennillo c. Intramodal inc., 2016 CSC 51 (EYB 2016-272834)
  4. Letendre c. Québec (Registraire des entreprises), 12 octobre 2016, Tribunal administratif du Québec — Section des affaires économiques (EYB 2016-276047)

Marque d'or offre le service complet de mise à jour des livres de société. N'hésitez pas à communiquer avec un de nos représentants pour toute question relative à ce service si utile.

mdo.info@thomsonreuters.com
1 800 668-0668





Jurisprudence

9285-1005 Québec inc. c. Soares

13 décembre 2017, Cour supérieure, EYB 2017-288940

Demande en injonction interlocutoire. Accueillie.

Injonction visant à faire respecter des engagements de non-concurrence et de non-sollicitation; clauses apparaissant raisonnables; preuve de la contravention aux clauses; acheteur refusant d'acquérir les actifs de la compagnie en cas de non-respect des engagements; perte de clientèle; diminution du chiffre d'affaires; clause de non-concurrence constituant une stipulation pour autrui; contrat de vente d'actions; contrat de vente d'actifs.

La demanderesse est une société par actions qui exploite le restaurant Brasa Grill situé à Drummondville. En décembre 2013, les actionnaires de la demanderesse ont signé une convention entre actionnaires qui prévoit pour chacun d'eux une clause de non-concurrence de 18 mois à compter de la vente de leurs actions dans un rayon de dix kilomètres du Brasa Grill. En raison de désaccords entre eux, ceux-ci ont entrepris des négociations afin de vendre les actifs de la demanderesse à un tiers. Le 6 octobre 2017, par une convention de vente d'actions, un des actionnaires a vendu ses actions dans la demanderesse à l'autre actionnaire et s'est engagé à ne pas concurrencer la demanderesse selon les mêmes termes que la clause de non-concurrence contenue à la convention entre actionnaires. Le 13 octobre 2017, l'ancien actionnaire a commencé un emploi à titre de chef cuisinier au pub Le Charlemagne, situé à 300 mètres du Brasa Grill...





Gilmour c. Blain

8 janvier 2018, Cour supérieure, EYB 2018-289027

Demande pour autoriser des modifications à un acte de procédure et l'ajout d'une partie. Accueillie en partie.

Ajout d'une partie et de conclusions dans le cadre d'un recours en oppression. Demande d'une ordonnance interdisant aux défendeurs d'agir à titre d'administrateur ou de dirigeant de quelconque société par actions au Canada pour une période de cinq ans.

La défenderesse et les défendeurs, administrateurs de la défenderesse, s'opposent à certaines modifications que le demandeur veut apporter à sa demande en redressement pour abus. Il souhaite ajouter à titre de défenderesse l'avocate ayant agi à titre de secrétaire corporative lors de réunions du conseil d'administration. Il souhaite également ajouter une conclusion visant la destitution des défendeurs de leurs fonctions d'administrateurs et de dirigeants et interdisant, pour une durée de cinq ans, aux défendeurs d'occuper de telles fonctions pour quelconque société par actions au Canada.





Desaulniers c. Exp Global inc.

5 janvier 2018, Cour supérieure, EYB 2018-289057

Demandes en oppression. Rejetées.

Rachat d'actions; interprétation de la convention entre actionnaires; tribunal n'ayant pas le pouvoir de modifier la convention entre actionnaires; attentes raisonnables des actionnaires; absence d'abus ou de geste causant un préjudice injuste aux actionnaires; rendement sur les actions.

Une convention entre actionnaires peut être considérée comme l'expression des attentes raisonnables des parties. Les actionnaires demandent que la procédure de vente des actions, prévue à l'article 3.2 de la convention entre actionnaires, soit respectée. Le tribunal ne peut pas ajuster ou modifier la convention d'actionnaires, malgré ses faiblesses, et ce, à moins que celle-ci ne crée de manière évidente des situations qui ne reflètent pas l'intention des parties. Ce n'est pas le cas. En conséquence, les demandeurs ne peuvent réussir à exiger le respect strict et isolé de la procédure de vente des actions prévue à l'article 3.2 de la convention entre actionnaires sans égard aux dispositions de l'article 3.1.





Lassonde c. Raymond

8 janvier 2018, Cour du Québec, EYB 2018-289810

Demande en déclaration d'inhabilité et en rejet d'une demande reconventionnelle. Accueillie en partie.

Représentation obligatoire par avocat; mandat d'un avocat devant être autorisé par le conseil d'administration d'une société par actions

La demanderesse allègue avoir été congédiée sans cause juste et suffisante. Elle intente un recours en dommages. Elle suggère que l'avocat de la société s'est placé en situation de conflit d'intérêts. Elle soulève aussi l'absence de toute résolution du conseil d'administration de la société autorisant le mandat de l'avocat. Elle demande ainsi au tribunal de déclarer le mandat de l'avocat irrégulier et de déclarer l'irrecevabilité de la demande reconventionnelle.

Le recours de la demanderesse n'est pas intenté en vertu des articles 450 et suivants de la Loi sur les sociétés par actions du Québec. Toutefois, puisque ses deux seuls administrateurs sont en conflit, la société se trouve dans une impasse qui l'empêche d'être représentée par avocat. L'article 49 C.p.c. permet au tribunal de suspendre le délai de contestation et d'accorder 30 jours à la société afin qu'elle prenne les mesures appropriées pour assurer sa représentation.

Besoin de soutien ? Questions ?

Besoin de soutien ? Questions ?
Appelez-nous, nous sommes ici pour vous aider.

Demandez une démonstration

Demandez une démonstration
Découvrez comment nos services peuvent augmenter votre productivité.

Inscrivez-vous

Inscrivez-vous
Restez à l'affût et inscrivez-vous à notre infolettre.