TÉLÉMARQUE • Volume 23 • Numéro 4 • Avril 2018

Dans ce numéro : Avis de Corporations Canada • Chronique – Les compagnies à contribution communautaire (« CCC ») • Jurisprudence récente.





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NOUVELLES


AVIS

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Depuis le 12 avril 2018, vous pouvez contacter Corporations Canada en utilisant son nouveau service de clavardage. Ce service de clavardage est disponible sur son site Web sous la page « Contactez-nous ».





CHRONIQUE


Les compagnies à contribution communautaire (« CCC »)

Ces entreprises existent depuis peu et ont vu le jour en Colombie-Britannique. Elles sont inexistantes au Québec.

Les compagnies à contribution communautaire ont en commun l’adoption d’un modèle d’entreprise commerciale favorisant le changement social et non l’atteinte du profit à tout prix. Pour compenser ce rendement pécuniaire « moindre » pour les investisseurs et pour maintenir leur intérêt, les autorités gouvernementales ont adopté des mesures réglementaires pour appuyer ces sociétés dans l’atteinte de leurs buts visant la collectivité.

Voici un très court aperçu des dispositions pertinentes de la loi de la Colombie-Britannique sur les CCC :

  • Une contribution communautaire est définie comme une contribution qui est bénéfique à la société en général ou à un groupe de personnes qui est supérieur au nombre de personnes liées à la CCC tel que défini dans la loi et inclut des fins liées à la santé, la société, l’environnement, la culture, l’éducation et autres services semblables.
  • Une société est une CCC si dans ses statuts, elle inscrit le libellé suivant 
    • « Cette société est une compagnie à contribution communautaire et à cet effet a des fins bénéfiques pour la société. Cette société est restreinte par la loi dans sa capacité à payer des dividendes et à partager le reliquat de ses biens lors de sa dissolution. »

Le montant du dividende qu’elle peut verser ne peut dépasser 40 % des profits réalisés durant son année financière. Elle ne peut vendre ses actifs ou transférer des sommes d’argent sauf si cela se fait à la juste valeur marchande, à une entité qualifiée telle que définie dans la loi et celle-ci doit poursuivre les fins de la CCC qui a procédé audit transfert. Elle est également assujettie à certaines restrictions quant aux rachats d’actions.

La CCC doit divulguer le nom de toutes les personnes gagnant plus de 75 000 $ par an.

Si elle fusionne, la résultante ne peut être qu’une CCC. Les prorogations sous une autre autorité législative sont interdites.

Les actionnaires participent au partage du reliquat jusqu’à hauteur de 40 % des actifs à répartir de la CCC, le reste devant aller à une autre CCC, un organisme de charité ou une coopérative de services.

Ces entreprises peuvent être un compromis particulièrement intéressant entre le développement durable et le développement à tout prix.

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Jurisprudence

Cheminées Gamelin inc. c. 9184-8630 Québec inc.

29 janvier 2018, Cour supérieure, EYB 2018-289925

DEMANDE en injonction permanente et en dommages-intérêts. REJETÉE. DEMANDE reconventionnelle en dommages-intérêts pour atteinte à la réputation. ACCUEILLIE en partie.

Allégations générales de concurrence déloyale et d'usurpation d'identité corporative; Atteinte à la réputation; Propos diffamatoires tenus lors d'un reportage radiophonique; Intervention limitée dans le temps; Absence de preuve quant aux dommages résultant de l'atteinte à la réputation.

La demanderesse n'est pas en mesure de faire la preuve des fautes reprochées. De nombreuses pièces, déclarations et extraits de témoignage relèvent du ouï-dire et n'ont pas de valeur puisque la défenderesse ne peut contre-interroger leurs auteurs. Les propriétaires de la défenderesse ont quant à eux nié l'utilisation de toute stratégie déloyale, affirmant que leurs camions et leurs employés présentent les noms et couleurs de l'entreprise. Ils affirment d'ailleurs n'avoir pas eu connaissance des faits reprochés, n'ayant reçu aucune mise en demeure avant le dépôt des procédures. Dans ce contexte, la demande de la demanderesse doit être rejetée. Cependant, il y a publiquement eu atteinte à la réputation de la défenderesse. Le tribunal accorde un montant de 8 000 $ à celle-ci.





Massé c. Registraire des entreprises

21 février 2018, Cour supérieure, EYB 2018-290824

Demande en annulation de dissolution d'une personne morale sans but lucratif; Pouvoirs généraux conférés au tribunal par le Code de procédure civile; Accueillie.

LA QUESTION EN LITIGE
Quel est le véhicule procédural approprié pour faire droit à une demande en annulation de dissolution d'une personne morale sans but lucratif ?

Le tribunal est saisi d'une demande en annulation de dissolution d'une personne morale sans but lucratif.

L'Association des propriétaires du chemin Clément (ci-après « l'Association ») est une personne morale, sans but lucratif. Le 7 mai 2014, elle a été radiée d'office par le Registraire des entreprises par suite d’une demande présentée par un membre de l'Association.

Le demandeur, président et membre de l'Association lors de sa radiation, conteste cette radiation. Il prétend qu'elle a été faite sans droit.

Le Registraire des entreprises ne conteste pas la présente demande.

Le demandeur est dûment mandaté par les membres de l'Association aux fins de la présente demande d'annulation.

Le tribunal est d'opinion que la demande de dissolution préparée et déposée par un des administrateurs a été faite en contravention des dispositions de la Loi sur les compagnies en ce qu'aucune assemblée spéciale n'a été convoquée et aucun vote n'a été pris par les membres autorisant celui-ci à signer les documents de demande de dissolution. Il n'existe aucune résolution autorisant ce dernier à procéder à la dissolution.

Il a été démontré que l'Association est toujours propriétaire des deux immeubles sis sur la rue Clément et que depuis la date de la demande de dissolution, elle a continué à se comporter en propriétaire desdits lots, malgré l'inexistence légale de l'Association.

Cette situation a créé un préjudice à l'Association lorsque l'institution financière de cette dernière a constaté qu'elle avait été radiée d'office. La Caisse a bloqué les transactions au compte de cette dernière afin de permettre aux membres de l'Association de régulariser la situation.

Au surplus, la dissolution de l'Association risque de créer un préjudice sérieux quant à la couverture d'assurance responsabilité.

Considérant que les immeubles n'ont plus aucun propriétaire légal, il est impératif que l'Association soit reconstituée à la date de sa dissolution, soit le 7 mai 2014.

Il est donc urgent d'annuler la dissolution de l'Association, avec effet rétroactif à la date de dissolution.

Le tribunal considère que la présente demande d'annulation est le seul remède qu'a le demandeur pour remédier à cette iniquité.

Compte tenu des pouvoirs généraux conférés au tribunal en vertu des articles 25 et 49 du Code de procédure civile, il y a lieu de remettre l'Association dans l'état où elle était avant sa dissolution.





Distribution Ledsgo inc. c. 9281-0332 Québec inc.

19 juillet 2017, Cour du Québec, EYB 2017-290983

La levée du voile sociétal est à sens unique.

Réclamation de commissions impayées; Absence de lien de droit; Demande abusive; Stratégie du défendeur pour éluder sa responsabilité; Levée du voile sociétal inversé; Demande de la défenderesse accueillie en partie.

Demande introductive d'instance datée en vertu de laquelle la demanderesse réclame solidairement la somme de 52 848,23 $ représentant des commissions dues.

La défenderesse, se prévalant des articles 51 et suivants du Code de procédure civile, demande que la demande introductive d'instance de la demanderesse soit déclarée abusive à son endroit par le tribunal et qu'en conséquence, elle soit, à ce titre, rejetée. Elle demande également que lui soient octroyés des dommages-intérêts de 2 000 $, en compensation des honoraires judiciaires qu'elle a dû payer à son avocat pour contester cette demande abusive.

Quant à la responsabilité de monsieur Vachon, administrateur de la défenderesse, à titre personnel, il pouvait être raisonnablement envisagé lors du dépôt de la demande introductive d'instance, que le voile sociétal puisse être effectivement levé en vertu de l'article 317 C.c.Q. afin que sa responsabilité puisse être recherchée de façon distincte de celle des compagnies qu'il contrôlait 

317. La personnalité juridique d'une personne morale ne peut être invoquée à l'encontre d'une personne de bonne foi, dès lors qu'on invoque cette personnalité pour masquer la fraude, l'abus de droit ou une contravention à une règle intéressant l'ordre public.

Cependant, on sait que monsieur Vachon est en faillite et qu'un avis de surseoir at été émis à son endroit.

Confronté à cette impasse, le procureur de la demanderesse a plaidé que dans le cas de monsieur Vachon, une sorte de levée du voile corporatif inversée pourrait être éventuellement accordée par le juge saisi du fond, en raison de ses agissements frauduleux, opération juridique qui consisterait à remonter des agissements de monsieur Vachon faits à titre personnel, vers la personne morale 9281-0332 Québec inc., la défenderesse.

Avec égards, une telle règle de droit ne semble, de prime abord, reposer sur aucun fondement juridique, et ce, même si le comportement fautif de monsieur Vachon pouvait être démontré  l'article 317 C.c.Q. prévoit spécifiquement la levée du voile corporatif de la personne morale vers son administrateur qui se servirait de la personnalité juridique de celle-ci pour éluder sa responsabilité, mais il n'y a pas de règle qui permette, de façon explicite, l'inverse, soit d'aller chercher la responsabilité d'une personne morale qui n'a pas de lien de droit avec une partie demanderesse, comme c'est le cas en l'espèce, en raison de l'ensemble de l'œuvre de son président à titre personnel notamment via d'autres personnes morales qu'il contrôlait.

En ce sens, l'avenue juridique consistant à la levée du voile corporatif, en est une à sens unique.

Au vu des pièces déposées au dossier de la Cour, la demande introductive d'instance ne présentant à sa face même aucune chance de succès et Ledsgo n'ayant pas démontré que sa demande en justice n'était pas excessive ou déraisonnable et qu'elle se justifiait en droit, comme elle avait le fardeau de ce faire en vertu du premier alinéa de l'article 52 C.p.c., le tribunal conclut qu'elle est abusive et qu'à ce titre, elle doit être rejetée.

Il est tout à fait possible de conclure à un abus sans égard à l'intention d'abuser ou à la présence de mauvaise foi ou de malveillance de la part de la partie qui est l'auteur de l'abus.





9268-9579 Québec inc. c. Grenon

29 janvier 2018, Cour supérieure, EYB 2018-293323

Demande d'inscription pour jugement par défaut de répondre à l'assignation; Administrateur unique en faillite personnelle; Demande d’être relevé du défaut de comparaître; Société finalement représentée par un avocat; Accueillie.

Question intéressante  les deux compagnies défenderesses peuvent-elles mandater un avocat afin de répondre pour elles alors que leur administrateur unique, Grenon, est en faillite ?

L'article 327 C.c.Q. prévoit que les faillis sont inhabiles à être administrateurs. De plus, l'article 142 LSAQ prévoit que le mandat d'un administrateur prend fin par son inhabilité à exercer son mandat.

Or, en pareille circonstance, un nouvel administrateur aurait dû être nommé, ce qui ne fut pas fait.

Par contre, l'article 328 C.c.Q. mentionne que les actes des administrateurs ou des autres dirigeants ne peuvent être annulés pour le seul motif que ces derniers étaient inhabiles ou que leur désignation était irrégulière.

Dans l'ensemble de ce contexte, le tribunal considère qu'un avocat pouvait être mandaté afin de répondre au nom des compagnies défenderesses et de Grenon malgré sa faillite, en raison de l'autorisation de poursuivre.

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