TÉLÉMARQUE • Volume 23 • Numéro 5 • Mai 2018

Dans ce numéro : Quatre avis émanant de Corporations Canada • Nomination d’un nouveau registraire des entreprises • Chronique : La Loi sur la publicité légale des entreprises (LPLE) ou l'importance de se conformer à la Loi sur les sociétés par actions (LSAQ)… • Jurisprudence récente.









NOUVELLES


Quatre avis émanant de Corporations Canada

1. Le projet de loi C-25 reçoit la sanction royale – Incidence immédiate et future

Le 24 avril 2018, le projet de loi C-25, Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions, la Loi canadienne sur les coopératives, la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif et la Loi sur la concurrence a reçu la sanction royale.

Certaines modifications de nature administrative sont entrées en vigueur, notamment des changements relatifs :

  • aux formulaires reliés à la Loi canadienne sur les coopératives ─ La déclaration solennelle, qui fait maintenant partie des formulaires de coopératives, n'a plus besoin d'être jointe à la demande ;
  • au Guide sur la fusion de coopératives (Loi canadienne sur les coopératives) ─ Des modifications ont été apportées à la déclaration solennelle ;
  • à la Reconstitution – Les liquidateurs ont été ajoutés à la liste des parties intéressées qui peuvent faire une demande de reconstitution ;
  • aux dispenses prévues dans la Loi canadienne sur les sociétés par actions pour faciliter l'utilisation de notification et d'accès aux documents requis pour les assemblées des actionnaires.

Les autres modifications proposées dans le projet de loi touchent en règle générale les sociétés et coopératives ayant fait appel au public. Les règlements afférents seront rédigés avant qu'ils puissent entrer en vigueur et toucheront entre autres :

  • l'élection d'administrateurs, le vote distinct et le vote en faveur ou contre ;
  • l'utilisation du mécanisme de notification et d'accès relatifs aux documents, notamment les états financiers, requis pour les assemblées des actionnaires sans avoir besoin de demander une dispense ;
  • la divulgation d'une diversité parmi les administrateurs et les membres de la haute direction.

Veuillez consulter la Note explicative sur des modifications réglementaires proposées pour obtenir de plus amples détails.

Le processus réglementaire comprendra une période de consultation publique. La clientèle de Corporations Canada en sera avisée par l'entremise de leur site Web.





2. Nouveau service d'accès direct aux analystes de Corporations Canada

À compter du 4 juin 2018, les intermédiaires enregistrés auront un meilleur accès aux analystes de Corporations Canada. En appelant leur Centre de contact (1-866-333-5556), l'intermédiaire enregistré n'aura qu'à s'identifier en utilisant son numéro d'identification pour être transféré à un analyste.

Les analystes seront disponibles pour répondre aux questions qui nécessitent leur expertise. Les questions générales continueront d'être traitées par les agents d'information du Centre de contact.





3. Corporations Canada transmettra de l'information précieuse suivant l'incorporation

Depuis le 10 mai 2018, Corporations Canada offre un nouveau moyen rapide de fournir aux sociétés de régime fédéral leur numéro d'entreprise. La société nouvellement incorporée reçoit par courriel, en plus de son numéro d'entreprise, une série d'hyperliens utiles. Ces hyperliens mènent à l'information liée aux « prochaines étapes » suivant l'incorporation, les outils et ressources, ainsi que des renseignements relatifs aux obligations juridiques de la société. Cette nouvelle pratique est mise en œuvre en collaboration avec l'Agence de revenu du Canada et Innovation Canada à Innovation, Sciences et Développement économique Canada.





4. Consultation publique sur les frais de service proposés en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif et la Loi canadienne sur les coopératives

Le révision de certains des frais exigés en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA), la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif (Loi BNL) et la Loi canadienne sur les coopératives (LCOOP) est proposée.

Les frais de service en vertu de la LCSA et la LCOOP n'ont pas changé depuis 2001, et ceux en vertu de la Loi BNL depuis 2011. Les frais exigés en vertu des trois lois ont fait l'objet d'une revue pour correspondre davantage aux coûts associés à la prestation des services connexes et réaliser les objectifs gouvernementaux visant à améliorer l'efficacité des services et accroître l'utilisation des services numériques.

Corporations Canada mènera des consultations publiques entre le 31 mai et le 13 juillet 2018. Pour en savoir davantage sur les modifications proposées en vertu de chaque loi ainsi que sur les frais proposés et les normes de service afférentes, voir le Document de consultation sur les frais de service.





Nomination d’un nouveau registraire des entreprises

Le ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale, M. François Blais, a procédé à la nomination de M. Yves Pepin à titre de registraire des entreprises, et ce, à compter d’aujourd’hui.

M. Pepin occupait le poste de directeur régional de Services Québec de la Mauricie depuis mai 2017. Auparavant, il a assumé différentes fonctions de coordination et de gestion dans plusieurs ministères et organismes du gouvernement du Québec, notamment au ministère de la Santé et des Services sociaux et au ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale.





CHRONIQUE


La Loi sur la publicité légale des entreprises (LPLE) ou l'importance de se conformer à la Loi sur les sociétés par actions (LSAQ)…

Nous en avons déjà parlé, nous en reparlons et en parlerons sûrement encore dans un avenir rapproché !

Il est important de maintenir ses registres à jour et il est tout aussi important d'adopter en bonne et due forme les résolutions des administrateurs et des actionnaires.

Il ne se passe pas un mois sans qu'un client ou une cliente nous demande de lui donner des arguments pour convaincre son ou sa cliente de l'importante nécessité d'adopter les résolutions… toutes les résolutions ! Parce que c'est la loi.

Cette obligation statutaire se vérifie encore une fois dans la décision Mouhad c. Registraire des entreprises, 3 février 2017, Tribunal administratif du Québec, EYB 2017-281765.

Ce litige s'inscrit dans le contexte où une partie a retiré l'autre du REQ en déposant la déclaration de mise à jour courante, sans autres formalités. Cela aurait tout aussi bien pu être l'ajout d'une partie au REQ dans le cadre de réclamations pour dettes fiscales et salaires dus (voir Letendre c. Registraire des entreprises, 12 octobre 2016, Tribunal administratif du Québec - Section des affaires économiques, EYB 2016-276047. Voir Télémarque de mai 2017).

Nous notons que les requêtes basées sur les articles 132 et 133 de la LPLE se font de moins en moins rares…on le comprendra. Comme le REQ fait preuve de son contenu, la fiabilité des informations qu'il contient est primordiale, de même que l'importance d'adopter en bonne et due forme les résolutions et de tenir les registres de la société à jour. Prétendre qu’une personne était ou non administratrice d’une société à une date donnée devra être appuyé par une résolution des actionnaires à cet effet.

Résumé
La société mise en cause est une société par actions fondée par la requérante et la mise en cause qui détenaient en parts égales les actions. Un peu plus d'un an après sa constitution, la mise en cause a été mise en demeure de se retirer de la société pour avoir fait défaut à ses obligations contractuelles. Quelques jours plus tard, la requérante a procédé au dépôt de la mise à jour courante de la société au registre du Registraire des entreprises (Registraire). Celle-ci avait pour effet de retirer le nom de la mise en cause du dossier de la société à titre d'actionnaire, de vice-présidente, de trésorière, de membre du conseil d'administration et d'administratrice. Le Registraire a accueilli la demande de la mise en cause visant l'annulation du dépôt de la déclaration de mise à jour. La requérante conteste cette décision.

La requérante plaide que la mise en cause l'aurait autorisée par message téléphonique à effectuer les changements, à la suite d'une entente prévoyant la vente de ses actions par cette dernière. L'article 81 de la Loi sur les sociétés par actions (LSAQ) prévoit que le transfert des actions d'une société est régi par la Loi sur le transfert de valeurs mobilières et l'obtention de titres intermédiés (LTVM).

Or, en vertu de celle-ci, les valeurs mobilières avec certificat sont considérées comme étant livrées dès que l'acquéreur en prend possession et celles sans certificat le sont dès que la société inscrit l'acquéreur à titre de détenteur à son registre des valeurs mobilières. Dans tous les cas, la société doit inscrire à son registre des valeurs mobilières le transfert de toutes valeurs mobilières. En l'espèce, la preuve ne contient aucun document démontrant qu'un transfert d'actions a été fait. Aucun document, que ce soit une copie du registre des valeurs mobilières ou d'un certificat nominatif endossé ni d'instructions de la part de la mise en cause ordonnant l'inscription du transfert ou même d'une lettre de démission de celle-ci ou d'une résolution du conseil d'administration de la société la destituant, n'a été produit. Il ressort plutôt des éléments au dossier que les tentatives de règlement devant mener au transfert des actions ont échoué et que les parties n'ont pas réussi à s'entendre sur cette question. Le dépôt au registre de la déclaration de mise à jour courante a donc été fait sans droit. La décision prononcée par le Registraire est bien fondée.

Pour ces motifs, la demande est rejetée et la décision du Registraire est confirmée.

Commentaire
Nous rappelons qu'à cet égard, le rôle du Registraire par rapport au contrôle des déclarations est limité et vise essentiellement à vérifier la légalité des informations contenues au REQ. Pour garantir cette fiabilité, il est donc essentiel que celui qui produit une déclaration puisse démontrer que les exigences de la LSAQ et de ses règlements ont été respectées par la production de documents légaux.

Les tribunaux rappellent régulièrement qu’une personne morale parle par ses écrits et que la rigueur et le formalisme sont le fondement de la LSAQ.

En terminant, nous réitérons sans équivoque notre appui à la dissidence de l'honorable juge Côté dans l'affaire Mennillo (Mennillo c. Intramodal inc., 2016 CSC 51, EYB 2016-272834, par. 155 et s.), décision qui a fait l'objet d'un commentaire détaillé au webinaire des Éditions Yvon Blais : Revue jurisprudentielle 2016 en droit des sociétés : le top des décisions en 2016, où la juge met en lumière l'importance du formalisme en droit des sociétés. Voici un court extrait de la décision :

[155] Différentes lois accordent une valeur considérable à la documentation corporative d'une société, et ce, afin de protéger les tiers (dont les créanciers) qui s'y fient pour connaître la situation de la société, dont, au Québec, la Loi sur la publicité légale des entreprises, RLRQ, c. P-44.1.

[156] Les formalités prévues par les lois relatives aux sociétés par actions ne relèvent pas que de la « forme » comme le laissent entendre le juge de première instance, les juges majoritaires de la Cour d'appel, de même que mon collègue le juge Cromwell. Il faut plutôt voir dans leur respect la condition de la validité des actes de la société, de ses administrateurs et de ses actionnaires. Elles sont imposées en raison du principe de la personnalité juridique distincte de la société et du principe du maintien du capital et elles sont nécessaires à la protection du patrimoine de la société, gage commun de ses créanciers.
(Nos soulignements)

Nous ne saurions mieux dire.





JURISPRUDENCE

Rivard c. Habitations des Vignobles inc.

14 novembre 2017, Cour du Québec, EYB 2017-290273

Demande en paiement d'une indemnité de délai-congé et en dommages. Accueillie en partie.

Calcul du délai de congé; Mise à pied suivie par un licenciement; Détermination de la date de rupture définitive du contrat d'emploi; Licenciement d'un employé; Absence de responsabilité des administrateurs et dirigeants de la société par actions;

La demanderesse est mise à pied en septembre 2012 pour « manque de travail/fin de saison ou de contrat » et le relevé prévoit un rappel à une date inconnue. La défenderesse ne verse aucune indemnité à la demanderesse. En octobre 2013, la défenderesse lui remet toutefois un nouveau relevé d'emploi, celui-ci ne prévoyant aucun retour au travail. La demanderesse poursuit la défenderesse, réclamant une indemnité tenant lieu de préavis de licenciement et d'autres dommages.

Le relevé d'emploi du 8 octobre 2013, en confirmant qu'il n'y aura pas de retour au travail, marque ainsi la rupture du lien d'emploi. La demande de la demanderesse, déposée le 13 mai 2016, n'est donc pas prescrite. Puisqu'ils étaient liés par un contrat à durée indéterminée, l'article 2091 C.c.Q. prévoit que la résiliation du contrat nécessite un délai de congé. La jurisprudence établit que la durée de ce délai de congé s'évalue au moment de la rupture du contrat. Dans ce contexte, le délai de préavis raisonnable est fixé à cinq mois. Par ailleurs, la jurisprudence reconnaît que les prestations d'assurance-emploi ne doivent pas être déduites du montant accordé.

Le contrat d'emploi lie uniquement la défenderesse et la demanderesse. En l'absence d'un comportement abusif et « clairement malicieux », il n'y a pas lieu de tenir les administrateurs ou dirigeants d'une société par actions personnellement responsables des dommages subis par un employé dans le cadre d'une rupture du lien d'emploi.





Cloutier c. Michaud

2 février 2018, Cour supérieure, EYB 2018-290814

Demande en injonction interlocutoire; Devoirs de loyauté; Apparence de droit et balance des inconvénients. Préjudice irréparable. Accueillie.

Le demandeur allègue que son entreprise a été détournée au profit de son coactionnaire, le défendeur, et de la société de ce dernier, « Neri ». Il demande au tribunal de prononcer une injonction contre le défendeur et sa compagnie afin que ce détournement cesse.

Le demandeur a convaincu le tribunal que le défendeur (coactionnaire et unique administrateur de Réfrigération) a cessé d'agir au bénéfice de l'entreprise, a détourné des biens au bénéfice de tiers et a agi de façon à nuire au demandeur et à Réfrigération.

Les parties n'ont pas de convention entre actionnaires, donc pas de clause de non-concurrence. En l'absence d'une telle clause, la liberté de commerce et de libre concurrence prévaut, mais sous réserve des limites tracées par la bonne foi et le devoir de loyauté.

L'article 322 du Code civil du Québec impose au défendeur, en sa qualité d'(unique) administrateur de Réfrigération l'obligation d'agir avec honnêteté et loyauté.

En détournant les fonds de Réfrigération à son bénéfice personnel, en utilisant les comptes de Réfrigération pour doter sa nouvelle entreprise d'inventaires nécessaires à son exploitation, en détournant des occasions d'affaires, en omettant de respecter les exigences de la Régie du bâtiment (ce qui a pour impact que Réfrigération perd sa licence d'entrepreneur), le défendeur a manifestement manqué à son obligation d'agir avec honnêteté et loyauté, et dans l'intérêt de Réfrigération.

Dans de telles circonstances, l'injonction est le remède approprié (auquel pourront s'ajouter la reddition de compte et la demande en dommages-intérêts).





Senez c. Coutu

6 mars 2018, Cour supérieure, EYB 2018-291480

Les demandeurs recherchent l'annulation d'une vente par laquelle l'un de leurs coactionnaires (« l'actionnaire ») s'est départi de ses actions. Le contrôle de la compagnie est en jeu.

Les parties sont régies par une convention entre actionnaires signée en 1988, laquelle fut modifiée en 2005 (collectivement la « Convention »).

Selon les demandeurs, le processus de vente des actions de l'actionnaire n'a respecté ni les mots ni l'esprit de la Convention. Les défendeurs ont orchestré une série de démarches en vue de priver les demandeurs de l'occasion d'exercer leurs droits en vertu de la Convention. Ils ont aussi brimé les attentes raisonnables des demandeurs voulant que le processus de vente se déroule en bonne et due forme dans le respect de la Convention.

Ils demandent que la vente des actions de l'actionnaire à 9005 Québec soit annulée et que le processus de vente desdites actions soit entièrement repris.

La demande est basée sur l'article 450 de la LSAQ.

Le tribunal, après analyse de chacune desdites attentes, conclut que la convention entre actionnaires et son esprit ont été respectés, que le processus fut équitable, que les parties ont agi de bonne foi et que le processus de vente fut transparent.

Finalement, les demandeurs soulignent qu'il ne faut pas analyser les différents éléments de preuve de façon isolée. Ils plaident que le tribunal doit adopter une approche plus globale afin d'apprécier leur théorie voulant que les défendeurs aient « orchestré » une stratégie afin de « s'accaparer le contrôle » de 2441 Québec.

Or, l'analyse globale de la preuve ne permet pas de conclure que les demandeurs sont les victimes d'une quelconque stratégie montée par les défendeurs afin de les priver de l'exercice de leurs droits en tant qu'actionnaires.





Moghrabi c. Exploration Lounor inc.

1 mars 2018, Cour supérieure, EYB 2018-291945

Demande en dommages-intérêts résultant d'avis de cotisation refusant des crédits d'impôt et déductions fiscales. Rejetée. Demande reconventionnelle en abus de procédure. Accueillie.

Le demandeur réclame 102 000 $ à l'ancien président du défendeur, Exploration Lounor inc. (Lounor), société ayant fait cession de ses biens en 2016. Le demandeur invoque un refus de crédits d'impôt et de déductions fiscales après avoir souscrit à des actions accréditives, ou « flow through shares », émises par Lounor afin de financer une exploration minière. Dans les conventions de souscription, Lounor garantit qu'elle engagera des frais d'exploration au Canada (FEC) et renonce aux déductions fiscales en faveur des investisseurs.

Le demandeur invoque uniquement la responsabilité extracontractuelle de l'ancien président de Lounor. Cette responsabilité peut découler d'un non-respect de l'article 119 de la Loi sur les sociétés par actions, article qui prévoit que l'administrateur doit agir dans l'intérêt de la personne morale avec prudence, diligence, honnêteté et loyauté. En vertu de cette norme de conduite, les administrateurs doivent prendre des décisions raisonnables selon les renseignements disponibles, mais pas nécessairement la meilleure décision. Il n'y a pas de preuve d'une faute distincte et autonome de celui-ci, de fausses représentations ou de manquements à une obligation de diligence. Les décisions de Lounor ont d'ailleurs été prises de bonne foi par le conseil d'administration à la suite des conseils de professionnels, et non uniquement par le président. Ce dernier n'est ainsi pas responsable de la faute contractuelle de Lounor.

Considérant les difficultés financières de Lounor, une décision d'affaires visant à assurer la survie de Lounor n'était pas déraisonnable et est protégée par la règle de l'appréciation commerciale. Finalement, il n'y a aucune preuve d'un stratagème frauduleux par lequel Lounor aurait voulu obtenir des investissements en sachant qu'elle ne pouvait respecter ses engagements prévus dans les conventions de souscription.

La demande est abusive au sens de l'article 51 C.p.c. Le demandeur n'a pas démontré que son recours contre l'ancien président est raisonnable. Il poursuit ce membre du conseil d'administration au seul motif que celui-ci était le président de Lounor. Les allégations de fraude n'ont aucun fondement en fait et en droit, alors que d'autres arguments soulevés à l'audition n'ont pas été allégués dans la demande. La demande est abusive et le demandeur est condamné au paiement de dommages-intérêts de 6 000 $.

Déclaration d'appel, C.A. Montréal, no 500-09-027420-181, 6 avril 2018.

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