TÉLÉMARQUE • Volume 23 • Numéro 6 • Juin 2018

Dans ce numéro : Avis de Corporations Canada • Chronique – La clause pénale prévue à la convention d'achat d'actifs • Jurisprudence récente.





NOUVELLES


Avis de Corporations Canada

Rappel - Consultation publique sur les frais de service proposés en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif et la Loi canadienne sur les coopératives.

La révision de certains des frais exigés en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA), la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif (Loi BNL) et la Loi canadienne sur les coopératives (LCOOP) est proposée.

Les commentaires sont les bienvenus.

Les commentaires reçus seront traités comme des renseignements du domaine public à moins qu'une demande de non-divulgation ne soit reçue. Corporations Canada acceptera les commentaires du public jusqu'au 13 juillet 2018.

Pour en savoir davantage sur les modifications proposées en vertu de chaque loi ainsi que sur les frais proposés et les normes de service afférentes, voir le Document de consultation sur les frais de service.

Corporations Canada





CHRONIQUE


La clause pénale prévue à la convention d'achat d'actifs

Dans la décision – très intéressante – Soudure LPB inc. c. Mécanique industrielle Fortier et Fils inc., CS, EYB 2018-293847, la Cour doit se prononcer sur le caractère abusif de la clause pénale prévue à la convention d'achat d'actifs qui assure que le vendeur fasse les « efforts nécessaires pour transférer la clientèle » et collabore avec l'acheteur. La défenderesse refuse d'acquitter une certaine somme à la demanderesse invoquant la clause pénale.

Selon le tribunal, la preuve révèle que la clientèle suit la défenderesse et que les objectifs de vente à son sujet sont largement atteints.

La preuve révèle que le propriétaire de la demanderesse n'a peut-être pas fait tous les efforts auxquels s'attend la défenderesse, mais rien dans le contrat de vente ne précise de façon spécifique le genre d'efforts, la méthode envisagée, ni le temps que doit consacrer celui-ci au transfert de la clientèle.

De plus, aucun contrat d'emploi ne lie celui-ci à la défenderesse et aucun objectif précis, sauf celui relatif aux « ventes brutes », n'est précisé dans les ententes écrites.

La preuve révèle également que tous les objectifs financiers, indiqués de façon spécifique dans le contrat d'achat, sont non seulement atteints, mais largement dépassés. Il en résulte que, si la clause pénale s'applique, comme prévu dans l'acte de vente, la défenderesse aurait ainsi acquis l'entreprise de la demanderesse sans rien verser pour le transfert de la clientèle, l'élimination d'un concurrent et l'obtention des activités de son principal client.

Cette conséquence n'a aucun sens et apparaît facilement, à première vue, abusive.

Ainsi, bien que la situation apparaisse hypothétique, en fonction des conclusions auxquelles en arrive le tribunal quant à l'absence de démonstration de la non-collaboration de la demanderesse, il est quand même approprié de déterminer que si cette clause avait dû s'appliquer, elle aurait été réduite sinon totalement tout au moins déclarée inapplicable parce que la défenderesse n'a fait la preuve d'aucun réel dommage et que la demanderesse a démontré de son côté qu'il n'y a eu aucun dommage parce que tous les objectifs financiers ont été atteints ainsi que les principaux objectifs quant au transfert de clientèle et d'achalandage.

La Cour rappelle qu'il faut donc que le créancier ait subi un préjudice pour déterminer le caractère abusif ou non d'une clause pénale prévue à un contrat de vente.





JURISPRUDENCE

Aciers Picard inc. c. Compagnie d'assurances Travelers du Canada

15 janvier 2018, Cour supérieure, EYB 2018-292265

Demande d'autorisation d'intenter une action au nom d'une société par actions. Accueillie.

Réclamation d'une indemnité d'assurance par les actionnaires au nom d'une société par actions; conditions prévues à l'article 239 de la Loi canadienne des sociétés par actions.

Les demanderesses sont actionnaires d'une société (« société ») dont l'objectif est de négocier des tarifs concurrentiels pour les demanderesses. Les demanderesses veulent intenter une action au nom de cette société afin de poursuivre l'assureur. Le président et le directeur général de ladite société auraient commis des erreurs lors de transactions commerciales qui auraient causé une perte d'environ 89 000 $. Les demanderesses souhaitent obtenir une indemnité d'assurance de l'assureur.

La demande d'autorisation est prévue à l'article 239 de la Loi canadienne sur les sociétés par actions. Les demanderesses doivent, par une preuve prima facie, démontrer qu'elles respectent les conditions prévues à cet article. Le tribunal doit, à ce stade, tenir pour avérés les faits allégués afin de ne pas se prononcer sur le débat qui pourra avoir lieu entre les parties.

Les demanderesses, en tant qu'actionnaires de la société, sont des plaignantes au sens de la loi. Il ne s'agit pas d'un litige entre actionnaires qui nécessiterait la qualification d'un plaignant comme actionnaire minoritaire ou comme actionnaire en position de contrôle. Les demanderesses ont donné avis de leur intention de présenter la demande. Deux avis ont été envoyés au président de la société afin de le mettre en demeure de corriger la situation. Le silence prolongé de la société et son défaut de produire les procès-verbaux expliquant sa position permettent de conclure au refus ou à l'omission d'agir de la société. Les demanderesses sont de bonne foi et elles n'agissent pas pour leur intérêt personnel, mais bien dans l'intérêt de la société, en recherchant une indemnité pour celle-ci. La demande est donc accueillie.





Rice c. 9123-4385 Québec inc.

27 mars 2018, Cour du Québec, EYB 2018-293209

Déclaration de dividendes. Violation du test de solvabilité. Responsabilité personnelle des administrateurs. Accueillie.

Les défendeurs, s'appuyant sur l'arrêt rendu par la Cour d'appel dans 2323-0220 Québec inc. c. Gestion Michel Noël Ltée, proposent que le test de solvabilité énoncé à l'article 104 LSAQ a été respecté ou satisfait au moment où les dividendes ont été versés.

En ce qui les concerne, il n'existait aucun motif raisonnable de croire que la société ne pouvait ou ne pourrait pas acquitter son passif à court terme aux différentes dates où les dividendes ont été déclarés et versés.

En fait, ils soutiennent que la réclamation de chacun des demandeurs ne constituait pas une dette « vraisemblable ou réelle », au sens où cette expression a été retenue dans Gestion Michel Noël, pour identifier une dette qui doit être prise en compte par les administrateurs d'une société lorsqu'ils appliquent le test de solvabilité obligatoire.

Le tribunal conclut que les deux administrateurs, tant en vertu des principes généraux de la responsabilité civile extracontractuelle qu'en raison de la violation du test de solvabilité prévu à l'article 104 de la Loi sur les sociétés par actions (« LSAQ »), sont personnellement et solidairement responsables avec leur société de gestion respective du préjudice subi par chacun des demandeurs.





Rochette c. Hébert

23 mars 2018, Cour du Québec, EYB 2018-293367

Demande pour faire condamner la représentante de la société. Faute extracontractuelle. Absence de lien de droit entre le demandeur et la défenderesse invoquée. Accueillie.

La défenderesse a-t-elle commis une faute entraînant le renvoi du demandeur ? Si tel est le cas, ce dernier a-t-il alors raison de la poursuivre directement ou aurait-il dû s'adresser à l'employeur de celle-ci ?

Il est tout à fait vrai qu'à tout moment la défenderesse agissait comme représentante de la société, mais cela ne l'exonère pas de sa responsabilité personnelle lorsqu'elle commet certains actes.

Tout individu demeure responsable de ses gestes et doit en assumer les conséquences s'il agit de façon fautive, quel que soit le chapeau qu'il porte à ce moment. Le principe général de la responsabilité civile est énoncé à l'article 1457 C.c.Q.

L'argument soulevé par la défenderesse comme quoi c'est la société et non pas elle-même qui devrait être assise dans le fauteuil du défendeur serait fort probablement recevable si le fondement du recours était de nature contractuelle.

Si les manquements reprochés au dirigeant s'appuient sur une faute au sens de l'article 1457 C.c.Q., son auteur, tout comme la société si les faits le justifient, peut être tenu de répondre du préjudice découlant de ses actes.

La conclusion qui s'impose est que la défenderesse a engagé sa propre responsabilité par ses agissements, bien que ceux-ci aient eu lieu dans le cadre de ses fonctions de vice-présidente. Conséquemment, le demandeur est fondé à alléguer qu'il y a faute de sa part et qu'il a le droit d'exiger la réparation du préjudice subi.





7531877 Canada ltée (Buckingham Chrysler, Jeep, Dodge) c. 9531025 Canada inc. (Buckingham Chevrolet Buick GMC)

17 mai 2018, Cour supérieure, EYB 2018-294520

Confusion de nom. Demande d'injonction. Refusée.

Le tribunal conclut de l'ensemble de la preuve que la demanderesse n'a pas établi que le nom commercial de la défenderesse est susceptible d'entraîner de la confusion dans l'esprit des consommateurs, avec son nom commercial et/ou avec les marques de commerce qu'elle utilise.

Le Tribunal considère, après une analyse de l'ensemble des circonstances et sur la base de la prépondérance de preuve, qu'un consommateur ordinaire plutôt pressé qui voit le nom « Buckingham Chevrolet Buick GMC » en ayant un vague souvenir du nom et de la marque « Buckingham Chrysler Jeep Dodge» ne pensera pas que les deux entreprises vendent les mêmes produits, sont gérées par la même personne et/ou que les véhicules vendus par les deux concessions sont vendus par la même entité.

Le tribunal considère également que la preuve ne justifie aucunement d'accorder à la demanderesse le monopole d'utilisation du mot « Buckingham » en association avec des véhicules automobiles de diverses marques.

Compte tenu des conclusions relativement aux deux premiers critères d'un recours en commercialisation trompeuse, lesquelles sont également concluantes à l'égard d'un recours fondé sur la LPLE, la demande d'injonction est rejetée et il n'est pas utile d'examiner la question des dommages.

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