TÉLÉMARQUE • Volume 23 • Numéro 7 • Août 2018

Dans ce numéro : Les activités de formation en droit des sociétés reprennent de plus belle • Chronique – La Cour d'appel déboute la Chambre des notaires et le Barreau du Québec • Jurisprudence récente.









NOUVELLES


Les activités de formation en droit des sociétés reprennent de plus belle

Me Marc Guénette animera plusieurs formations en salle et webinaires cet automne aux Éditions Yvon Blais. Inscrivez-vous dès maintenant !

Fiducie 101 : mieux comprendre les principes de base
Montréal, 4 octobre 2018

Droits et recours des actionnaires sous la LSAQ : mise à jour
En ligne, 24 octobre 2018

Nom de la société : analyse des acceptations et refus
En ligne, 7 novembre 2018

Convention entre actionnaires III : questions-réponses sur des clauses particulières et ambiguës
Montréal, 29 novembre 2018

Revue jurisprudentielle 2018 en droit des sociétés
En ligne, 5 décembre 2018

Droit des sociétés I – La création de l'entreprise
Montréal, 23 janvier 2019

Droit des sociétés II – L’existence de l’entreprise
Montréal, 8 février 2019





CHRONIQUE


La Cour d'appel déboute la Chambre des notaires et le Barreau du Québec dans l'affaire Chambre des notaires du Québec c. Compagnie d'assurances FCT ltée, EYB 2018-301350

Les services des centres de gestion de dossiers de prêts hypothécaires offerts par la Compagnie d'assurances FCT Ltée et la Compagnie de titres First Canadian Limitée (collectivement désignées Groupe FCT) et par la Compagnie d'assurance titres Chicago et la Compagnie FNF Canada (collectivement désignées Groupe Chicago) en lien avec une souscription d'une assurance titres dans le cadre d'un refinancement hypothécaire ont indisposé la Chambre des notaires du Québec (Chambre) et le Barreau du Québec (Barreau). Ils reprochent à Groupe FCT et à Groupe Chicago de poser des actes qui sont du ressort exclusif des notaires et des avocats. La juge de première instance a rejeté leurs prétentions. La Chambre et le Barreau appellent de cette décision.

Lorsqu'une disposition d'une loi décrétant l'exercice exclusif d'une profession est ambiguë, cette disposition ne doit pas être interprétée de façon à indûment étendre la portée des actes et services d'exercice exclusif, car cela ne servirait pas la protection du public ; cependant, la portée de la disposition ne doit pas non plus être indûment restreinte de sorte que la protection du public soit mise en péril. La règle d'interprétation restrictive retenue par la juge doit donc être écartée.

La juge a conclu que les activités du Groupe Chicago et du Groupe FCT étaient de nature administrative plutôt que juridique et consistaient simplement à remplir des cases vides avec des moyens informatiques dans des formulaires préétablis. Il est acquis que les actes en cause proviennent des institutions financières concernées et sont des contrats types rédigés par les avocats ou les notaires oeuvrant auprès de ces institutions. Ce n'est donc pas la rédaction de ces actes qui est en cause, mais plutôt l'inscription d'informations particulières additionnelles. L'inscription des informations portant sur les parties, l'immeuble et les conditions du prêt dans ces modèles ou formulaires ne constitue pas la tâche réservée par le législateur aux avocats et aux notaires ; ce sont plutôt la vérification de ces informations et l'identification des problèmes juridiques qui pourraient découler de cette vérification qui sont des tâches exclusives aux avocats et aux notaires. La protection du public n'est pas mise en péril du fait que le Groupe FCT et le Groupe Chicago procèdent à une vérification préalable des informations colligées dans les actes en cause, puisque ces informations sont aussi vérifiées par le notaire.

Cette décision de la Cour d'appel nous donne l'occasion de rappeler à notre clientèle que Marque d'or ne dessert que la communauté juridique du Québec. Nos seuls clients sont ceux habilités à pratiquer le droit au Québec, soit les avocats et les notaires. Vous pouvez nous confier tous vos mandats en droit des sociétés en ayant l'assurance que ceux-ci seront traités par des professionnels experts, en toute confidentialité et dans le respect de vos instructions. Marque d'or fêtera l'an prochain ses 60 ans d'existence. Cela fait 60 ans que nous sommes exclusivement à votre service !





JURISPRUDENCE

Igloo DGN inc. c. Abbruzzo

23 avril 2018, Cour supérieure, EYB 2018-293504

DEMANDE de remboursement de sommes dues à une société par actions. ACCUEILLIE en partie. DEMANDE en liquidation d'une société par actions. ACCUEILLIE en partie.

Considérant l'impasse entre Abbruzzo et Courchesne, le tribunal ordonne la liquidation d'Igloo en vertu des articles 214 et 241 de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, mesure qui s'avère juste et raisonnable dans les circonstances et qui est maintenant acceptée par les parties. Le tribunal établira les règles applicables lors de la liquidation, notamment afin d'encadrer la nomination du liquidateur et afin d'assurer que celui-ci soit payé en priorité avant tout créancier d'Igloo.





Castilloux c. Syndicat des copropriétaires du 537 Jacques-Cartier Est Longueuil

6 avril 2018, Cour du Québec, EYB 2018-293639

DEMANDE en dommages-intérêts en raison des agissements d'un syndicat de copropriétaires et d'une gestionnaire d'immeuble. ACCUEILLIE en partie.

L'obligation de bonne foi prévue aux articles 6, 7 et 1375 C.c.Q. s'applique au Syndicat et la gestionnaire de l'immeuble doit agir avec la même prudence, diligence, honnêteté et loyauté qu'une administratrice. Il n'y a normalement pas de lien de droit entre la gestionnaire et les copropriétaires, le Syndicat étant responsable des actions de celle-ci, mais le tribunal considère que les fautes commises par la gestionnaire engagent sa responsabilité extracontractuelle. Les retards du Syndicat et de la gestionnaire à répondre aux demandes et questions de la demanderesse relèvent ainsi d'un manquement au devoir d'agir de bonne foi, de façon honnête et raisonnable. De plus, bien que son comportement n'ait pas toujours été exemplaire, le fait ne pas informer la demanderesse ni de collaborer avec elle constitue une faute.

Quant à la réparation du balcon, en l'absence d'urgence au sens du Règlement de l'immeuble, l'accès non autorisé à l'unité de la demanderesse constitue une violation de son droit à l'inviolabilité de sa demeure, droit prévu à l'article 7 de la Charte des droits et libertés et des personnes et à l'article 1063 C.c.Q. Comme le caractère illicite et intentionnel de la violation est clair, la demanderesse a droit à des dommages-intérêts punitifs. Par ailleurs, l'article 1070 C.c.Q. accorde des droits au copropriétaire et rien ne peut justifier la décision de la gestionnaire et du Syndicat de refuser l'accès aux registres et aux contrats conclus par le Syndicat. Le Syndicat et la gestionnaire ont tenté de brimer des droits légitimes, commettant ainsi un abus qui justifie également l'octroi de dommages-intérêts punitifs.





Filion c. Agence du revenu du Québec

29 mars 2018, Cour du Québec, EYB 2018-293816

APPEL d'un avis de cotisation d'un administrateur. ACCUEILLI.

En raison de la présomption de validité des cotisations, le contribuable doit soumettre une preuve prima facie présentant un certain degré de précision et de probabilité. Dans le cadre des cotisations d'administrateur, la jurisprudence confirme que la conduite de l'administrateur doit être évaluée sur la base d'une norme objective. L'utilisation d'une norme objective ne signifie toutefois pas que les circonstances particulières doivent être ignorées. De plus, l'examen de la conduite de l'administrateur s'effectue au moment où celui-ci, agissant raisonnablement, constate que la société est confrontée à des difficultés financières. La responsabilité d'un administrateur pourra ainsi être écartée lorsque la désignation de celui-ci est factice, lorsque ses tâches sont limitées à celles d'un employé ou lorsqu'il a été trompé par des tiers.

Le témoignage du demandeur est crédible et non contredit. La preuve prépondérante a révélé que le demandeur a principalement agi à titre d'actionnaire et qu'il a agi de manière raisonnable en faisant confiance à une de ses associés, qui avait alors bonne réputation. La preuve a également révélé que le demandeur a été trompé par ses associés et qu'il ignorait que la société avait des difficultés financières et ne remettait pas les déductions à la source. Puisque le demandeur peut invoquer l'article 24.0.2, al. 1 LAF, son appel est accueilli.





Soudure LPB inc. c. Mécanique industrielle Fortier et Fils inc.

3 mai 2018, Cour supérieure, EYB 2018-293847

Dans le contexte d'une vente d'actifs, la clause pénale pour s'assurer que le vendeur fasse les « efforts nécessaires pour transférer la clientèle » et collabore avec l'acheteur est-elle abusive  ?

Le Tribunal conclut que la preuve prépondérante révèle que l'objectif principal recherché par la défenderesse, dans la transaction intervenue entre les parties, est d'aller chercher la clientèle régulière et fort importante de Lafarge Canada inc. La preuve révèle aussi que cette clientèle suit la défenderesse et que les objectifs de vente à son sujet sont largement atteints.

La preuve révèle aussi que d'autres clientes importantes continuent également, tout au moins à court ou moyen terme, à faire affaire avec la défenderesse après la vente.

La preuve révèle que le demandeur n'a peut-être pas fait tous les efforts auxquels s'attendent les défendeurs, mais rien dans le contrat de vente ne précise de façon spécifique le genre d'efforts, la méthode envisagée ni le temps que doit consacrer le demandeur au transfert de la clientèle.

De plus, aucun contrat d'emploi ne lie celui-ci à la défenderesse et aucun objectif précis, sauf celui relatif aux « ventes brutes » n'est précisé dans les ententes écrites.

Les objectifs relatifs aux ventes sont largement atteints, les principaux clients de la demanderesse continuent à faire affaire avec l'entreprise de la défenderesse, tout au moins pendant un certain temps et rien n'indique clairement que s'ils cessent de le faire par la suite, c'est en raison et la conséquence d'un manque d'efforts ou d'un manque de collaboration de la demanderesse et de son principal actionnaire dans le transfert de la clientèle.

Bien que la situation apparaisse hypothétique, en fonction des conclusions auxquelles en arrive le Tribunal quant à l'absence de démonstration de la non-collaboration de la demanderesse, il est quand même approprié de déterminer que si cette clause pénale avait dû s'appliquer, elle aurait été réduite sinon totalement tout au moins déclarée inapplicable parce que la défenderesse n'a fait la preuve d'aucun réel dommage et que la demanderesse a démontré de son côté qu'il n'y a eu aucun dommage parce que tous les objectifs financiers ont été atteints ainsi que les principaux objectifs quant au transfert de clientèle et d'achalandage.

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